Joyeuses Paques a tous

Carte d'identité: établissement pour personnes mineures

Carte d'identité: établissement pour personnes mineures
Au bout de dix ans, la carte nationale d'identité est périmée.
Vous pouvez la faire renouveler. Elle se présente toujours sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide. Coût: gratuit (depuis le 1er septembre 1998). Délais d'obtention: variables selon les préfectures. Vous pouvez suivre votre demande de nouvelle carte nationale d'identité.

Pour la faire établir, adressez-vous:
- à la mairie de votre domicile (pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture),
- à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police.
Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte.

Comment la faire renouveler?
Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande. Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.

Comment la faire renouveler?
Vous devez présenter la carte nationale d'identité périmée et fournir:
- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable..).

Autres pièces à fournir
Vous remplacez une carte d'identité ancien modèle par une carte d'identité informatisée. Vous devez fournir en outre:
- un extrait d'acte de naissance avec filiation,
- ou votre livret de famille avec filiation complète.

Cas particuliers
Si l'enfant est né à l'étranger ou de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas:
- des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français,
- le certificat de nationalité française éventuellement,
- un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,

Cas particuliers
- le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.
Parents séparés ou divorcés: vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.

Cas particuliers
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, produire un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance. Enfant sous tutelle: vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur. Mineur émancipé: vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation.

Carte d'identité: renouvellement pour personnes majeures

Carte d'identité: renouvellement pour personnes majeures
La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante. Elle n'est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.

Qui peut la demander?
Vous pouvez vous faire établir une carte d'identité si vous êtes de nationalité française. Durée de validité: 10 ans. Au-delà vous pouvez faire établir une nouvelle carte d'identité (renouvellement). Vous pouvez suivre votre demande de carte nationale d'identité. Coût: gratuit (depuis le 1er septembre 1998).

Pour la faire établir, adressez-vous:
- à la mairie de votre domicile (pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture),
- à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police.
Vous devez être présent lors de la demande et lors du retrait de votre carte.

Comment la faire établir?
Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer.
Vous devez fournir:
- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents ou votre livret de famille avec filiation complète .

Comment la faire établir?
Vous devez présenter également au moins un justificatif de votre domicile, par exemple:
- certificat d'imposition ou de non-imposition,
- quittance de loyer,
- facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable,
- titre de propriété,
- attestation d'assurance du logement.

Cas particuliers
Vous êtes né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas:
- des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français, .
- le certificat de nationalité française éventuellement,

Cas particuliers
- un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,
- le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

Délais d'obtention
Variables, selon les préfectures.

Carte d'identité: renouvellement pour personnes mineures

Carte d'identité: renouvellement pour personnes mineures
La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité, tant que la photo est ressemblante. Elle n'est pas obligatoire. Durée de validité: 10 ans. Au delà, vous pouvez faire établir une nouvelle carte (renouvellement). Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide. Vous pouvez suivre votre demande de carte nationale d'identité.

En cours de validité
Elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale).

Qui peut la demander?
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française.
Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.
Coût: gratuit (depuis le 1er septembre 1998).
Délais d'obtention: variables selon les préfectures.

Pour la faire établir, adressez-vous:
- à la mairie de votre domicile (pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture),
- à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police.
Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte.

Comment la faire établir?
Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande. Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.

Vous devez fournir:
- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec filiation ou le livret de famille avec filiation complète,
- au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable..).

Cas particuliers
Si l'enfant est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas:
- des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français,
- le certificat de nationalité française éventuellement,
- un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,

Cas particuliers
- le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.
Parents séparés ou divorcés: vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.

Cas particuliers
En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, vous devez fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance. Mineur émancipé: vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Enfant sous tutelle: vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la mairie de votre domicile, éventuellement à la préfecture ou à la sous-préfecture.
- à Paris, à la préfecture de police.

Perte ou vol de votre carte nationale d'identité

Perte ou vol de votre carte nationale d'identité
Votre carte d'identité a été perdue ou volée
Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol :
- au commissariat de police,
- ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte ou le vol,
- à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Un récépissé vous sera remis.

Comment faire établir une nouvelle carte d'identité ?
Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première carte. Vous pouvez suivre votre demande de nouvelle carte nationale d'identité. Vous devez présenter le récépissé de la déclaration de perte ou de vol. Pour les formalités de déclaration de perte ou de vol, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Autorisation de sortie du territoire


Autorisation de sortie du territoire
Dans quel cas est-elle nécessaire?
Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.

Autorisation de sortie de territoire
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie ou à la préfecture dont dépend son domicile. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple).

Pièces à fournir
Elle devra signer un formulaire d'autorisation et présenter:
- une pièce d'identité,
- le livret de famille avec filiation complète ,
- la carte d'identité du mineur.
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...).


Pièces à fournir
Elle devra présenter également, s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Coût, durée de validité
Cette autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents).
Délai: immédiat ou dans les 24 heures.

Pour toute information, adressez-vous
à la mairie ou à la préfecture dont dépend votre domicile.

Droit et loi du logement.

La signature d'un contrat de location implique pour chacune des parties au contrat, des obligations, dont la nature est définie par la loi du 6 juillet 1989 . Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, il n'est évidemment pas possible à l'autre de se faire justice elle-même : elle doit d'abord procéder à une mise en demeure, puis, à défaut de réaction, saisir le tribunal d'instance, toujours compétent en matière de location. Le locataire ne peut notamment en aucun cas s'abstenir de payer son loyer au prétexte, même avéré, que le propriétaire ne respecte pas ses propres obligations.


