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Le rôle du médiateur éducatif

Le rôle du médiateur éducatifLe médiateur éducatif joue un rôle important dans les établissements scolaires.

Il permet de gérer les conflits entre élèves sans faire appel à la sanction , ce qui facilite le dialogue et les confidences.

En cours de récréation ou dans leur bureau, les médiateurs préviennent les incivilités, les violences à l'école et les conduites à risque.

Avec une moyenne d'âge de 29 ans, les médiateurs sont expérimentés avec une formation bac+3 minimum et des engagements associatifs forts.

Respect de la règle
Les médiateurs appellent au respect de la règle. En s'appliquant à faire prendre conscience de ses fondements et de sa nécessité, ils favorisent l'émergence de comportements responsables. Ils n'ont pas de pouvoir de sanction mais ils préviennent les conflits, toutefois les tâches de médiation ne sont pas réservées aux médiateurs.Il existe en effet une collaboration efficace avec le C.P.E. pour affiner la connaissance et le suivi des élèves. Ils sont présents dans différents lieux de l'établissement (la grille, récréation, demi-pension, etc) dans un esprit d'accueil et de dialogue avec les élèves en compagnie de surveillants, d'aides éducateurs ou d'autres personnels.

Mise en place de projets
En liaison avec les différents acteurs du collège, les médiateurs éducatifs peuvent mettre en place des projets tournés vers l'aide humanitaire, des projets de citoyenneté ou traitant de préoccupations particulières rencontrées par les élèves.

Pour une meilleure réussite scolaire
Les médiateurs oeuvrent pour une meilleure réussite scolaire des élèves en lien avec les enseignants et les professeurs principaux. Les médiateurs peuvent aider les jeunes à construire leur projet professionnel : trouver un stage, les inciter à faire les démarches nécessaires à leur orientation, rencontrer le conseiller d'orientation-psychologue.

Protection de l'enfance
Au-delà de leur rôle dans la lutte contre les violences en milieu scolaire, les médiateurs éducatifs détectent certaines situations relevant de la protection de l'enfance et constituent un relais institutionnel auprès de l'assistante sociale scolaire ou de la médecine scolaire. Les médiateurs éducatifs participent à l'élaboration de la réponse de l'établissement afin de répondre aux sollicitations des jeunes, leur présence à des réunions médico-sociales s'avère être judicieuse. Ils sont tenus au secret professionnel de par leur mission.Grâce à une prise en compte des difficultés rencontrées individuellement ou collectivement par les élèves, les médiateurs contribuent à diminuer le nombre des passages à l'acte. En effet, la médiation entre élèves et le cas échéant entre adulte(s) et élève(s) est un outil essentiel des médiateurs éducatifs.

Coordination avec les équipes éducatives
Les médiateurs éducatifs sont présents dans des établissements volontaires, dans le cadre d'un partenariat avec le conseil général, qui prend la forme d'une convention annuelle relative à l'exercice des missions des médiateurs éducatifs. Leur action s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement.Les médiateurs éducatifs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement. Cela constitue un engagement pour le principal à travailler avec le médiateur. Et ce lien privilégié confère une légitimité à celui-ci.Nommé par le conseil général, le médiateur est placé sous l'autorité hiérarchique du département, le principal du collège exerçant son autorité fonctionnelle. Il conduit donc ses activités sous la responsabilité de ce dernier et intervient à sa demande en liaison avec les équipes et services du collège. Il apprécie les situations rencontrées, cible avec les acteurs concernés ses interventions, et leur fait part de son action. Le médiateur rend compte régulièrement de ses activités au chef d'établissement qui en informe le service des actions éducatives. Des groupes de suivi et d'échanges de pratiques, animés mensuellement par des psychologues, aident les médiateurs à cerner les questions complexes soulevées sur le terrain sensible de la citoyenneté, l'estime de soi et le respect d'autrui.

