Franchises : nouvelle année, santé plus chère

Malades, à vos poches ! Nicolas Sarkozy l’avait dit, le Président l’a donc fait. Les franchises médicales débarquent aujourd’hui. Cela coûtera désormais plus cher d’être malade et pour la première fois une brèche a été plantée dans la solidarité qui faisait que les non-malades payaient pour les malades.

Contrairement à ce que l’on avait pu croire, ce fut une victoire assez facile pour le gouvernement. La mobilisation contre les franchises médicales, violemment critiquées par la gauche, est restée tout au long de l’année 2007 plutôt faiblarde. Au point que leur instauration se fait sans le moindre contre-feu : le bouclier sanitaire, suggéré un temps par le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, pour protéger les plus pauvres, n’est même plus à l’ordre du jour.

Bien-fondé. Côté pratique, la franchise médicale s’appliquera sur toutes les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est de 50 centimes d’euro par boîte de médicaments et par acte paramédical. Et de 2 euros par transport sanitaire. Toutefois, le montant de la franchise ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an. Dans les faits, cette somme sera déduite au fur et à mesure des remboursements effectués par les caisses d’assurance maladie. En cas de tiers payant, la franchise sera déduite d’un remboursement ultérieur. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés.

On le sait, la justification avancée par le gouvernement réside dans la recherche de nouveaux financements. Les dites franchises doivent servir à financer des programmes nouveaux, consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d’Alzheimer et l’amélioration des soins palliatifs à hauteur de 850 millions d’euros. Et pour qu’il n’y ait pas de dérives, la loi a prévu qu’un rapport sera présenté tous les ans devant le Parlement «pour préciser l’affectation des montants correspondant aux franchises».

Hier, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a défendu le bien-fondé de ce nouvel impôt. «Quand même, dépenser 4 euros par mois de plus pour sa santé, c’est un effort qui me paraît bien acceptable», avait-elle lâché lors du débat parlementaire à l’automne. Est-ce si sûr ? Giovanni, atteint du sida, raconte ainsi dans la revue Remaides (1) sa vie de malade : «Pour des raisons médicales, je ne travaille plus depuis 2004. Je perçois une pension d’invalidité de 630 euros par mois et une allocation logement de 200 euros. Une fois que j’ai payé mon loyer, ma mutuelle, il me reste moins de 200 euros pour boucler mon mois… Et avec mes 15 boîtes de médicaments, mes consultations, mes séances de kiné, les 50 euros de franchises seront vite atteints. On me dit qu’il y a des exonérations pour les personnes qui bénéficient de la CMU, mais moi je dépasse de 18 euros le plafond de ressources pour pouvoir l’obtenir.» Et il ajoute :«Moi, j’ai peur des franchises.»

Consolation. Il n’empêche, Giovanni n’a plus le choix. Il paiera. Ou retardera ses soins. Comme la plupart des assurés sociaux. Petit lot de consolation, la ministre de la Santé a indiqué hier que pour les médicaments peu chers - type homéopathie -, les franchises ne pourront pas dépasser le montant du remboursement par la Sécurité sociale : «Dans le décret, j’ai prévu qu’il y aura un écrêtement de la franchise pour les médicaments peu chers. Par exemple, si un médicament coûte un euro et qu’il est remboursé à 35 %, cela fait 35 centimes. Avec le mécanisme prévu dans le décret, on ne pourra pas avoir une franchise supérieure au remboursement.» Précisant : «Effectivement, l’homéophatie ne revient pas chère et reste remboursée. Et je souhaite qu’elle le reste.» Pourquoi pas ? Néanmoins, la plupart des observateurs s’étonnent que l’assurance maladie continue de rembourser ce type de médicaments dont l’intérêt thérapeutique n’est pas franchement démontré.

L'interdiction de fumer dans tous les lieux publics a pris effet mardi en France mais un délai de tolérance de 24 heures, 1er janvier et réveillon obligent, a offert aux fumeurs un ultime répit.

L'entrée en vigueur de la loi sur le tabac dans les lieux publics signifie que désormais on ne pourra plus "en griller une" dans les 200.000 cafés, restaurants, discothèques et hôtels de France ainsi que dans les casinos.

La mesure, édictée par un décret de novembre 2006, avait partiellement pris effet le 1er février dernier, cafés, tabacs, restaurants et discothèques disposant d'un délai de grâce de onze mois pour se préparer à l'ère non-fumeur.

