L'ENFANT AU CŒUR DES CONFLITS FAMILIAUX

C'est à l'intérieur de la famille qu'apparaissent les litiges qui touchent le plus les enfants, parfois de manière importante, ce qui risque de laisser des traces indélébiles pour sa vie future. 90 % des questions, qui sont posées sur site, sont des questions qui touchent les conflits familiaux. Et c'est presque à chaque fois le sort des parents face à l'enfant qui est évoqué, rarement l'inverse. C'est l'enfant revendiqué, l'enfant tiraillé, l'enfant utilisé, l'enfant objet et enjeu des conflits familiaux.

Sommaire :
Désaccord entre parents sur un choix concernant l'enfant
Les droits des autres membres de la famille
L'enfant et le divorce
La garde de l'enfant chez les couples mariés
La garde de l'enfant chez les couples non mariés
Un logement adapté pour chacun des parents divorcés
La séparation des frères et sœurs (fratrie)
L'opinion de l'enfant dans les conflits familiaux
Le droit de visite et l'enfant
Les apports de la loi du 21 février 2002

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Désaccord entre parents sur un choix concernant l'enfant
Lorsqu'un désaccord survient entre les parents sur telle ou telle décision à prendre concernant leur enfant et, que malgré leurs discussions, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord la loi à prévu la saisine (saisir) du juge aux affaires familiales (JAF).
Comme indiqué dans la partie consacrée à l'audition des mineurs, le juge peut demander à entendre l'enfant et pourra tenir compte de son avis surtout si l'enfant est en âge de comprendre.

Pour l'instant il n'est toujours pas possible pour un enfant de contester une décision prise par ses parents, la seule limite en est l'existence d'un danger pour l'enfant. Dans ce cas il peut saisir le juge des enfants.
Bien évidemment il arrive constamment qu'un enfant ne soit pas d'accord avec ses parents, la solution se trouve toujours dans le dialogue, la concertation et la volonté de chacun d'aboutir.

Il existe cependant quelques textes qui donnent une plus grande place aux choix des mineurs :
- pour ce qui concerne les soins médicaux le code de déontologie médicale indique que " le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas " et particulièrement pour les mineurs puisque le même code précise que " si l'avis de l'intéressé peut être recueilli le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible ".
- en matière de contraception, la loi prévoit que les centres de planning familial peuvent délivrer des contraceptifs aux mineurs qui le demandent tout en préservant leur anonymat. Un prochain texte de loi devrait permettre aux infirmières scolaires de faire la même chose y compris pour ce que l'on appelle " la pilule du lendemain ".
- rappelons également (voir partie consacrée à la responsabilité de l'enfant) que pour ce qui concerne ses revenus, les actes de la vie courante, un mineur peut passer seul un contrat avec un tiers, même si les parents le désapprouvent.

Enfin il faut noter que certains juges, sensibles aux opinions des adolescents décident parfois, en cas de désaccord entre les deux parents (par exemple le choix d'une pratique religieuse), de différer toute décision définitive en attendant la majorité de l'enfant, afin que celui-ci puisse faire un choix définitif.

Les droits des autres membres de la famille
Les deux parents ne sont pas les seuls à disposer d'un droit sur les enfants. Par exemple il n'est pas possible (sauf motif grave, qui sera apprécié en fonction de l'intérêt de l'enfant) que les parents interdisent à l'enfant de voir ses grands-parents ou à l'inverse aux grands-parents de voir l'enfant.
En cas de litige (désaccord) c'est le Juge aux affaires familiales qui tranche.
La loi laisse aussi la possibilité d'une demande de rencontre avec d'autres membres de la famille (oncle, tante, cousin, etc.…).
Il est même possible pour des personnes qui ne sont pas membres de la famille, c'est le cas par exemple de familles d'accueil ou de concubins qui ont longtemps contribué à l'éducation de l'enfant, de le voir soit à leur demande soit à celle de l'enfant.

L'enfant et le divorce
Aujourd'hui 1 couple sur 3 se sépare.

