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mediationconseil
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13.02.2007
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Les hypermarchés en embuscade sur le médicament

Posté le 06.04.2008 par mediationconseil
Les hypermarchés en embuscade sur le médicament

Jeudi 3 avril, Michel-Edouard Leclerc, PDG du groupe Leclerc, a réclamé ouvertement pour la grande distribution le droit d'entrer en concurrence avec les officines pour distribuer du paracétamol, des veinotoniques et tous les produits d'automédication. Les centres Leclerc, qui réalisent déjà 130 millions d'euros de chiffre d'affaires dans la parapharmacie, estiment être en mesure de capter 1 % du marché de l'automédication (1,8 milliard d'euros), soit 20 millions d'euros environ. Une campagne publicitaire axée sur la capacité des grandes surfaces à faire baisser les prix de ces médicaments "anti-bobo" doit être prochainement diffusée à la télévision.

L'intérêt des grands distributeurs (Auchan, Carrefour...) pour les produits d'automédication est né des vagues successives de déremboursement. Tous les produits à service médical rendu (SMR) faible ou nul (antidouleurs, fluidifiants sanguins, ballonnements d'estomac...) ont été sortis de la catégorie du prescrit remboursable pour intégrer celle du prescrit ou non prescrit - non remboursable. Ces décisions purement réglementaires ont jeté les bases d'un authentique marché de l'automédication.

Le battage médiatique organisé ces dernières semaines par Roseline Bachelot, ministre de la santé, autour de la mise en libre accès, à partir de juin, des produits d'automédication au sein de l'officine a accru la convoitise des grands distributeurs. Si le client peut toucher les produits et comparer les prix au sein d'une pharmacie, il peut le faire aussi bien dans l'espace parapharmaceutique d'une grande surface où officie souvent un pharmacien conseil. Serge Papin, président du groupement de distribution Système U, rejoint à cet égard M. Leclerc : "Pourquoi les produits sans ordonnance seraient-ils cantonnés à un circuit réservé ? La question du pouvoir d'achat doit s'appliquer aux médicaments en vente libre."

Inutile de soulever la question de la sécurité, ajoute M. Papin. Si l'on souhaite éviter les comportements déviants, "il est tout à fait possible de contingenter en volume pour un même produit des achats de médicaments". Carrefour, sur un mode mineur, se dit en faveur "de toutes les initiatives orientées vers le développement des produits et services offerts à nos clients". Auchan se tait. Sans doute n'en pense-t-il pas moins.

EXPÉRIENCE ITALIENNE

L'automédication intéresse d'autant plus les grands distributeurs que le marché acquiert tous les signes de la maturité. Sa croissance est tirée par les déremboursements mais aussi par les innovations : 95 nouveaux produits ont été lancés en en 2007 ; il est possible de faire de la publicité et des marques à forte notoriété propulsent les ventes. Le top 10 est occupé par des marques incontournables : Actifed, Fluocaril, Humex, Nicorette, Niquitin, Nurofen, Oscillococcinum, Strepsil... lesquelles représentent 18 % du chiffre d'affaires réalisé en prescription médicale facultative.

Bien entendu, M. Leclerc a eu beau jeu, jeudi 3 avril, de pointer les hausses des prix en officine consécutives au déremboursement de janvier 2008 : + 33 % pour le Daflon, 70 % pour le Difrarel, + 88 % pour l'Hirucrème... Servier augmentait même les prix de ses produits de 200 % à 300 % pour tenter de compenser la baisse de son chiffre d'affaires à la suite du déremboursement.

Au-delà de la polémique sur quelques produits, les chiffres communiqués en février 2008 par l'économiste de la santé Claude Lepen et l'Afipa (association qui regroupe les industriels de l'automédication) révélaient en réalité un prix moyen, de 5 euros environ par produit, et une grande stabilité des prix en 2007 avec une hausse qui ne dépassait pas 0,3 %, inférieure à l'inflation (1,5 %).

