Barème de retrait de points du permis de conduire

Le retrait des points du permis de conduire dépend de la gravité de la faute commise et s'échelonne de 1 à 6 points par infraction. Voici le barème de retrait des points selon la législation.



1 point :
Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée,
Chevauchement d'une ligne continue.


2 points :
Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé,
Utilisation d'un téléphone tenu en main,
Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée,
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute,
Usage d'un détecteur de radar.


3 points :
Dépassement dangereux,
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,
Non respect des distances de sécurité entre véhicules,
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention,
Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée,
Franchissement d'une ligne continue,
Arrêt ou stationnement dangereux,
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur,
Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé,
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.


4 points :
Dépassement de 40 à 50 Km/h de la vitesse maximale autorisée,
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
Non-respect des règles de priorité (intersections, piétons…),
Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
Circulation en sens interdit.


6 points :
Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
Délit de fuite,
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie,
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré,
Conduite en état d'ivresse manifeste,
Conduite après consommation de stupéfiants,
Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 ans,
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants,
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications,
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail,
Gêne ou entrave à la circulation,
Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations,
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.

Permis de conduire : une réforme avant l’été 2008

Le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, a annoncé la mise en place d'une réforme destinée à simplifier l'examen du permis de conduire. Il a également émis l'idée d'un « permis tout au long de la vie ».

Pour le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, le permis de conduire est devenu « très cher et trop long ». Il a ainsi annoncé lundi 21 janvier qu'« il y aura avant l'été une réforme du permis de conduire », afin notamment d'en « simplifier l'examen » et de le rendre accessible à tous.

« Simplifier la procédure »
Dominique Busserau présentera avant le printemps sa version remaniée du permis de conduire au Premier ministre, François Fillon. L'objectif est de faciliter l'obtention du petit papier rose, en diminuant notamment les délais de passage aux examens et en simplifiant la procédure. Ainsi, le secrétaire d'Etat aux transports a évoqué une durée de deux à trois mois pour passer le permis.

Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, interviendra également dans cette réforme du permis de conduire : les pratiques de conduite économique devraient ainsi faire partie de l'apprentissage afin de réduire la consommation de carburant et la pollution. Il faudra encore attendre pour savoir comment ces idées prendront corps concrètement.

Autre piste de réforme émise, l'instauration d'un « permis tout au long de la vie » avec des rencontres périodiques des conducteurs avec des enseignants d'auto-école ou des inspecteurs du permis de conduire. Ce dispositif pourrait être basé sur le volontariat ou une obligation de bilan après certaines infractions.

Permis de conduire : une réforme avant l’été 2008

Le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, a annoncé la mise en place d'une réforme destinée à simplifier l'examen du permis de conduire. Il a également émis l'idée d'un « permis tout au long de la vie ».

Pour le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, le permis de conduire est devenu « très cher et trop long ». Il a ainsi annoncé lundi 21 janvier qu'« il y aura avant l'été une réforme du permis de conduire », afin notamment d'en « simplifier l'examen » et de le rendre accessible à tous.

« Simplifier la procédure »
Dominique Busserau présentera avant le printemps sa version remaniée du permis de conduire au Premier ministre, François Fillon. L'objectif est de faciliter l'obtention du petit papier rose, en diminuant notamment les délais de passage aux examens et en simplifiant la procédure. Ainsi, le secrétaire d'Etat aux transports a évoqué une durée de deux à trois mois pour passer le permis.

Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, interviendra également dans cette réforme du permis de conduire : les pratiques de conduite économique devraient ainsi faire partie de l'apprentissage afin de réduire la consommation de carburant et la pollution. Il faudra encore attendre pour savoir comment ces idées prendront corps concrètement.

Autre piste de réforme émise, l'instauration d'un « permis tout au long de la vie » avec des rencontres périodiques des conducteurs avec des enseignants d'auto-école ou des inspecteurs du permis de conduire. Ce dispositif pourrait être basé sur le volontariat ou une obligation de bilan après certaines infractions.

La taxe sur les télés et les mobiles se précise

Les téléviseurs, les téléphones mobiles et les ordinateurs pourraient être taxés à hauteur de 1% pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions. Les syndicats de l'électronique grondent.