Procédure de résiliation

La résiliation d'un abonnement ADSL ou Internet s'effectue en suivant les clauses précisées dans les Conditions Générales de Vente qui fait office de Contrat d'Abonnement. Ce contrat régit les relations entre votre fournisseur d'accès et vous et définit les modalités d'application du service que vous avez décidé de souscrire. Vous avez reçu ce document par courrier ou bien vous pouvez le consulter depuis le site web de votre FAI.

Il existe donc une méthode contractuelle pour résilier un abonnement qu'il convient de respecter pour être tranquille. Outre la lettre de résiliation envoyée avec avis de réception, vous pouvez prendre plusieurs précautions. Beaucoup d'internautes utilisent le prélévement automatique pour simplifier leur gestion des factures. Cette démarche est d'ailleurs largement appuyée par les FAI eux-même. Il n'en reste pas moins que ce mode de paiement est parfois préjudiciable à l'internaute qui voit son compte bancaire débité alors même que sa résiliation est déjà prise en compte. Pour éviter ces mauvaises surprises, vous avez le droit de révoquer le prélévement automatique.

Exemple de lettre de révocation de prélévement automatique
Qu'est-ce que le prélévement automatique ? C'est un mandat que vous donnez à votre banquier pour autoriser le paiement d'une facture émise par un organisme créancier qui fournit un avis de prélévement dûment complété par vos soins et accompagner à l'origine d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Si vous désirez rompre vos relations avec cet organisme, vous êtes libre de révoquer ce mandat (et non pas faire opposition) et de demander à votre banquier de ne plus laisser accès à votre compte. Il faut pour cela prévenir votre banque en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il convient bien entendu de prévenir toutes les parties et de notifier le FAI de votre décision. Attention aussi à ne pas annuler votre prélévement automatique trop tôt.

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Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de ma décision de révoquer le prélévement automatique que j'ai accordé à la société ........................pour débiter mon compte bancaire nº.................................., tenu par votre établissement.

Je ne souhaite plus que cette société ait accès à mon compte bancaire. J'ai par ailleurs précédemment notifié l'établissement créancier de l'annulation du mandat de prélévement. Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'une demande d'opposition mais bien d'une révocation de mandat, comme prévue par l'article 2004 du Code Civil.

En vous remerciant de votre efficacité, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

médiateur est une personne physique qui intervient pour faciliter une communication, une relation, la transmission d'une doléance, le transfert d'un savoir ou d'une connaissance. Ces différents champs de l'intervention de cet intermédiaire relationnel, entre des personnes mêmes (impliquant personnes morales) ou des personnes et des choses, impliquent chez le médiateur des compétences en communication (diplomatie, pédagogie...) et, notamment pour les relations directes, plus spécifiquement en rhétorique. Ces compétences constituent un ensemble de savoir-faire transversaux que nous retrouvons, avec plus ou moins de nuances, dans toutes les formes de médiation.
En matière conflictuelle, un médiateur est généralement identifié comme étant sans pouvoir d'influence et de décision. Il reste cependant que la relation à l'autorité fait parfois l'objet de discussion. Toutefois, il est clair que si le médiateur ne saurait avoir une autorité sur le fond, c'est à lui que revient l'autorité sur le déroulement de la médiation et sur la forme des débats. Non magistral, il doit plutôt s'inspirer des compétences pédagogiques d'accompagnement.

Différences de prise en charge entre médiateur, avocat, expert et juge
Selon l'approche des médiateurs de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, le médiateur prend en charge le conflit et la résolution de l'ambiance conflictuelle laquelle peut entraîner la résolution globale d'un différend
l'avocat prend en charge un dossier pour la défense juridique d'un point de vue
l'expert rend un avis sur les aspects techniques d'un différend
le juge et l'arbitre rendent une décision visant la résolution juridique et technique du différend [1].