Les pharmaciens d'officine français sont donc cernés. Entre les réseaux de pharmacies intégrées type Alliance Boots (Grande-Bretagne) qui mènent un implacable lobbying à Bruxelles pour contraindre la France à faire sauter le verrou du monopole officinal (un homme-une pharmacie) et les grands distributeurs qui aimeraient partager le gâteau de produits médicamenteux à marge élevée, leur avenir corporatif apparaît sombre. " Nous n'aurions pas été crédibles contre le monopole officinal", reconnaît Michel-Edouard Leclerc qui laisse agir Boots pour lui. "En revanche, sur le prix..."

La bataille durera sans doute quelques années. En attendant, les distributeurs acquièrent de l'expérience. Près de 20 hypermarchés Carrefour répartis sur la péninsule italienne expérimentent depuis 2006 la distribution de médicaments sans prescription. "Cette phase de test, commencée en 2006, nous a apporté un excellent retour d'expérience", fait savoir Carrefour.



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LA VIE EST A TOUS Jacques Salomé

Posté le 06.04.2008 par mediationconseil
LA VIE EST A TOUS

Il faudrait annoncer
un immense décret
La vie est à tous
elle est donnée gratuitement
elle est offerte éperdument.

C'est le don fondamental
il y a de l'amour partout
bien au delà de chacun
bien plus loin que la vie.

Et proclamer ainsi
un immense moratoire :
tous les enfants étranglés
par les cordons ombilicaux
de leur dette
à la souffrance de leur mère
tous les enfants castrés
par les peurs silencieuses
de leur père

RESPIREZ
DEGAGEZ-VOUS
OSEZ VOUS AIMER

Allez, la route est ouverte
bien avant votre naissance
elle vous attend
il y a une place pour chacun
il y a un amour à recevoir
il y a un amour à donner
celui que tu portes en toi.

Jacques Salomé (du livre apprivoisé la tendresse)

Jacques Salomé Inventer le bonheur au quotidien

Posté le 06.04.2008 par mediationconseil
Jacques Salomé
Inventer le bonheur au quotidien


Le bien-être ou le bonheur en prêt-à-porter n’existe pas ! Il est quand même possible d’arrêter de se plaindre, de sortir de la victimisation pour pouvoir avancer vers le meilleur de soi et oser vivre sa vie à temps plein. C’est à la fois une conquête à construire au quotidien et une création à découvrir à chaque instant.

Il y a aujourd’hui une culture de la victimisation et la tentation de la plainte avec comme corollaire un assistanat qui entretient des dépendances aliénantes et contraignantes.

Ce n’est pas tant l’accélération du temps qui est en cause, c’est la somme des sollicitations dont nous sommes l’objet, qui nous décentre, nous éparpille et fait que nous nous perdons trop souvent dans le futile en oubliant l’essentiel. Transformés en hyper consommateurs, notre environnement valorise nos désirs au détriment de nos besoins. Et paradoxalement cela entretient nos frustrations, nos insatisfactions et nos déceptions.

Je vais énoncer un paradoxe : Accepter d’être heureux, c’est renoncer à être malheureux ! Oui la plainte est un obstacle, mais l’obstacle le plus subtil est dans notre difficulté à changer de regard. A accepter que dans tout événement, aussi pénible ou dramatique soit-il , il y a un message de vie qu’il nous appartient d’accueillir.

Ce qui peut nous aider c’est de pouvoir nous appuyer sur quelques règles d’hygiène relationnelle comme :

* apprendre à dire non (quand ce qui vient de l’autre n’est pas bon pour nous)

* apprendre à se respecter en ne se laissant plus définir par les désirs ou les peurs de l’autre

* être à l’écoute de ses besoins relationnels vitaux : besoin de se dire, d’être entendu, d’être reconnu, d’être valorisé, besoin d’intimité, de créer et de rêver.

Voici quelques ancrages qu’il est possible de mettre en pratique dans son quotidien.

Au lieu de se poser en victime et de reprocher aux autres son mal-être, la clé du bien-être pourrait être dans la valorisation des petits détails ! Et en particulier dans l’accueil des petits signes que la vie nous envoie et qui sont autant de miracles. Ils sont nombreux, il suffit de regarder et d’entendre ce qui se passe dans un périmètre de 25 m ! Et surtout se rappeler que ce qui « fatigue » ou nous désespère le plus, ce n’est pas tout ce qu’on a fait, mais tout ce qu’on n’a pas fait en le reportant à demain ! Il suffit aussi parfois d’arrêter de dérouler la bobine principale de notre film intime préféré : celui de l’auto accusation ou de la dépréciation de soi-même ! De repérer au plus vite notre auto-saboteur en chef, celui qui va faire que l’on commence par l’accusation, le reproche (de soi ou de l’autre). Une façon de débusquer c’est auto saboteur sera de comprendre que derrière toute accusation..il y a une demande. Alors osons des demandes directes !