Les craintes des fabricants d’électronique étaient bien fondées. Jeudi puis vendredi, Nicolas Sarkozy et Christine Albanel ont tour à tour confirmé qu’une taxe sur divers appareils permettant de recevoir la télévision était à l’étude, ainfi de financer la suppression de la publicité sur France Télévisions. Cette taxe viendrait s’ajouter à celle, « infinitésimale » déjà envisagée sur les revenus des opérateurs internet et mobiles, et au prélèvement supplémentaire sur les recettes de publicité dégagées par les télévisions privées, annoncés la semaine dernière par le Président lors de sa conférence de presse.
Pour étouffer la polémique, la ministre de la Culture et de la Communication a assuré vendredi sur RTL que la taxation sur les produits électroniques évoquées seulement depuis quelques jours serait elle aussi « infinitésimale », c’est-à-dire qu’elle ne dépasserait « jamais 1% ». Logiquement, c’est à une taxe de cette ampleur que devraient aussi être soumis les opérateurs télécoms. « Il y a des ressources: la téléphonie mobile seule et les abonnements internet, c'est autour de 20 milliards d'euros. Tous les équipements télés, ordinateurs, c'est 17 milliards d'euros », a résumé la ministre sur RTL. L’objectif, c’est de trouver plus de un milliard d’euros pour faire fonctionner France Télévisions à périmètre constant, soit les 800 millions de publicité à compenser, et environ 400 millions de plus pour créer des émissions qui rempliront les 3h15 d’antenne jusqu’alors dévolues à la publicité.
Afin de rendre la taxe indolore, le gouvernement s’est donc embarqué dans un étalement de son périmètre. Car tous les appareils permettant de recevoir la télévisions devraient être concernés, ce qui englobe bien évidemment les téléviseurs, mais aussi les téléphones mobiles et pourquoi pas les ordinateurs. Aussi, même de 1%, la taxe risque de se répercuter sur la facture des Français. D'après le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), « les sommes en cause ne sont pas anecdotiques ». Un pourcentage de 1 à 2% du prix de vente, « avec la TVA et la marge de la distribution, peut très vite se retrouver à 3 ou 4% ». Soit une vingtaine d’euros sur un LCD à 779 euros, prix moyen des téléviseurs selon le Simavelec.

Des médicaments non remboursés bientôt en accès libre

Au deuxième trimestre 2008, certaines molécules vendues sans ordonnance seront en libre-service dans les pharmacies. Le but : faire baisser le prix des médicaments en vente libre.
Vous pourrez bientôt choisir l'antalgique ou l'antitussif de votre choix, puisque certains de ces produits seront vendus en libre-service dans les pharmacies à partir du deuxième trimestre 2008. Cette décision annoncée hier par Roselyne Bachelot fait suite à un rapport publié l'an dernier, qui recommandait au gouvernement de favoriser l'automédication en mettant certains médicaments en libre-service dans les officines. Il est pour l'instant hors de question de vendre ces molécules dans des grandes surfaces, comme aux États-Unis. Un des objectifs de cette décision est de faire baisser les prix des médicaments non remboursés par le jeu de la concurrence. « Quand un produit est vendu devant le comptoir, vous pouvez plus facilement comparer les prix » , expliquait hier Mme Bachelot dans Le Parisien.

Les médicaments qui seront accessibles dans les linéaires des pharmacies concernent, selon la ministre, environ 200 spécialités répondant aux critères de sécurité définis par l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé). Il s'agit d'an­talgiques, d'antitussifs, de mé­dicaments ORL, dermatologiques ou de spécialités utilisées en gastro-entérologie, en ophtalmologie, mais aussi des produits de se­vrage antitabagique. Au total, 3 000 produits seraient potentiellement éligibles.


Plus vigilant avec les notices

Cet accès libre concernera uniquement les médicaments délivrables hors prescription. Jusqu'à présent, seuls les produits de parapharmacie étaient en accès libre pour les clients-patients dans les pharmacies. Les médicaments, mê­me non remboursés et même accessibles hors prescription, de­meuraient installés derrière le comptoir. Ils seront désormais « devant le comptoir ».