Médiateur conventionnel
Il s'agit d'un médiateur intervenant à la demande des parties, ou à l'initiative d'une seule, pour accompagner la résolution d'un différend, l'accompagnement d'un changement, la définition d'une stratégie ou l'élaboration d'un projet comportant des présupposés de difficultés relationnelles, comme par exemple les fusions, reprises d'entreprises...

Les désignations de cette activité sont diverses :

médiateur civil,
médiateur privé,
médiateur indépendant.
L'expression médiateur professionnel est rattaché, en France, à l'appartenance à la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, laquelle délivre le Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur - CAP'M, et a rédigé le Code d'Ethique et de déontologie des Médiateurs[2].

Les principales obligations d'un médiateur :

impartialité : il doit être attentif aux phénomènes de sympathie qui se créent naturellement entre des personnes ;
indépendance : il ne saurait être le représentant d'une autorité quelle qu'elle soit ;
de sa neutralité : il ne doit pas influencer les parties quant au choix de la solution (temporaire, intermédiaire ou définitive...) ; il ne doit pas en être juge et ne saurait se référer à des valeurs morales ou de droit qui relèvent de l'appréciation des professions juridiques et judiciaires ;
et de la confidentialité : les propos tenus en médiation doivent rester dans le cadre de la médiation et le médiateur ne saurait être appelé à témoigner en raison des propos tenus ou éléments présentés lors des entretiens et réunions qu'il aurait animés.
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance. - Art.131-14 du NCPC (FR).
Dans l'exercice professionnel civil - qui concerne l'ensemble des relations contractuelles écrites ou non - son rôle consiste à accompagner les parties d'un différend à trouver la solution la plus satisfaisante possible pour les parties elles-mêmes - non pour lui.


Médiateur judiciaire
Pour être désigné en tant que médiateur judiciaire en matière civile (à distinguer de la matière pénale), et prétendre figurer sur des listes cautionnées par des magistrats, il faut (Art.131-5 du NCPC- FR) :

ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ;
posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.
Dans la pratique, c'est le juge qui apprécie les critères 3 à 5.

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association. (Art. 131-4 du NCPC - FR).

Une médiation judiciaire peut être proposée par un juge du tribunal d’instance, de grande instance, juge des référés, conseil de prud’hommes, commerce...

Exemples de litiges, entre :

voisins (nuisances, tapage nocturne…) ;
un propriétaire et un locataire (pour le paiement des loyers et des charges, la restitution du dépôt de garantie…) ;
un commerçant et un consommateur (vente, prestation de service…) ;
un employeur et un salarié ;
deux professionnels, dans des relations client-fournisseur ou de concurrence - comme nous l'avons vu dans une affaire opposant par exemple Chanel à World Tricot, devant le Tribunal de Commerce de Paris.
les membres d’un couple sur les conséquences d’un divorce ou d’une séparation ou sur les modalités de l’autorité parentale (médiation familiale).

Médiateur dans les relations du travail
Les textes prévoient également la possibilité de recours au médiateur, comme une incitation préalable à toute procédure judiciaire :

Harcèlement moral
conflit collectif du travail - où il apparaît dans le Code Civil Français de nombreuses contradictions avec la conception de l'intervention d'un médiateur. Dans ce domaine, le médiateur fait des propositions, et, notamment, produit un rapport qui peut être rendu public par le Ministre de tutelle (Travail)...

Le médiateur et les professions juridiques
Un médiateur intervient souvent avant, pendant ou après une procédure judiciaire.

L'accord de médiation peut revêtir le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil français, sans nécessairement être enregistré chez un avocat ou un notaire ou homologué par un juge.

Tout accord de médiation revêt le caractère d'un contrat privé. Il relève donc de la liberté contractuelle. Mais le médiateur, facilitateur, ne peut en aucun cas prétendre valider le contrat ou même en garantir la qualité, tant relativement à l'ordre public qu'aux bonnes mœurs, ceci relevant des juristes.