Elle vise surtout à limiter le tabagisme passif qui, selon les chiffres officiels, provoque le décès de 5.000 personnes par an en France. En outre, on recense 66.000 morts imputables au tabac chaque année, dont 20.000 par cancer du poumon.

La France imite ainsi plusieurs autres pays européens où l'interdiction de fumer en public est totale, notamment en Grande-Bretagne, en Italie ou encore en Suède. L'Irlande fut le premier pays au monde à adopter pareille mesure en mars 2004.

Dès mercredi, les contrôles auront lieu avec les verbalisations qui pourraient s'ensuivre. "Il n'y aura aucun assouplissement à la loi", a souligné la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot.

Toutefois, dit-on à son ministère, les sanctions seront d'abord limitées car le gouvernement compte sur la pression sociale et l'adoption spontanée de la mesure, s'appuyant sur ce qui s'est passé dans les pays où l'interdiction est généralisée.

Pour les contrevenants, la note peut être lourde, les amendes pouvant aller jusqu'à 750 euros.

Un fumeur en infraction encourt en théorie une contravention de 68 euros. Cafetiers et restaurateurs risquent 135 euros d'amende en cas de défaut d'affichage de la réglementation ou mise en place d'un emplacement fumeur non conforme. Ils encourent 750 euros s'ils favorisent l'infraction, par exemple en plaçant des cendriers sur les tables.

La loi antitabac ne fait pas l'unanimité et la grogne est perceptible dans certains secteurs professionnels. Pour le président de la Confédération des buralistes, René Le Pape, "le fait de jeter nos clients fumeurs à la rue revient à se tirer une balle dans le pied".

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, estime toutefois que l'évolution des mentalités fait que cette interdiction entrera vite dans les moeurs.

"Comme c'est le cas aujourd'hui pour les avions et les cinémas on aura du mal à imaginer dans dix ans qu'on fumait en France dans les restaurants", a-t-il dit à la presse lundi.

MEILLEUR VOEUX A TOUS POUR CETTE ANNEE

je vous rappelle et je vous raconte.

VIDEO A VOIR:
http://www.dailymotion.com/video/x3vkje_love-2008_creation

http://femmefemmefemme.exprimetoi.net/index.htm

Femme-Femme-Femme
-Femme Romantique-
-Femme Amour-
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Derniers jours pour s'inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter en 2008 lors des élections municipales et cantonales vous devez vous inscrire avant le 31 décembre prochain sur les listes électorales. Mode d'emploi.
Les élections cantonales et municipales auront lieu les 9 et 16 mars 2008.

Rappel : les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans avant le 28 février 2008 (inclus) sont inscrits d'office sur les listes électorales. Généralement, les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars et la veille du premier tour de scrutin sont également inscrits d'office. Renseignez-vous. Attention, toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription. Là encore, par précaution, renseignez-vous auprès de votre mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée.

Quelques indications pour tous ceux qui ne relèvent pas d'une procédure d'inscription d'office : personnes ayant déménagé ou n'ayant jamais été inscrites sur les listes électorales.

Où aller ? Une seule adresse, le bureau des élections de votre mairie. Attention, mieux vaut contacter sa mairie pour connaître les horaires d'ouverture de ces prochains jours.

Quelles pièces apporter ? Votre carte d'identité ou passeport, plus un justificatif de domicile à votre nom: quittance de loyer (non manuscrite), facture EDF datant de moins de trois mois, taxe d'habitation, voire votre avis d'imposition ou de non-imposition. Attention, les factures de téléphone mobile sont rarement acceptées.

Si vous êtes hébergé, amenez une attestation de l'hébergeant précisant la date d'arrivée, ainsi que sa pièce d'identité, un justificatif de domicile à son nom accompagné d'un courrier quelconque qui vous est adressé à l'adresse où vous logez.

Si vous habitez chez vos parents et que vous avez moins de 25 ans, un livret de famille ou un extrait de naissance peuvent remplacer l'attestation d'hébergement. Si vous avez plus de 25 ans, vous êtes considéré comme un ‘'hébergé'' (voir-ci-dessus).

Si vous venez d'obtenir la nationalité française, vous devez en plus de ces pièces un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu'un ou demander votre inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées.

