informatiques

L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTION PENALES

Présentation générale

L'aide aux victimes constitue une priorité pour les pouvoirs publics.
Elle a pour but de soutenir les citoyens, victimes d'actes de délinquance,
les plus atteints et les plus démunis.

Elle doit permettre d'assurer l'égalité devant la loi, de garantir effectivement
les droits de la personne, de mieux lutter contre les exclusions et de réduire
le sentiment d'insécurité.

Formalités

Toute personne victime d'une infraction pénale est légitime à déposer plainte
soit en se présentant au commissariat de Police ou à la brigade de Gendarmerie
la plus proche de son domicile. Elle peut également adresser une lettre simple
au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile.

S'il s'agit d'une infraction ayant entraîné un préjudice corporel, il est souhaitable
de produire un certificat médical.

Si le procureur de la République après identification de l'auteur, le poursuit devant
une juridiction répressive la victime en se présentant à l'audience ou en envoyant
une lettre recommandée peut obtenir réparation de son préjudice.

Si l'auteur de l'infraction reste inconnu ou s'il est insolvable et que la victime
a subi une atteinte grave, elle peut s'adresser à la commission d'indemnisation
des victimes d'infraction du tribunal de grande instance. Cette commission peut
même allouée une provision avant la condamnation de l'auteur de l'infraction.

Cette démarche peut être accomplie avec l'assistance d'un avocat et le bénéfice
de l'aide juridique.

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale

Les associations d'aide aux victimes.

Pour faciliter la prise en charge des victimes et leur accompagnement
dans la procédure judiciaire, auprès de chaque tribunal de grande instance,
il existe une association d'aide aux victimes. Ces associations interviennent
tant sur le plan juridique (orientation, information) que sur le plan psychologique.

Pour le TGI de GRENOBLE

Association " A.I.V. "

8 rue Sergent Bobillo
38000 GRENOBLE
TEL : 04 76 46 27 37
FAX : 04 76 46 55 19

Pour le TGI de BOURGOIN JALLIEU

Association " A.R.S. "

8 rue Edouard Herriot
38300 BOURGOIN JALLIEU
TEL : 04 74 43 97 67
FAX : 0474 43 56 70

Pour le TGI de VIENNE

Association " APRESS "

Place Charles de Gaulle
38200 VIENNE
TEL : 04 74 85 58 86
FAX : 04 74 85 09 80

Pour le TGI de VALENCE

Association " REMAID "

9 rue Chauffour
26000 VALENCE
TEL : 04 75 55 39 34
FAX : 04 75 43 02 48

Pour le TGI de GAP

Association " MEDIAVIC 05 "

5 avenue des Alpes
05000 GAP
TEL : 04 92 52 67 66
Sur rendez-vous, le lundi, mardi, mercredi