La limite de l'exercice professionnel de la médiation est précisément là où commence le droit codé et codifié qui permet le conseil juridique.

Contrairement à l'avocat, le médiateur ne prend pas la parole de son client pour la rendre audible par des spécialistes du droit ; ne prenant pas parti, il ne va pas privilégier un type d'information qui pourrait altérer une thèse à défendre. Le médiateur reste neutre et impartial.

s'il reprend le propos de l'un de ses clients sur la forme, ne prenant pas parti, c'est pour permettre à une autre partie de mieux recevoir le message ;
s'il énonce la même chose, usant de redondance, c'est pour permettre aux parties de réfléchir aux différentes manières d'aborder la situation qui les fait éventuellement s'affronter ;
s'il prend des précautions oratoires, notamment en amenant les parties à anticiper les risques d'une décision, c'est pour leur permettre de s'approprier la résolution ou la définition d'un projet, en étant plus autonome, contrairement au système judiciaire qui dépossède les parties de toute décision.
Tandis que du point de vue de la médiation, le droit pourrait être considéré comme un archaïsme, un héritage de la difficulté humaine à se comporter en toute responsabilité, la médiation pourrait être considéré du point de vue du droit comme utopiste, faisant trop confiance dans la capacité de chaque personne à s'engager et à maintenir son engagement.

Il reste que l'émergence de la profession de médiateur à l'aube du XXIe siècle témoigne de changements du point de vue de la relation de la société avec la personne physique. Nombre d'avocats cherchent à s'appropier les compétences de la médiation, notamment la médiation familiale, laquelle exige cependant d'eux qu'ils changent leur mode d'approche de parti pris auquel ils ont été formés pour la défense des causes et la soumission de ces dernières à la réflexion et décision du juge.

« Le parti pris du médiateur est la médiation. »

Techniques et compétences du médiateur généraliste intervenant dans les changements et conflits [modifier]
Les différentes écoles de médiation divergent inévitablement quant aux compétences des médiateurs. Il convient de rattacher les types de formation aux différentes conceptions de la personne.

Pour les uns un médiateur doit avoir des connaissances :

en droit, ce qui revient à fournir une information juridique ou à se positionner en tant que juriste
en psychologie, ce qui conduit à utiliser les grilles de lecture de l'approche psychologique
dans le domaine du différend qui oppose les parties, ce qui implique une approche plus ou moins avisée comme un expert du domaine.
La médiation des conflits est le plus souvent associée à une dynamique de type religieuse[4]

Pour les médiateurs professionnels, la médiation est une discipline à part entière qui accompagne la liberté relationnelle et contractuelle. Cette pratique de la médiation est aux antipodes de l'approche juridique, psychologique et spiritualiste. Les principales compétences sont les suivantes :

l'accueil des positionnements et des points de vue, ce qui différe de la tolérance impliquant des interdits, des tabous, et un comportement d'acceptation lequel implique un seuil où s'affirme le jugement implicite véhiculé par la tolérance
la reconnaissance de la légitimité des points de vue, des sentiments, des attentes...
l'altérité - reconnaissance fondamentale du droit à la différence
l'altérocentrage (néologisme [5] = se centrer sur l'autre) - qui se traduit par la distanciation indispensable pour le médiateur de ne pas se sentir impliquer par identification, et par là de "s'égocentrer" ;
la distanciation : "ne pas prendre pour soi ce qui n'est pas soi", en appuyant sa pensée sur la démarche de Descartes (Méditation seconde, 5 et suiv.)
la maîtrise de l'art d'une rhétorique pacificatrice et pour exprimer de manière acceptable ce qui ne l'était pas jusqu'alors ;
la connaissance de l'éristique (la polémique), pour être vigilant aux formulations conflictuelles ;
la maïeutique : pour accompagner l'expression et faciliter la réflexion des parties ;
la pédagogie : pour transmettre des savoir-faire et savoir-être facilitateur du changement
la créativité : en étant accompagnateur sans être porteur d'une solution qu'il défendrait ;
la lucidité : ne pas prendre pour des faits les mots qu'il est amené à écouter. Ce sont des mots et parfois que des mots.
Un médiateur ne cherche pas à analyser les personnes pour les catégoriser, ou classifier leurs attitudes ou comportements, mais plutôt à diversifier son langage quand il veut transmettre une information à une ou toutes les parties, pour conduire cette inimaginable discussion - que donc les parties ne pensaient souvent ne plus pouvoir avoir.