Les quelques médecins généralistes que nous avons interrogés estiment que cela ne devrait pas changer grand-chose sur le plan médical. « Si cela peut faire baisser le prix des médicaments non remboursés, c'est une très bonne chose, car beaucoup de patients se plaignent de leur prix, assure le Dr Alain Pariente (médecin généraliste à Paris). Notre seule inquiétude porte sur les effets secondaires. Ce n'est pas parce qu'un médicament est en vente libre qu'il n'a pas d'effets secondaires ou de contre-indications. Par exemple, l'Actifed et l'Humex ne doivent pas être prescrits à des patients atteints de glaucome, d'adénome prostatique ou encore d'hypertension. Il existe aussi des interactions entre médicaments qui peuvent avoir de graves conséquences. Il est donc très important que le patient lise la notice du produit avec les mises en garde et qu'il les respecte. Aux États-Unis, il y a des rayons entiers de médicaments dans les supermarchés sans problème. Il n'y a pas de raison pour que la vente libre en France pose plus de difficultés qu'ailleurs.»

Les laboratoires ont salué jeudi la vente annoncée de médicaments en libre-service dans les pharmacies, jugeant que cela permettra de soigner « plus facilement des maladies bénignes» .

Les En­treprises du médicament (Leem, patronat) ont également affirmé « ne pas attendre de cette facilité un développement significatif de leur activité, compte tenu de la liste limitée des médicaments concernés, 200 au départ, 1 000 à 1 500 ensuite ».

Bien qu'elle ne soit pas concernée par cette mesure, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) s'est réjouie, elle aussi, de l'annonce de Mme Bachelot affirmant que « la concurrence fera baisser les prix ». On ne peut que souhaiter que les prix de ces médicaments vendus « devant le comptoir » deviennent enfin raisonnables.

Chanteur fantaisiste populaire, célèbre pour sa silhouette généreuse, sa barbe fleurie et sa perpétuelle jovialité, Carlos est mort, jeudi 17 janvier, à l'âge de 64 ans, des suites d'un cancer, dans un hôpital de la banlieue parisienne.

Vaincre le blues de l’hiver


L’hiver est là et vous vous sentez triste, fatiguée, vous dormez et grignotez plus que de raison ? Peut-être souffrez-vous du fameux blues hivernal ou déprime saisonnière… Nos conseils pour passer au mieux ce cap difficile de l’année.

Quand la lumière vient à manquer
Dès l’arrivée de l’automne, environ une personne sur dix (dont 75 % de femmes) souffre d’un trouble affectif saisonnier (TAS), communément appelé blues de l’hiver ou déprime saisonnière. Selon plusieurs études, l’élément déclencheur serait le manque important de lumière naturelle pour l’organisme. En effet, les périodes de jour et d’ensoleillement viennent à cruellement manquer en hiver. Résultat : le cerveau sécrète davantage de mélatonine, hormone dite « somnifère », qui nous rend ainsi léthargique, irritable et vient désynchroniser notre horloge biologique interne.