Lorsque les parents divorcent, les principales décisions concernent les enfants (qui va les élever, à quel rythme l'autre pourra les voir, montant de la pension alimentaire….) et leurs biens (argent, meubles, maison…). Mais c'est autour des enfants que les disputes sont souvent les plus dures.
Il ne s'agit pas ici de juger le divorce, parfois il est nécessaire pour éviter aux enfants de vivrent constamment dans une atmosphère conflictuelle, mais rares sont les divorces qui se passent bien, en tout cas c'est toujours une déchirure pour l'enfant et l'on est trop souvent bien loin de l'ambiance du film " génial mes parents divorcent ! ".

Deux époux peuvent divorcer de plusieurs façons :

- Le consentement mutuel est une procédure qui s'applique lorsque les deux parents s'entendent suffisamment pour conclure un véritable accord commun dans lequel ils organisent tout avant de rencontrer le juge. Les parents prévoient entre eux, avec l'aide d'un avocat le cas échéant, toutes les conséquences de la séparation.
Tout est alors écrit dans une convention pour la durée de la procédure, puisque la demande de divorce est présentée une première fois au juge puis renouvelée une seconde fois entre 3 et 6 mois après. Lors de la deuxième audience (rencontre officielle avec le juge) les parents présentent la convention définitive. Le juge vérifie alors que les clauses (articles) concernant les enfants ont bien été choisies dans leur intérêt, si ce n'est pas le cas il peut demander aux parents de réécrire la convention.
- Le consentement mutuel s'applique aussi lorsque l'un des deux parents demande le divorce et que c'est accepté par l'autre. Dans ce cas il y a tentative de conciliation (on essaye d'arranger les choses à l'amiable) puis les parents saisissent le juge aux affaires familiales qui statuera sur le divorce et ses conséquences.
- L'un des deux conjoints peut également demander seul le divorce après une séparation de fait de 6 années ou, plus souvent et sans condition de séparation préalable, pour faute de l'autre. Il y a alors tentative de conciliation puis, si elle échoue, une nouvelle audience 6 mois au maximum plus tard. Pendant ce temps le juge décide des mesures provisoirement applicables (résidence des enfants par exemple) après avoir entendu les arguments de l'un et de l'autre des parents.
Puis dans une seconde phase il prononce la divorce et statue sur ces conséquences.

La garde de l'enfant chez les couples mariés
Actuellement la loi (la dernière version date de janvier 1993) prévoit le principe suivant : " après la séparation l'autorité parentale reste exercée par les deux parents ".
Le but est de maintenir à chaque fois un lien fort entre l'enfant et ses deux parents. Cette évolution est née parce que la plupart du temps les enfants vivaient une véritable rupture avec l'un des deux parents et le plus souvent avec le père. Il faut préciser qu'avant cette loi l'enfant était presque toujours élevé par un seul parent, en pratique la mère.
Il y avait plusieurs raisons à cela :
La première c'est que les femmes travaillaient peu, la seconde est que les pères demandaient rarement la garde des enfants surtout lorsqu'ils étaient en bas âge. Cependant il ne faut pas croire qu'aujourd'hui il existe une égalité de fait entre les deux parents. Les pères revendiquent (demande la garde) moins leurs enfants que les mères, et celles ci sont de plus en plus nombreuses au travail. Ceci engendre de véritables débats lorsque les deux parents revendiquent l'enfant puisqu'il n'y a beaucoup moins de raisons évidentes pour choisir la mère.
Le législateur n'a cependant pas cru à la disparition des conflits entre parents par le simple fait que cette loi appelait les parents à coopérer. C'est pour cela qu'il n'y a pas d'autorité parentale conjointe systématique. En effet la réalité démontre que bien des couples continuent de s'entre-déchirer, à chercher par tous les moyens même les moins nobles à nuire, et cela en utilisant consciemment ou non leurs enfants pour régler leurs comptes.
Il arrive même que le juge puisse, à titre exceptionnel, confier l'enfant à un service éducatif comme la DASS (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales) ou à une autre personne que les parents comme une famille d'accueil.
L'enfant concerné peut à tout moment demander à être entendu personnellement pour donner son avis selon les modalités déjà décrites (voir partie consacrée à l'audition des mineurs).