Choix d'un Médiateur

Généralités [modifier]
S'il s'agit d'un différend avec une administration, une structure d'État, il conviendra de se tourner vers le médiateur de la République. S'il s'agit d'un différend entre personnes privées, physiques ou/et morales, un médiateur privé est compétent.

Pour les problèmes de voisinage, des bénévoles accomplissent le rôle de médiateur avec bonne volonté. Certaines municipalités ont également mis en place des services de médiation dont le rôle est d'intervenir pour l'apaisement des insatisfactions citoyennes, sans pour autant les résoudre, puisque ces "médiateurs" portent seulement la parole du "raisonnement" et de la moralisation.

Le choix d'un professionnel
Un médiateur privé est de plus en plus considéré comme le prestataire d'un service. Il se fait rémunérer selon le choix des parties. Il peut intervenir à la demande de personnes en conflit, en dehors de toute action judiciaire, dans ce cas il s'agit de médiation conventionnelle (la médiation porte sur tout ou partie d'un contrat - un contrat est fait de conventions).

Un médiateur peut aussi intervenir en cours de procédure ou après une procédure (après jugement), lorsque le jugement n'est pas accepté par une des parties et qu'il est préférable, plutôt que de poursuivre une insolvabilité organisée par exemple, d'engager une médiation pour rediscuter tout ou partie du jugement - ce qui peut faire remonter à l'origine du différend et, par là, le résoudre.

Il existe donc au moins trois possibilités. Le médiateur peut :

être choisi par les parties,
nommé par une autorité - juge ou gouvernement
ou agir spontanément en présence d'un conflit, pour aider à sa résolution.
Dans certaines situations, de médiation judiciaire, le médiateur est désigné (par une ordonnance). Il peut aussi être imposé, comme c'est le cas dans les conflits sociaux où le gouvernement impose de facto un médiateur - en étant cependant attentif à ce qu'il trouve un consensus d'acceptation. Les parties sont cependant libres d'accepter la médiation et de refuser le médiateur.

Quoiqu'il en soit, la médiation - pour avoir une chance d'aboutir - doit faire l'adhésion des parties et le choix du médiateur leur agrément.

Recours contractuel à un Médiateur
Les entreprises ne peuvent pas imposer leur médiateur interne (service consommateur) comme recours préalable avant toute procédure judiciaire. Dans le cas d'une clause obligeant un consommateur au recours au médiateur interne, il s'agit d'une clause abusive - donc réputée non écrite et sans valeur.

Néanmoins, la médiation peut être prévue contractuellement (la médiation conventionnelle), par une clause de médiation insérée dans les contrats, comme l'arbitrage ou la conciliation, et prévoir le recours à un médiateur professionnel indépendant. Dans ce cas, la médiation, étant anticipée et faisant partie du contrat, constitue une étape obligatoire pour les parties en cas de différend.

Affaire pénale

En médiation pénale, le médiateur est désigné d'office par le Procureur de la République, habituellement par le biais des associations d'aide aux victimes.

Références
↑ définition sur le wikimediation de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
↑ Code d'éthique et de déontologie des médiateurs professionnels
↑ Pratique de la Médiation, édition ESF, 2003, Jean-Louis Lascoux
↑ Le prêtre Jean-François Six, président du Centre national de la médiation (France), a été le formateur de nombreux dirigeants de structures associatives de médiation.
↑ cf.Jean-Louis Lascoux

Autres situations de médiation
Dans la formation, l'accompagnement de groupe en projet de changement, l'animateur peut être désigné par le terme de médiateur. Celui de facilitateur est également utilisé.

