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mediationconseil
Description du blog :
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Catégorie :
Blog Famille
Date de création :
13.02.2007
Dernière mise à jour :
10.07.2008
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Divorce par consentement mutuel divorce sur demand
Posté le 24.04.2007 par mediationconseil
Divorce par consentement mutuel divorce sur demande conjointe
Vous pouvez le demander si:
- vous êtes marié depuis six mois au moins,
- vous êtes d'accord pour divorcer et pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Vous n'avez pas à faire connaître les raisons du divorce.
Coût du divorce
Il est important et varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, vous pouvez peut-être bénéficier de l' aide juridictionnelle.
Procédure
Adressez-vous à vos avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.
Le(s) avocat(s) déposera(ront) votre requête en divorce au secrétariatgreffe du tribunal de grande instance.
Vous serez convoqués, votre conjoint et vous, par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance de votre résidence.
Procédure
Vous soumettez à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences pratiques du divorce pour vous et vos enfants. Le juge vous entendra séparément et ensemble. Il s'assurera de votre volonté de divorcer.
Procédure
Trois mois après, au minimum, la requête doit être renouvelée et le divorce pourra alors être prononcé.
Cette procédure reste, la plupart du temps, la plus simple et la plus rapide.
Vous pouvez le demander si:
- vous êtes marié depuis six mois au moins,
- vous êtes d'accord pour divorcer et pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Vous n'avez pas à faire connaître les raisons du divorce.
Coût du divorce
Il est important et varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, vous pouvez peut-être bénéficier de l' aide juridictionnelle.
Procédure
Adressez-vous à vos avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.
Le(s) avocat(s) déposera(ront) votre requête en divorce au secrétariatgreffe du tribunal de grande instance.
Vous serez convoqués, votre conjoint et vous, par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance de votre résidence.
Procédure
Vous soumettez à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences pratiques du divorce pour vous et vos enfants. Le juge vous entendra séparément et ensemble. Il s'assurera de votre volonté de divorcer.
Procédure
Trois mois après, au minimum, la requête doit être renouvelée et le divorce pourra alors être prononcé.
Cette procédure reste, la plupart du temps, la plus simple et la plus rapide.
--
Le forum de Marie
Posté le 19.04.2007 par mediationconseil
[b]Voici le forume d'une nana super sympa !!!
Marie
Au coeur du romantisme[/b]
BONNE SEMAINE A TOUS
Posté le 16.04.2007 par mediationconseil
Sujet : Déclaration impôts
Posté le 16.04.2007 par mediationconseil
A la dernière page du formulaire de déclaration de revenu se trouve une minuscule case sobrement intitulée YK.
Si cette case est cochée, c'est que vous êtes dans le collimateur des
services fiscaux. Il ne s'agit pas pour le moment du montant de vos revenu,
mais cela signifie que l'agent du tresor a décelé une anomalie dans
votre déclaration, telle que l'oubli d'un 13ème mois par exemple.
Vous risquez alors d'être soumis à un "contrôle sur pièces".
Source : magazine REPONSE A TOUT février 2006
Qu'on se le dise . Faire suivre largement ...
Les meilleurs positions au lit c'est !!!
Posté le 12.04.2007 par mediationconseil
CHIENS "Le carnet de santé et le passeport"
Posté le 12.04.2007 par mediationconseil
Le carnet de santé de votre chien est un aide-mémoire indispensable pour suivre le parcours de santé de votre compagnon, mais c’est également un document très officiel qui permet de justifier des vaccinations régulières que vous avez faites à votre chien.
Même si personne ne le fait, légalement vous n’avez pas le droit de vous promener avec votre chien sans avoir ce document avec vous. Pour mémoire, lorsqu’il y a eu cette découverte de cas de rage dans la région bordelaise… tous les chiens qui étaient non vaccinés ou dont les maîtres ne pouvaient pas justifier d’un suivi vétérinaire régulier et de la vaccination contre la rage, se voyaient transférer en fourrière immédiatement, le propriétaire ayant 3 jours pour prouver que le chien était bien suivi régulièrement et donc vacciné.
Il est donc important que votre carnet soit toujours sur vous en cas de contrôle.
Le carnet de santé comporte généralement divers volets qui ont tous leur importance :
- des explications sur les maladies, la nutrition, l’importance des vermifuges, des courbes de croissance (très subjectives), les courbes de température (c’est sans jeu de mots, un des meilleurs baromètre sur l’état de santé de votre chien), les explications des abréviations utilisées en médecine vétérinaire au sujet des vaccins.
- dans votre carnet de santé, vous pouvez reporter également tous les vermifuges que vous administrez à votre compagnon, sur la base des indications de votre éleveur et de votre vétérinaire, les produits utilisés (dont les molécules doivent changer au moins toutes les 3 prises pour les chiots et au moins 1 fois sur deux pour les adultes), ainsi que tous les soins et autres opérations que votre chien à subies.