Nos astuces pour lutter contre la grisaille
Il existe plusieurs méthodes simples mais efficaces pour garder la pêche en hiver :
• Faites le plein de lumière
Nommée aussi photothérapie ou luxthérapie, la luminothérapie consiste à s’exposer entre 30 minutes et une heure par jour face à une lampe spécialement étudiée pour offrir un maximum de lumière. Vous pouvez faire ces séances chez certains médecins, à l’hôpital, vous procurer une lampe portative à utiliser seule ou encore opter pour des lunettes de luminothérapie, qui permettent de recevoir la juste dose de luminosité tout en vaquant à vos occupations. Autre solution intéressante : le simulateur d’aube. Cette lampe-réveil indique à l’organisme les synchronisateurs jour/nuit et permet de se coucher et de se réveiller avec une lumière simulatrice de coucher et lever de soleil.
• Boostez-vous avec des plantes
Si vous vous sentez toute raplapla, la prise quotidienne de gélules à base de millepertuis peut être intéressante. Cette plante active est réputée pour combattre certains états dépressifs (au moins autant que certains antidépresseurs de synthèse).
• Bougez-vous
Pas question de passer sa pause déjeuner au bureau en avalant sandwichs et autres sucreries devant son écran. Profitez des quelques instants d’ensoleillement pour marcher dans un parc, seule, avec votre chéri, vos collègues ou même flâner dans les boutiques. Rien de tel que le mouvement pour éviter de ruminer…
• Prenez le large
Si vos moyens vous le permettent, un voyage au soleil tombe à pic. La chaleur, le sable chaud et les cocotiers… Un dépaysement idéal pour faire une coupure avec le froid déprimant de l’hiver et revenir plus en forme que jamais. Choisissez plutôt les vacances de la Toussaint, de Noël ou de février pour vous évader.
• Chouchoutez-vous
En période hivernale plus que jamais, pensez à votre bien-être. Au programme : une ambiance zen et douillette agrémentée de soins. Des masques hydratants, des manucures, des bains relaxants à base d’huile sensuelle ou encore des massages réconfortants en institut. Bref, chouchoutez-vous pour vous donner du courage !
• Dormez et récupérez
En plus des petites siestes quotidiennes (20 minutes par jour, pas plus), vous devez aussi être attentive à votre sommeil. Evitez donc les soirées trop arrosées ainsi que les réveils fracassants. Essayez de vous coucher tôt et de vous lever à heure fixe, pour ne pas bousculer votre rythme circadien.
• Sortez et changez-vous les idées
Un ciné ou un dîner aux chandelles avec votre homme, une virée shopping entre copines, une sortie au théâtre : l’objectif reste de s’occuper l’esprit, de renouer avec le monde extérieur et de ne pas rester seule avec son cafard. Même si cela parait difficile au début, vous y prendrez vite goût ! A faire au moins une fois par semaine.
• Mettez-vous au sport
Du jogging bien emmitouflée, quelques brasses à la piscine, du vélo en salle, un cours de salsa, de body attack ou de stretching … Qu’importe l’activité choisie, elle permet de libérer des endorphines, idéales pour évacuer les tensions, chasser les douleurs et obtenir une agréable sensation d’euphorie.
• Travaillez votre image
Et si vous profitiez de l’hiver pour amorcer un changement de look ? Coiffure, maquillage, garde-robe, accessoires tendances… Osez la couleur et variez les plaisirs ! Sur les conseils d’un coach en image ou bien de vos amies, changer de look vous donnera un objectif à atteindre, reboostera votre moral et vous fera voir l’hiver en rose.
• Vitaminez votre alimentation
A cause des grignotages répétés, vous avez tendance à vous empâter. Profitez de l’hiver pour alléger votre alimentation et abuser des soupes bien chaudes, des poêlées de légumes et autres poissons grillés bienfaisants. Et si le cœur vous en dit, optez pour une cure « détox » sur un ou deux jours. Juste des fruits, des légumes et autres infusions à volonté et tout au long de la journée pour purifier l’organisme et aussi l’esprit. Optez aussi pour une cure de vitamines, en prenant des compléments alimentaires prévus pour renforcer votre système immunitaire.
• Pensez aux autres
Idéal pour relativiser ses petits soucis quotidiens et se sentir utile pour la société, vous pouvez aussi donner de votre temps en faisant du bénévolat pour une association humanitaire.
• Consultez votre médecin
Autre soutien si vous en avez besoin : votre généraliste. En plus d’être le bienvenu pour soulager vos maux quotidiens, il peut aussi vous apporter une écoute attentive et un soutien non négligeable pour garder le moral.

contester un PV, comment contester un procès verbal, alcootest, Exces de vitesse, radar automatique, retrait de point, Stationnement.

Alcootest
Dans le cas d'un contrôle positif, un deuxième contrôle est de droit si la personne le demande ou sur demande de l'agent. Il ne sert qu'à verifier le bon fonctionnement de l'ethylomètre.
Le taux le plus favorable des deux sera retenu.

En règle générale, vous ne pouvez pas contester l'alcootest. Votre seul moyen est de mettre en cause la fiabilité de l'appareil si un second test est impossible.
Note
L'alcool au volant est un sujet des plus importants et coûte de nombreuses vies tous les ans, ne contestez pas si vous n'êtes pas dans votre droit.