Moins de charges patronales pour des stages rémunérés

Le ministre du Travail Xavier Bertrand a indiqué mercredi à la presse que les stagiaires seraient rémunérés « à partir du premier jour » pour « tous les stages de plus de trois mois », à partir de février. Signé avec Valérie Pécresse, la ministre de l'Enseignement supérieur, un décret va être publié dans les jours qui viennent et ratifié par le Premier ministre. Le texte prévoit le paiement des stagiaires pour tous les stages de plus de trois mois.

Ces stages seront payés « à partir de 30 % du Smic », et « à partir de février », a ajouté le ministre. « Pour les entreprises, il y aura une franchise des cotisations à hauteur de ces 30 % du Smic, c'est-à-dire que l'entreprise qui va rémunérer ce jeune n'aura pas de charge à payer, c'est l'Etat qui en fera la compensation », a ajouté M. Bertrand.


Pour éviter les abus dans l'emploi des stagiaires, on tiendra « un registre dans l'entreprise, pour qu'on sache qui est stagiaire qui ne l'est pas», a-t-il expliqué, ajoutant: « Je ne veux pas qu'on tronçonne les stages ».


Pour Génération Précaire, qui juge ce montant insuffisant, « l'usage des 30 % est entériné » et rend « stérile les discours sur la valeur du travail ou le pouvoir d'achat ». « Le gouvernement traite les stagiaires par le mépris» et ces mesures sont « une insulte à la jeunesse » qui est encouragée « à partir à l'étranger » où les stages sont mieux rémunérés, a estimé ce collectif.

Le lundi de Pentecôte redeviendra bien férié en 2008

Les députés vont déposer une proposition de loi en ce sens, mais le principe de la journée de solidarité n'est pas remis en cause.

Le lundi de Pentecôte redeviendra bien un jour férié dès 2008. Xavier Bertrand et Jean-François Copé ont confirmé l'information publiée par La Tribune mardi 29 janvier.
"Notre souhait aujourd'hui, c'est que cette journée de solidarité puisse être organisée à la carte: dans les entreprises, soit on trouvera une autre journée soit deux demi-journées, soit même sept heures qui se prendront sur l'année", a expliqué le ministre du Travail sur RTL, qui avait récemment plaidé pour cela. "C'est dans les entreprises que cela se décidera et on ne sera plus amenés à travailler le lundi de Pentecôte".
Le ministre du Travail s'était déjà prononcé pour le rapport sur le lundi de Pentecôte déposé en décembre par le secrétaire d'Etat à la Prospective Eric Besson, dont il avait assuré partager "l'analyse et la conclusion".
Quant au président du groupe UMP à l'Assemblée, il a précisé que les députés s'apprêtaient à déposer une proposition de loi pour rendre le lundi de Pentecôte à nouveau férié dès cette année. “Il ne s'agit pas pour autant de revenir sur le principe de la journée de solidarité".

1.500 victimes après la canicule de 2003

Paris avait fait du lundi de Pentecôte un jour “travaillé par solidarité“ après la canicule de 2003, qui avait fait plus de 1.500 victimes. Le drame avait mis en évidence les carences en France dans la prise en charge des personnes âgées.
Cette journée donne lieu au paiement par les entreprises d'une contribution correspondant aux salaires non versés. Ainsi, quelque 2 milliards d'euros par an sont dégagés et attribués au financement de mesures en faveur des personnes dépendantes, âgées ou handicapées.