- si votre chien est sous traitement, nous vous conseillons également de porter ces indications sur son carnet, cela vous fera non seulement un aide mémoire si le cas devait se reproduire mais en plus il est important de garder la trace de votre suivi de santé :
- il est important d’incorporer dans le dossier de votre chiot, les ordonnances prescrites par le vétérinaire en indiquant au dos de l’ordonnance les signes cliniques que vous avez détecté, ce qui vous fera non seulement un aide mémoire mais vous permettra en cas de rechute, de pouvoir continuer le traitement sans obligatoirement consulter, mais surtout de pouvoir identifier les médicaments qu’il vous restera éventuellement.
- plus il y aura d’infos dans le carnet de santé de votre chien, plus vous aurez des réponses aux questions que vous vous poserez. Mais cela sera également utile à votre vétérinaire pour lui assurer un suivit efficace, ne serait-ce que par exemple sur les périodes de vermifuge… qui peuvent être déterminantes pour un diagnostic.
Le passeport européen (ou Suisse… )
Le passeport européen permet la libre circulation des animaux dans toute la communauté européenne sans aucun souci aux douanes…
Il est indispensable pour passer les frontières mais surtout il est aussi le moyen que les douaniers ont de contrôler le suivi vétérinaire de votre chien.
Dans le passeport vous trouverez les indications suivantes :
- le nom du chien, son numéro d’identification et les indications de race, couleur et sexe.
- votre nom, votre adresse et tous les renseignements vous concernant.
- votre vétérinaire y apportera les indications de vaccination tant contre les maladies courantes que celle contre la rage qui est indispensable pour tout passage en frontière
Pour la Suisse …
Hormis le passeport européen, nous conseillons à nos clients suisses, de faire établir par leur vétérinaire, lors de la vaccination à 3 mois, un passeport suisse garant de l’identité du chien en Suisse. Ce qui évitera non seulement plein de tracasseries en douane (exclusivement helvétique) mais surtout coupera court aux excès de zèle de certains douaniers qui voudraient vous faire payer la TVA.
La carte d’identification
Cette carte est une spécialité française qui coûte bonbon tant aux éleveurs qu’à la SCC qui en assure sa gestion. C’est un invention française mais qui a quand même son utilité puisque c’est le document officiel de propriété d’un chien.
Cette carte permet le transfert de propriété en cas de changement mais également de pouvoir informer le fichier central de vos changements d’adresse ou de situation, nom etc.
Le fait qu’un chien soit identifié par puce électronique assure au client que par une simple recherche information sur le net, un vétérinaire ou la gendarmerie pourront identifier le propriétaire du chien qui aurait été retrouvé après s’être sauvé ou qui aurait été enlevé comme cela arrive parfois sur les chiots de race.
C’est un fichier international accessible de partout. Il est donc important que les données retranscrites sur la carte correspondent bien à votre situation, n’hésitez pas à faire immédiatement les changements nécessaires au même moment que votre changement d’adresse par exemple. C’est une sécurité pour vous et votre chien.
Pour la Suisse.
Cette carte d’identification quoique reconnue n’a pas de valeur particulière puisque lors des contrôles éventuels que vous pourriez subir, on va plutôt vous demander votre carnet de santé ou votre passeport suisse. Toutefois, au niveau international, c’est le seul document qui atteste du fait que votre chien vous appartient bien.
BEBES
Posté le 11.04.2007 par mediationconseil
BEBES
Posté le 11.04.2007 par mediationconseil
Logement
Posté le 11.04.2007 par mediationconseil
Prime de déménagement
Conditions pour en bénéficier
Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou des suivants.
Vous devez remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour le nouveau logement dans un délai de six mois à compter du déménagement, et aussi emménager entre le 4e mois de grossesse et le 2e anniversaire de votre 3e enfant (ou des suivants).
Montant de la prime
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite:
- de 848,62 EUR pour un déménagement après la naissance d'un 3e enfant,
- de 919,34 EUR pour un déménagement après la naissance d'un 4e enfant.
Ce plafond est majoré de 70,72 EUR par enfant supplémentaire.
Montants valables le 01/01/2004.
Versement
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois une avance peut vous être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Comment l'obtenir?
Adressez-vous dans un délai de six mois maximum après le déménagement:
- si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend votre nouveau domicile,
- si vous relevez d'un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez.
Formalités
Vous devez:
- remplir le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*03 de déclaration de situation,
- joindre les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Possibilité de refus
La prime n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse d'allocations familiales (CAF) de votre nouveau domicile,
- à la caisse dont vous dépendez, si vous relevez d'un régime particulier,
- au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous.
Logement
Posté le 11.04.2007 par mediationconseil
Permis de construire ou déclaration de travaux
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet
de construction est conforme:
- aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé...),
- aux règles d'urbanisme nationales,
- aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...
Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire:
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible
importance:
- ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
- murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
- terrasses de moins de 0,60 m de haut,
- installations temporaires de chantier,
- statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable,
certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment:
- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle,
- les piscines non couvertes,
- les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m.
Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans
votre projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent:
- soit des services de la commune ou de l'Etat,
- soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si:
- vous voulez édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2,
- vous effectuez des aménagements intérieurs: vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux
soumis à déclaration préalable.
Quand commencer les travaux?
Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation. Il est recommandé, avant de faire la demande de permis de construire, surtout en cas de construction nouvelle, d'obtenir au préalable un certificat d'urbanisme.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la mairie,
- à la direction départementale de l'équipement (DDE).
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