Excès de vitesse
Usage du radar
Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables.
Les radars doivent être homologués et subir un contrôle tous les ans.

Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux où ils sont installés.

Ces indications doivent être portées sur le procès-verbal. Dans le cas contraire, il vous est possible de le contester.

Vous pouvez donc :

vous assurer que la vérification annuelle a été réalisée dans les temps
vérifier que le contrôle préalable a été réalisé (ainsi que l'heure du contrôle)
vérifier les conditions météo (l'humidité et la pluie peuvent fausser les résultats à moins que le radar ait été bien protégé; en cas de forte pluie, faites en mention sur le PV)
Note
les anciens radars fonctionnaient mal dans les virages, les zones de déclivité... et il était possible de contester, ce n'est plus le cas avec les nouveaux.

Le Flash
En cas de flash, le PV est envoyé au titulaire de la carte grise de la voiture.
Si la photo le représente, la contestation est pratiquement impossible.
Si la photo ne le représente pas, il peut contester le PV. Il lui faut pour cela dénoncer le responsable.
S'il ne le fait pas, il devra payer l'amende, mais ne perdra pas de points ou n'aura pas son permis suspendu ou annulé.
Note
vous n'êtes pas obligé de dénoncer le responsable si vous arrivez à prouver que vous ne pouviez pas être là ce jour-là (billet d'avion, certificat de l'employeur...)
Les autres points
Le PV doit préciser si le contrôle a été fait à partir d'un poste fixe ou mobile. Si ce n'est pas le cas, considérez qu'il s'agit d'un poste mobile. La mesure est plus favorable.
Lorsque vous vous faites arrêter, faites contrôler par radio les caractéristiques de votre voiture. L'agent placé au cinémomètre doit donner sans erreur à l'agent intercepteur les informations: type de véhicule, N° immatriculation, couleur.

La vitesse mesurée et la vitesse retenue doivent figurer sur le PV.

Le lieu précis doit figurer (sur autoroute, le point kilométrique)

Votre voiture doit avoir été seule détectée en excès de vitesse:
- Si vous étiez en dépassement, ou étiez dépassé, il vous est tout à fait possible de contester la contavention.
- Dans ce cas, faites préciser qu'il y avait 2 voitures simultanément en infraction.

Retrait de points
Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public.
Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire. Vous disposez pour ce faire de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende.

Vice de procédure
L'administration DOIT informer le conducteur des conséquences que peut avoir l'infraction commise sur son capital de points.
C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés.
Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire".
=> pour prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal (PV).

Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve

La lettre vous prévenant que les points ont été retirés n'a pas de valeur non plus si elle n'est pas envoyée en recommandé.

Attention !
Si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis" cela constitue une preuve.
Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet "avis".

Si vous n'avez pas été correctement informé sur le nombre de points que vous pouviez perdre, vous pouvez contester.

Non paiement de l'amende forfaitaire
Sachez que l'on ne peut vous retirer de points que lorsque la peine est définitive (toutes les voies de recours sont épuisées) ou lorsque vous avez payé l'amende forfaitaire.

CONSEIL
Profitez de cette lenteur s'il ne vous reste plus de points et passez un stage qui vous permet de récupérer des points avant que votre permis ne soit annulé.

Note: Bien souvent, il arrive que le Fichier National du Permis de Conduire vous débite des points avant que vous ne payiez l'amende forfaitaire. Ce n'est pas règlementaire.
Dans ce cas, vous pouvez contester.

Stationnement
Titre
Les PV de stationnement représentent 66% des contraventions.
Les PV de stationnement payant comptent pour une large part dans les contestations et sont une source de revenus confortable pour le Trésor Public.

Il est en règle générale difficile de contester le non paiement d'un stationnement.

Vous pouvez toujours contester la forme si cela est possible.

Cependant, il arrive qu'un parcmètre ou horodateur soit en panne. Dans ce cas, il vous faudra apporter la preuve de votre bonne foi : témoignages...

Vous ne pourrez pas contester en invoquant le fait que les horodateurs ne prennent pas les cartes de crédit, ce n'est pas retenu par les tribunaux.