La moitié des Français n'a pas travaillé gratuitement en 2007

La mise en place de cette journée de solidarité a déjà abouti à un assouplissement: les entreprises et les administrations ont obtenu la possibilité de choisir la date de cette journée non payée. Et s'il n'y a aucun accord, la date restera fixée au lundi de Pentecôte.
L'application est cependant restée floue ces 2 dernières années, notamment dans le privé. Si certaines entreprises faisaient de ce lundi une journée travaillée ordinaire, d'autres en faisaient "cadeau" à leurs salariés.
L'année dernière, moins d'un Français sur deux a travaillé gratuitement le lundi de Pentecôte.

Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d’en bénéficier par une action sur les prix.

Dans le secteur de la distribution, le projet de loi poursuit la réforme de la loi de 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, engagée par la loi du 2 août 2005. Le projet assouplit l’interdiction de revente à perte. Il abaisse le seuil de revente à perte en prévoyant que le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale (les « marges arrière »). L’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera régie par un contrat unique, avec un contrat type spécifique aux produits agro-alimentaires, en raison de la forte variation des cours des produits agricoles. Le projet de loi prévoit également de remplacer la sanction pénale par une action civile en cas de non communication des conditions générales de vente.

Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi plafonne à dix jours les préavis de résiliation des contrats ainsi que les délais de remboursement des cautions et autres sommes avancées par un abonné. Il met fin aux numéros surtaxés des services d’assistance téléphoniques (services d’après-vente, de réclamations ou hotlines) et impose la gratuité du temps d’attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers ces services. Les conditions d’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G devraient être revues pour être assouplies.

En matière bancaire, le projet de loi oblige les banques à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires et élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

Lors du débat au Sénat un amendement introduisant un article visant à autoriser l’ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d’ameublement" a été voté.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation, d’une part, et à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application des règlements de l’Union européenne concernant le contrôle et la sécurité de certains produits, d’autre part.

Où en est-on?

La loi a été promulguée le 3 janvier 2008 et a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 31 octobre 2007, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 27 novembre 2007 et par le Sénat le 14 décembre 2007.

Le processus législatif
Légifrance
http://www.legifrance

Préjudices

De nouveaux droits pour les victimes

Les victimes pourront demander gratuitement à bénéficier du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions dès lors que les tribunaux leur auront accordés des dommages et intérêts. Il est question également que ce fonds de garantie puisse permettre de rembourser le montant des dégâts des véhicules incendiés appartenant à des propriétaires à revenus modestes.

C’est ce qu’indique notamment la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2008.

Lire l'article sur "Vie-publique.fr"

N'OUBLIEZ PAS... EN JANVIER

UNIVERSITE

Retrait et dépôt de dossier d'admission préalable pour les étudiants étrangers

Les dossiers de demande d'admission préalable pour les étudiants étrangers pour la prochaine l'année universitaire sont à retirer auprès des services culturels de l'ambassade de France ou auprès de l'université de votre choix. Ils sont à déposer avant le 31 janvier.




LYCEES

Demande de bourse des lycées

Vous devez déposer pour votre enfant un dossier de demande de bourse auprès du chef d'établissement dans le courant du premier trimestre de l'année civile pour la rentrée scolaire suivante. Pour toute information, s'adresser au chef d'établissement, au conseiller principal d'éducation ou à l'assistante sociale de l'établissement.

1er février : taux du livret A fixé à 3,5 %


Le taux de rémunération du livret A doit passer de 3 % à 3,5 % à partir du 1er février 2008 alors que le taux du livret d’épargne populaire doit passer, dans le même temps, à 4,25 % contre 4 % aujourd’hui.

Les intérêts liés à ces deux types de livrets sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Ils s’ajoutent au capital et portent eux-mêmes intérêt. Enfin, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le montant maximum des dépôts pour un livret A est limité à 15 300 euros, pour un livret d’épargne populaire à 7 700 euros.

C’est un communiqué de presse du Premier ministre en date du 16 janvier qui a confirmé les nouveaux taux applicables à compter du 1er février.