Prendre le risque de dire non en ne confondant par la personne et sa demande : « ce n’est pas à toi que je dis non, mais à la demande que tu viens de me faire ! ». Découvrir que nous n’avons jamais eu de mode d’emploi, pour mieux communiquer avec autrui ! Que personne ne nous a appris à communiquer. Imaginons la circulation automobile où chacun conduirait en fonction de ses propres règles, désirs ou aspirations du moment ! Et bien c’est comme cela que nous communiquons et surtout incommuniquons !Il existe des règles d’hygiène relationnelles accessibles à chacun et transmissibles (voir Heureux qui communique. Pocket). Alors je peux décider d’apprendre une règle d’hygiène relationnelle par semaine ou par mois !

On utilise beaucoup d’énergie à accuser les autres de nos propres défaillances car c’est apparemment plus économique énergétiquement parlant, de mettre l’autre en cause et surtout cela sauvegarde la belle image de soi dont nous avons besoin pour survivre. Pour survivre mais non pour vivre, car si nous acceptions d’entendre ce qui est touché chez nous par un reproche, une accusation ou une mise en cause , nous apprendrions beaucoup sur nous même !

Et si au lieu de jouer les victimes on apprenait à mieux se définir ? Non seulement apprendre à dire non, mais aussi à échanger avec son partenaire, ses enfants ou son entourage professionnel sur la nature de nos devoirs mutuels et des tâches qui nous incombent au quotidien ! Une de clés pour apprendre à vivre le moment présent, sera de ne pas se laisser enfermer dans la rumination ou la nostalgie du passé ou dans l’anticipation persécutoire de l’avenir. Vivre le présent est possible quand on accepte de se donner un temps à soi, rien qu’à soi.

166 mesures pour la réforme de l'Etat, 7 milliards d'économies d'ici 2011

Posté le 05.04.2008 par mediationconseil
166 mesures pour la réforme de l'Etat, 7 milliards d'économies d'ici 2011

Alors que les déficits publics dérapent, Nicolas Sarkozy a présenté vendredi 166 mesures qui doivent faire économiser 7 milliards d'euros à l'Etat d'ici 2011, dont "plus d'un milliard" doit être redistribué aux fonctionnaires en contrepartie de suppressions
de postes.Evénement

"Le temps de la réforme de l'Etat est venu", a lancé le président de la République dans un discours au ministère du Budget, à l'issue du second Conseil sur la modernisation des politiques publiques (CMPP).

"Ce n'est pas les économies qui font la réforme mais la réforme qui permettra des économies. C'est la différence entre rigueur et réforme", a-t-il assuré, alors que la gauche l'accuse sans relâche de vouloir infliger au pays une cure de "rigueur".

Il s'est gardé de donner un chiffre global, mais le rapport présenté par Eric Woerth, rapporteur général de la RGPP (Révision générale des politiques publiques), cite un total de 7 milliards d'euros d'économies d'ici 2011.

Selon le ministre du Budget, sur les 1.000 milliards d'euros de dépenses publiques,
il s'agit de "gagner 10 milliards" par an dès 2009, "5 sur l'Etat et 5 sur l'ensemble
de la sphère sociale".

Ces nouvelles mesures sont lancées alors que la France s'apprête à prendre en juin la présidence tournante de l'Union européenne, auprès de laquelle elle s'est engagée à revenir à un "déficit zéro" au plus tard en 2012. Pour 2007, le déficit a été estimé à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) soit 50,3 milliards d'euros.

Selon M. Sarkozy, "l'équilibre de nos finances en 2012 est à notre portée sans remettre en cause la qualité et l'efficacité de nos politiques publiques".