La garde de l'enfant chez les couples non mariés
La séparation des parents non mariés (concubins) étant libre elle n'entraîne donc pas, à priori, de passage devant le juge. En général l'autorité parentale est exercée conjointement (en même temps) par la mère et le père si ce dernier a reconnu l'enfant avant qu'il ne soit âgé de 1 an et si au moment de cette reconnaissance les deux parents vivaient ensemble. Il y a également exercice conjoint de l'autorité parentale si après une double reconnaissance de l'enfant les deux parents en font ensemble la demande devant le greffier du tribunal de grande instance.
Dans le cas ou l'enfant n'est reconnu que par un seul des deux parents c'est ce dernier qui exerce seul l'autorité parentale.
Mais dans tous ces cas le juge aux affaires familiales saisi par l'un ou l'autre des deux parents peut modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
S'il y a séparation de concubins alors que seule la mère exerçait l'autorité parentale elle en conserve l'exercice et l'enfant vit de manière définitive auprès d'elle .
Si, par contre, au moment de la séparation il y a exercice conjoint, soit les deux parents s'arrangent pour décider du lieu de vie de l'enfant, soit ils revendiquent tous deux l'enfant et c'est alors le juge aux affaires familiales qui tranche et qui éventuellement attribue un droit de visite et d'hébergement à celui auprès de qui l'enfant ne vit pas en permanence et lui impose le paiement d'une contribution à son entretien (pension alimentaire) dont le montant est déterminé par le nombre d'enfants concernés et par le niveau de ressources du concubin concerné.
L'enfant concerné peut à tout moment demander à être entendu personnellement pour donner son avis selon les modalités déjà décrites (voir partie consacrée à l'audition des mineurs).

Un logement adapté pour chacun des parents divorcés
(à partir du 1er janvier 2002)
Considéré comme célibataire par les bailleurs HLM, le parent divorcé ou séparé qui n'a pas la garde des enfants est souvent contraint, s'il n'a pas de gros moyens, de se reloger dans un très petits appartement, pas suffisant pour accueillir décemment les enfants. cet obstacle est désormais levé : les enfants du parents non gardien sont considérés comme vivant au foyer de l'un ou l'autre des parents séparé, en tant que personne à charge. De ce fait les parents séparés ou divorcés pourront accéder à un logement HLM dont la taille tiendra compte des enfants qu'ils accueillent et cela quelque soit les modalités du droit de visite et d'hébergement. Du même coup cela facilitera la garde alternée jusqu'ici plus facile à mettre en place chez les gens aisés pouvant avoir chacun un grand appartement dans le secteur privé.

La séparation des frères et sœurs (fratrie)
Une loi récente (sur l'initiative du Parlement des enfants) prévoit que " l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ". De fait les séparations de fratries étaient organisées très rarement tant cette séparation était mal supportée par les enfants. Cependant en contraignant les juges à faire encore plus attention à ce point particulier, cette loi les obligera à motiver minutieusement leur décision en cas de séparation des enfants permettant ainsi à ces derniers de mieux comprendre, donc de mieux accepter une décision qui va presque toujours contre leur avis.