Si vous êtes propriétaire

Vos obligations sont les suivantes :

-délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation. Les équipements mentionnés au contrat de location doivent également être en bon état de fonctionnement. Vous pouvez, avec votre locataire, convenir dans le bail qu'il effectuera certains travaux normalement à votre charge, travaux dont le coût sera imputé sur le loyer ; il faudra alors également prévoir les conditions de remboursement de ces travaux en cas de départ anticipé de votre locataire ;
Le logement donné en location doit être décent et conforme à des normes minimales d'habitabilité fixées par décret (à paraître). S'il ne l'est pas, le locataire peut demander à son bailleur de faire réaliser les travaux nécessaires. En l'absence d'accord entre les parties, le juge peut être saisi et fixer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution ; à défaut de mise en conformité du logement, dans les conditions fixées par le juge, celui-ci pourra imposer une réduction du montant du loyer. A noter que le locataire a tout intérêt à demander cette mise en conformité, y compris devant le juge, car s'il ne le fait pas et qu'il bénéficie d'allocations de logement, celles-ci peuvent lui être supprimées.

-assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse relative aux travaux mentionnée ci-dessus ;

-entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, c'est-à-dire un usage d'habitation ou mixte d'habitation et professionnel. Vous serez donc obligé de procéder à toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

-ne pas vous opposer aux aménagements réalisés par votre locataire. Attention, il s'agit des simples aménagements, et non de travaux qui constitueraient une transformation du logement. Par exemple, si votre locataire veut changer les moquettes ou les papiers peints, vous ne pourrez vous y opposer ; en revanche, vous êtes en droit de vous opposer à des travaux plus lourds : destruction d'une cloison, remplacement d'une moquette par du carrelage, ... Et si votre locataire prend l'initiative de réaliser de tels travaux sans votre accord, et que ces travaux posent un problème de sécurité, vous pourrez même exiger une remise immédiate des locaux en l'état.

Si vous êtes locataire

Vous êtes tenu à certaines obligations, qui ne se limitent pas au seul paiement du loyer et des charges. Attention, le non-respect de vos obligations peut permettre à votre propriétaire de ne pas renouveler votre bail, voire même, dans les cas les plus graves, de demander au tribunal la résiliation immédiate du contrat et votre expulsion.

Vos obligations sont les suivantes :

-payer votre loyer et vos charges, dans les délais fixés par le bail, et verser le dépôt de garantie s'il est prévu au contrat. Il s'agit évidemment de votre obligation principale dont le non-respect peut aller jusqu'à la résiliation immédiate du bail, si ce dernier contient une clause résolutoire ;

-utiliser les locaux loués, en fonction de leur usage (habitation ou habitation et professionnel),

-entretenir le logement en prenant notamment à votre charge les réparations locatives. La liste de ces réparations est fixée par un décret du 26 août 1987 , mais attention, il ne s'agit pas d'une liste limitative. Une réparation qui n'y figure pas peut tout de même être à votre charge ; en cas de désaccord avec le propriétaire, c'est le juge qui tranchera,

-laisser exécuter dans votre logement les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Toutefois, si ces travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez même résilier le bail ;

-ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, votre propriétaire pourra exiger, lors de votre départ, la remise en état initial, ou conserver les transformations que vous aurez effectuées sans dédommagement. Il peut même exiger à vos frais la remise immédiate des lieux en l'état si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

-vous assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux et incendies notamment). Si le propriétaire vous le demande, vous serez obligé de lui fournir une attestation de votre assureur, lors de la remise des clefs, puis chaque année. Attention, le défaut d'assurance peut conduire la résiliation du contrat de location, si le bail contient une clause résolutoire en ce sens ;

-demander au propriétaire l'autorisation de sous louer une partie ou la totalité du logement ou de céder le bail.

LA PLUS BELLE LETTRE !!!

Bonjour a tous
En vu de transformer ma ligne pour l'ADSL
et le tel illimités...
j'ai été sans internet plus de 8 jours
veuillez m'en excuser
Mais me revoilà enfin parmi vous
Je vous remercie d'êtres passer sur mon blog,
d'avoir voté et d'avoir poster...
j'attends votre visite...

Changement d’heure

Passage à l’heure d’été dimanche 25 mars

(12/03/2007)

Le passage à l’heure d’été aura lieu dimanche 25 mars 2007 à 2 heures du matin.

Il faudra rajouter 60 minutes à l’heure légale : il sera alors 3 heures du matin.

Depuis 1998 pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, le passage à l’heure d’été intervient le dernier dimanche de mars à 2 heures du matin et le passage à l’heure d’hiver intervient le dernier dimanche d’octobre à 3 heures du matin.

Liens contextuels
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Calendrier du changement d’heure

http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/se_heur.htm

Service-public.fr
Quelle est l’heure légale française ?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F474.xhtml

Les 23, 24 et 25 mars,

Sidaction organise comme tous les ans trois journées de collecte, de sensibilisation et de mobilisation contre le sida dans toute la France et sur les médias. Le thème que nous avons retenu cette année est celui de la solidarité.

Un numéro spécial, le 110 (appel gratuit), réceptionne les appels du 5 mars au 19 avril.

Sur le terrain, plus de 110 animations destinées à collecter des fonds et à informer le public sur les risques du sida sont organisées partout en France.
L'ensemble des fonds (hors frais de gestion) collectés permettra à l'association Sidaction de développer des programmes de lutte contre le sida, 50 % des fonds étant consacrés à la recherche et 50 % à l'aide aux malades et la prévention.

VIVE LE PRINTEMPS

VIVE LE PRINTEMPS