Une des principales décisions annoncées par le chef de l'Etat concerne le non-remplacement, à partir de 2009, d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite,
un de ses engagements de campagne. La moitié des gains ainsi réalisés sera redistribuée aux agents, soit "plus d'un milliard d'euros" en 2011.

Alors que les milliers de suppressions de postes dans l'Education font l'objet d'une contestation croissante, l'école est la grande absente du discours présidentiel, et est
à peine évoquée dans le rapport Woerth.

En matière de logement social, est prévu l'abaissement de 10% du plafond d'accession. L'objectif est de ramener de 70% à 60% la proportion des ménages français éligibles
à une HLM. Les surloyers payés par les personnes dépassant les plafonds de ressources seront augmentés.

L'Etat compte également mutualiser les services administratifs des armées de Terre,
Air et Mer.

M. Sarkozy a par ailleurs annoncé la suppression du supplément de pension accordé aux fonctionnaires prenant leur retraite dans les territoires d'Outre-mer sans y avoir travaillé une durée minimale.

Il veut aussi "mieux adapter notre présence diplomatique aux enjeux du XXIè siècle". Selon le rapport, une trentaine d'ambassades seront ainsi transformées en postes de présence diplomatique simple.

Au chapitre emploi, sont prévues la suppression des dispositifs favorisant les retraites anticipées, une forte limitation des contrats aidés, la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, une meilleure organisation de l'hôpital, la réforme du permis de conduire, la mise en place d'une fiscalité favorable à l'environnement...

"Aucun ministère ne sera écarté de la nécessité de la réforme", a prévenu M. Sarkozy. Un troisième Conseil de modernisation des politiques publiques doit se tenir en mai.

Sarkozy confirme la réduction des effectifs de fonctionnaires

Posté le 05.04.2008 par mediationconseil
Sarkozy confirme la réduction des effectifs de fonctionnaires

PARIS - Le président Nicolas Sarkozy a confirmé le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite à partir de 2009 dans la fonction
publique d'Etat.

Le chef de l'Etat a précisé que ces non-remplacements permettraient un gain de productivité de 4% à 5% par an pour l'Etat et que la moitié des économies ainsi générées serait reversée aux fonctionnaires.
"L'engagement de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux à l'échelle
de l'Etat sera tenu", a dit Nicolas Sarkozy lors d'un discours à l'issue du deuxième conseil de modernisation des politiques publiques.
"Cela signifiera un gain de productivité compris entre 4% et 5% de l'appareil d'Etat",
a-t-il ajouté.
Le chef de l'Etat a déclaré que le principe consistant à reverser la moitié des économies aux fonctionnaires était "profondément juste".
"En 2011, ça représentera largement plus d'un milliard d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire" pour les fonctionnaires, a-t-il ajouté.

Sarkozy confirme sa volonté de ne pas remplacer un départ de fonctionnaire sur deux en 2009

Posté le 05.04.2008 par mediationconseil
Sarkozy confirme sa volonté de ne pas remplacer un départ
de fonctionnaire sur deux en 2009


PARIS - Le budget 2009 tiendra l'engagement de ne remplacer qu'un départ à la retraite de fonctionnaire sur deux, a déclaré vendredi Nicolas Sarkozy à l'issue du deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP).

(Publicité)
"L'engagement de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux à l'échelle de l'Etat sera tenu. Cela signifiera un gain de productivité compris entre 4 et 5% de l'appareil d'Etat. Certains jugeront que c'est très peu, d'autres que c'est insupportable, mais c'est simplement indispensable. Je m'y étais engagé. Je le ferai", a déclaré le chef de l'Etat dans un discours à Bercy.
"Monsieur le ministre du Budget, c'est le mandat que je vous donne pour la construction du prochain budget", a ajouté M. Sarkozy en s'adressant à Eric Woerth. "L'équilibre de nos finances publiques dépend de notre capacité à réduire les effectifs",
a estimé M. Sarkozy.
L'hôte de l'Elysée a également confirmé son engagement de redistribuer aux fonctionnaires "la moitié" des économies réalisées grâce aux postes supprimés.
"Cela représentera largement plus d'un milliard d'euros" par an en 2012, a-t-il précisé.
Le chef de l'Etat n'a pas lu une partie de phrase de son discours écrit qui précisait que cet engagement serait tenu dans le prochain budget pluriannuel sur la période 2009-2011.

Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retr

Posté le 29.03.2008 par mediationconseil
DECRET
Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 et L. 331-4 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2008,

Décrète :

Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux engagements des entreprises d'assurance contractés en application de conventions conclues avant le 1er avril 2008, et aux actifs représentatifs de ces engagements, dans le cadre de contrats d'assurance de groupe garantissant les prestations de régimes de retraite complémentaire dont les affiliés sont des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics, leurs conjoints ou leurs bénéficiaires et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne sont pas régis par les dispositions du chapitre I du titre IV du livre IV du code des assurances et auxquels le bénéfice des dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avait été étendu avant cette date.

Article 2
Les engagements et les actifs mentionnés à l'article 1er font l'objet de deux comptabilités auxiliaires d'affectation, différentes pour les droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars et à compter du 1er avril 2008. Pour chacune d'entre elles, il est établi un compte de résultat particulier et un compte de bilan particulier, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er et les provisions techniques constituées pour représenter ces engagements. Il est également établi un tableau des engagements reçus et donnés et une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er.
Ces documents sont établis par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice et font l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes.

Article 3
Les provisions techniques, distinctes pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, figurant aux bilans mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :
1° Provision technique spéciale pour les droits acquis par des cotisations versées à compter du 1er avril 2008, sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices, qui tient compte le cas échéant de transferts de la participation aux bénéfices au profit des droits acquis avant le 31 mars 2008 ;
2° Provision technique spéciale pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 qui est égale à la valeur nette comptable des placements réalisés jusqu'à cette date sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle s'ajoutent notamment :
― la participation aux bénéfices ;
― les transferts provenant de la participation aux bénéfices des droits acquis postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Cette provision technique spéciale ne peut pas être inférieure au montant de la provision mathématique relative aux engagements pris par l'entreprise d'assurance relatifs aux droits acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 335-1 du code des assurances et un taux d'actualisation égal à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français ;
3° Provision technique spéciale complémentaire qui est exigée pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 ; cette provision technique spéciale complémentaire est égale à la différence entre la provision mathématique théorique afférente à ces droits mentionnée à l'article 7 du présent décret et la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article ;
4° Provisions pour risque d'exigibilité mentionnées au 6° de l'article R. 331-3 du code des assurances, calculées pour les engagements avant le 31 mars et à compter du 1er avril 2008, sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire ;
5° Provision de gestion, mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 du code des assurances, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et à compter du 1er avril 2008 ; les charges afférentes à la constitution de cette provision sont prises en compte dans le calcul du minimum de participation aux bénéfices, au titre des éléments de dépenses mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article A. 331-4 du code des assurances ;
6° Réserve de capitalisation des droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars 2008 calculée sur le portefeuille de titres et de placements correspondant, et qui ne sera plus dotée à compter du 1er avril 2008.

Article 4
Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versées avant le 1er avril 2008, telle que prévue à l'article R. 334-13 du code des assurances, est égal à 4 % du montant de la provision technique spéciale prévue au 2° de l'article 3 du présent décret pour ces droits.
Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versée à compter du 1er avril 2008 est égal à 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :
1. La provision mathématique théorique telle que définie à l'article 7 du présent décret et calculée après cessions en réassurance ;
2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.

Article 5
Chaque année, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er communiquent à chaque affilié ou bénéficiaire, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, les éléments suivants :
― le nombre de points acquis, la valeur de service du point et, le cas échéant, le montant et la fréquence de service de la rente ;
― la durée de la rente garantie par l'entreprise d'assurance pour les droits acquis avant le 31 mars 2008.

Article 6
Les contrats relevant du présent décret ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.
Ces contrats prévoient, au bénéfice du participant qui ne remplit plus les conditions pour être affilié, une faculté de transfert vers un autre contrat d'assurance de groupe en cas de vie de même nature, dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle. La notice d'information mentionnée à l'article L. 132-5-3 du code des assurances précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.