L'opinion de l'enfant dans les conflits familiaux
L'article 388-1 du Code civil prévoit que " le juge aux affaires familiales doit tenir compte de l'avis de l'enfant en cas de séparation des parents".
Cela signifie que tout enfant, à condition qu'il soit capable de discernement, peut demander à être entendu par le juge qui n'a pas le droit de refuser de l'auditionner sauf par une décision dûment motivée.
En l'état actuel des choses l'enfant ne peut pas participer pleinement au divorce de ses parents ce qui a pour conséquence qu'il ne peut pas aller contre une décision qui lui déplait, par exemple s'il a préféré habiter chez l'autre parent que celui qui a été désigné.
La loi prévoit également que ce que dira l'enfant ne pourra être utilisé dans le débat opposant les deux parents ceci pour éviter que l'enfant soit utilisé dans les conflits ou que son avis soit soumis aux pressions parentales et/ou familiales.
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre l'avis de l'enfant et peut même prendre une décision qui va à l'opposé de ce que souhaite l'enfant.
De même, l'enfant doit savoir qu'il ne peut y avoir de confidence vers le juge puisque ce dernier à obligation de rédiger un rapport dans lequel il mentionne ce que sont les souhaits du mineur. En effet l'enfant pourrait souhaiter dire des choses qu'il ne voudrait pas voir répéter à ses parents.

Le droit de visite et l'enfant
Dans la grande majorité des cas le parent chez qui l'enfant ne vit pas se voit octroyé un droit de visite et d'hébergement dont les modalités classiques sont souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Là aussi ce droit de visite est sujette à conflit.
C'est pourquoi la loi a prévu d'empêcher que le respect du droit octroyé au parent qui n'élève pas l'enfant soit soumis au bon vouloir du mineur ou de l'autre parent. Le code pénal précise que lorsqu'un parent refuse de " représenter " l'enfant à l'autre parent, il se rend coupable d'un délit puni de 1 an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. Et cette peine est doublée si l'enfant est retenu au-delà de 5 jours sans que celui qui est en droit de le réclamer connaisse le lieu où il se trouve, ou si l'enfant est retenu hors de France.

Plusieurs cas de figure existent :
- L'enfant qui est réticent et n'envisage pas avec grand enthousiasme des séjours chez le parent qui à le droit de visite et d'hébergement. Ceci ne peut constituer une excuse et le parent qui élève l'enfant doit le contraindre (l'obliger) à se rendre chez l'autre. En effet seul les parents sont punis par la loi, jamais l'enfant.
- Il arrive aussi, et c'est souvent le cas, que l'enfant exprime des réticences pour voir l'un des ses parents parce qu'il est sous l'influence de l'autre et/ou d'autres membres de la famille. Dans ce cas c'est le juge qui intervient et qui peut demander l'aide d'experts, enquêteurs sociaux, psychologues et psychiatres qui tenteront d'aller au-delà des apparences et de comprendre ce qu'il se passe réellement dans la famille.
- Enfin il arrive aussi qu'un droit octroyé à l'un des deux parents devienne impossible parce qu'il peut être nuisible à l'enfant (mauvais traitements par exemples). Dans un tel cas l'enfant peut demander, avec l'aide de l'autre parent, à être entendu par le juge. Pour ne pas risquer une condamnation pénale, le parent qui élève l'enfant (ou à l'inverse qui le reçoit) ne doit pas cesser d'organiser les rencontres mais doit saisir au plus vite le juge aux affaires familiales.

Les apports de la loi du 21 février 2002
Ce texte met en oeuvre la "coparentalité" c'est à dire l'exercice conjoint de l'autorité parentale quel que soit le statut des parents (mariés, séparés, divorcés ou concubins). Ainsi :


- chaque parent a l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance. Dans cette optique le juge doit prendre en compte l'âge de l'enfant, la pratique que les parents avaient précédemment suivie, les résultats d'éventuelles expertises;
- les pères naturels sont de plein droit dépositaires de l'autorité parentale, sauf s'ils ont mis plus d'un an pour faire établir leur paternité;
- tout changement de résidence d'un parent modifiant les modalités de visites et d'hébergement doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent lésé pourra saisir le juge aux affaires familiales. En cas d'éloignement important des domiciles des parents, le juge pourra répartir les frais de déplacement et modifier en conséquence le montant de la pension alimentaire;
- le juge peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des parents;
- le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation et désigner, avec leur assentiment, un médiateur familial;
- les peines encourues pour non-représentation de l'enfant sont renforcées