Note : le titulaire de la carte grise est responsable de sa voiture et des PV de stationnement qui lui sont attribués.

Emplacement "livraison"
Les emplacements livraison ne sont pas réservés au professionnels ; vous y avez droit si vous chargez ou déchargez quelque chose ou quelqu'un.
Si vous êtes verbalisé, vous pouvez contester en fournissant les factures d'un objet encombrant...

Modèles
PV

Contester un PV directement auprès du service émetteur(vous avez 30 jours)
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/contestation_pv.rtf

Adresser une réclamation auprès du procureur (si votre contestation de l'amende forfaitaire est rejetée)
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/reclamation_amende_forfaitaire.rtf

Solliciter une demande de remise d'amende auprès du Ministre (si votre situation est difficile)http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/demande_remise_amende.rtf

Solliciter une demande d'échelonnement de paiement auprès du Trésor Public (si votre situation est difficile)http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/demande_echelonnement_paiement.rtf

Solliciter une audience auprès du tribunal de police en cas de rejet de votre réclamation auprès du procureur et de votre demande auprès du Ministre.
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/saisine_tribunal_police.rtf

Contester la perte de points
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/cas_perte_points.rtf

Suspension du permis

Saisir la commission de suspension (si votre permis a été saisi en urgence)
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/saisine_commission_suspension.rtf

Demande d'éléments à la commission de suspension.
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/pieces_commission_suspension.rtf

Recours gracieux auprès du préfet en cas de suspension administrative du permis de conduire
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/recours_gracieux_suspension_adm.rtf

Divers

Ne pas se présenter au tribunal alors que vous y êtes convoqué
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/absence_tribunal.rtf

Porter plainte
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/plainte.rtf

Demander un avocat d'office
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/demande_avocat_office.rtf

Joindre une attestation à l'une de vos correspondances
http://www.321auto.com/Juridique/Contestations/Modeles/temoignage.rtf

Prévention sur les téléphones mobiles : le bug du ministère de la Santé


Noël vient de passer, les cadeaux ont été distribués, ce n’est que le 2 janvier qu’un communiqué met en garde contre l’utilisation des téléphones portables en particulier chez les enfants. Il semble y avoir comme un bug dans la communication du ministère qui insiste pourtant sur « le contexte des fêtes de fin d’année ».


Le ministère de la Santé rappelle tout d’abord que « aucune preuve scientifique ne permet aujourd’hui de démontrer que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque notable pour la santé ». Néanmoins, « plusieurs études scientifiques parues récemment mettent en évidence la possibilité d’un risque faible d’effet sanitaire » en cas d’utilisation intense et sur 10 ans au moins.


Invitant au principe de précaution, notamment vis à vis des enfants, le ministère de la Santé est loin de se montrer alarmiste. Il recommande aux « familles et aux parents la prudence et le bon usage dans » les achats et l’utilisation de téléphones mobiles.


Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé,

Le chèque santé pour payer sa mutuelle


On connaissait les chèques déjeuner ou les chèques vacances. Les chèques santé sont aujourd'hui disponibles, pour permettre aux familles les plus démunies de prendre une mutuelle.
Destinés à toutes les personnes à faibles revenus, ces chèques permettent de financer une partie de la mutuelle complémentaire (maximum 50 % des cotisations). Notamment, ils concernent les personnes qui sont au dessus du plafond de revenus de 606 euros par mois (qui permet de toucher la complémentaire maladie universelle ou CMU), mais qui sont sous le plafond maximum de 725,25 euros. Ce plafond est majoré de 10 % dans les territoires d'Outre-Mer.

Concrètement, les personnes bénéficiaires recevront un chèque de 100 à 400 Euros, en fonction de l'âge et de la situation familiale, à envoyer à la mutuelle de leur choix.

Pour obtenir ce chèque santé, il faut remplir un formulaire auprès de certaines associations, des hôpitaux ou directement sur le site internet de la CNAM.

Plus de 2 millions de personnes seraient potentiellement concernées par une aide pour bénéficier d'une complémentaire santé, et seules 10 % en bénéficient à ce jour.

Source :
Communiqué de presse du Ministère de la santé, janvier 2008.