Article 7
Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un rapport sur la situation de ces engagements.
Ce rapport retrace notamment les réalisations en matière de rendement des actifs et l'évolution passée des paramètres techniques du régime.
Ce rapport établit, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service de rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 335-1 du code des assurances et un taux d'actualisation égal, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008, à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, et, pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, 60 % de ce même taux moyen.
Il fournit les données prospectives portant sur les paramètres techniques du régime qui devraient permettre, le 1er avril 2028 au plus tard, une couverture par les actifs de la provision mathématique théorique pour les droits acquis par des cotisations versées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Ce rapport décrit en outre une trajectoire de convergence de ces engagements en indiquant le montant minimum du rapport entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique qui, compte tenu des données mentionnées à l'alinéa précédent, devrait être atteint à la fin de chaque exercice.


Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.


Article 9
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Sidaction

Posté le 29.03.2008 par mediationconseil
Sidaction: trois jours de mobilisation sous le thème "L'égalité des chances"

Le Sidaction 2008 est lancé pour trois jours de mobilisation et de solidarité sous le thème "L'égalité des chances". Les personnes souhaitant faire un don pour financer la recherche sur le VIH/SIDA peuvent notamment téléphoner au numéro gratuit 110, numéro d'appel gratuit ouvert jusqu'au 11 avril.

Samedi à 18h, le compteur affichait plus de 1,2 million d'euros de promesses, sur le site web du Sidaction.

L'événement, qui se tiendra jusqu'à dimanche, permet de sensibiliser le public et d'insister sur l'importance de la prévention. Durant les trois jours de collecte, 11 chaînes de télévision et cinq radios se mobilisaient, ouvrant leurs antennes et en informant le public sur le VIH/SIDA. Dans de nombreuses villes, des événements sportifs ou culturels et des animations, qui sont l'occasion de collecter de dons, sont également organisés tout au long du week-end.

Aujourd'hui, quelque 33 millions de personnes à travers le monde sont séropositives et toutes les dix secondes, une personne meurt du SIDA, selon l'association AIDES. AP

Pour faire un don:

- par téléphone: le 110, numéro d'appel gratuit ouvert jusqu'au 11 avril.

- par sms: le 33 000, ouvert du 17 mars au 11 avril 2008.

- par internet: le http://www.sidaction.org

La réforme de la carte judiciaire officialisée

Posté le 18.02.2008 par mediationconseil
La réforme de la carte judiciaire officialisée

Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement arrêtée. La liste des villes concernées par la suppression de 319 juridictions et l'agenda de la réforme de la carte judiciaire ont été publiés, dimanche 17 février, au Journal officiel.

La nouvelle carte judiciaire comportera, au 1er janvier 2011, 862 juridictions, contre 1190 avant la réforme. Celle-ci entrera en vigueur le 31 décembre 2008 dans 63 conseils des prud'hommes supprimés. Des tribunaux de commerce fermeront leurs portes dans 55 villes de France, de Saint-Tropez à Calais, en passant par Bayeux, Saumur et Dreux à compter du 1er janvier 2009. Puis, ce sont 178 cours d'instance, de Corte à Vincennes, en passant par Neuilly-sur-Seine, qui seront supprimées le 31 décembre 2009. Enfin, 23 cours de grande instance – à Abbeville, Dinan et Millau, entre autres – ont obtenu un sursis jusqu'au 31 décembre 2011, mais cesseront définitivement leurs activités.

UN CHANTIER GIGANTESQUE ET CONTESTÉ

Quelques créations de juridiction sont prévues à Manosque, Annemasse ou Annecy, entendant combler les vides juridictionnels. Ainsi, sept tribunaux d'instance, sept juridictions de proximité et six tribunaux de commerce ouvriront leurs portes, alors que les tribunaux maintenus se verront renforcés.

La refonte de la carte judiciaire nécessite en outre la rénovation du parc immobilier destiné à accueillir les magistrats et personnels redéployés vers les centres renforcés. Estimée entre 600 et 900 millions d'euros selon les sources, auxquels il convient d'ajouter les 15 000 euros prévus en moyenne par personne en accompagnement social des suppressions de juridiction, la réforme de Rachida Dati est un gigantesque chantier.

Considérant notamment que la réforme menace l'égalité d'accès des juges à une juridiction, les avocats ont annoncé des contestations systématiques des décrets devant le Conseil d'Etat.

Bonne St Valentin a tous

Posté le 14.02.2008 par mediationconseil
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