Que faire en cas de déménagement ? La mairie où vous vous inscrirez doit normalement se charger elle-même de vous radier des listes de votre ancien domicile. Si vous n'êtes pas allé vous inscrire à temps dans votre nouvelle mairie, il vous reste à établir une procuration pour qu'un de vos proches puisse voter à votre place dans votre ancien lieu de résidence. Cette fois, c'est au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance qu'il faudra s'adresser. Il vous suffira d'une pièce d'identité et de quelques renseignements sur votre mandataire pour obtenir une procuration. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais il faut tout de même prévoir un délai de quelques jours, le temps pour la commune de recevoir les documents.

Les ressortissants de l'un des 26 autres Etats membres de l'Union européenne ont également la possibilité de voter aux élections municipales : ils doivent donc aussi effectuer la démarche de s'inscrire sur les listes électorales selon des modalités différentes. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Plus d'informations : [url]service-public.fr [/url]

JOYEUX NOEL A TOUS...

Location : qui doit changer les fenêtres ?

EX : Le propriétaire de l'appartement que j'occupe ne veut pas changer les fenêtres,
qui sont en très mauvais état. Elles ferment mal et laissent passer l'air et la pluie.
Il prétend que c'est à moi de le faire. Est-ce exact ?


• Ce que dit la loi

• Le locataire ne doit effectuer que les travaux d'entretien courant et les menues réparations découlant de l'usage normal du logement, notamment celles énumérées dans le décret n° 87 712 du 26 août 1987 : graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement de boulons, clavettes et targettes ; réfection des mastics et remplacement des vitres détériorées.
• Le propriétaire doit maintenir les lieux loués en bon état et faire toutes les réparations qui sont nécessaires autres que celles qui incombent au locataire (loi du 6 juillet 1989, article 6).
Il doit donc changer les fenêtres si leur vétusté est telle que le locataire ne dispose plus d'un logement décent en bon état d'usage et de réparation, dont il peut jouir paisiblement.
• Le locataire ne peut pas se faire justice à lui-même en faisant effectuer les réparations et en retenant le prix sur le loyer ou en arrêtant de payer son loyer pour faire pression sur le propriétaire.


• Marche à suivre
Écrivez au propriétaire ou à l'agence qui gère la location, en recommandé avec avisde réception, pour exiger la réparation des fenêtres (voir modèle de lettre).
À défaut de réponse favorable :
• Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (coordonnées disponibles auprès de la direction départementale de l'équipement).
Le propriétaire et vous serez convoqués à une audience de conciliation ;
• Vous pouvez saisir directement le tribunal d'instance du lieu du bien loué (ou après l'échec devant la commission de conciliation).
Le tribunal pourra soit vous autoriser à faire les travaux aux frais du propriétaire, soit condamner le propriétaire à les faire dans un certain délai

Ils sont fréquents, d'autant que les règles sont complexes et parfois méconnues. Si la justice est l'ultime recours, il existe aussi des solutions de conciliation

Avant même que le locataire ne signe son bail, des problèmes peuvent survenir ! Par exemple, pour des motifs discriminatoires, fondés notamment sur l'origine, la religion ou les mœurs. Des pratiques condamnées par les tribunaux. Ou encore lorsqu'un bailleur demande à un futur locataire sa photographie d'identité, sa carte d'assuré social, la copie de son relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de ce compte, ce qui est formellement interdit. Ces cas restent rares malgré tout. La plupart des conflits entre propriétaires et locataires interviennent, en effet, après l'entrée dans les lieux. Voici les principaux types de différends et les possibilités de recours.

Sur le paiement du loyer
Si le locataire ne règle pas ses loyers, le propriétaire peut lui faire délivrer un commandement de payer. Sans résultat, il a la possibilité de saisir le tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail et le paiement des arriérés. A noter : les contrats de location prévoient, en général, une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Si le propriétaire obtient l'expulsion, celle-ci ne pourra pas intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars, une période pendant laquelle les locataires sont protégés. Aux propriétaires de s'armer de patience ou de réagir rapidement en cas d'impayés.
Un autre conflit fréquent tient à l'augmentation du loyer. Hormis l'indexation annuelle prévue au contrat de location, le loyer ne peut pas, en principe, être augmenté en cours de bail ou lors de son renouvellement. Toutefois, dans ce dernier cas, le loyer peut être revu à la hausse s'il est manifestement sous-évalué. Le propriétaire a alors l'obligation de proposer au locataire, six mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence à ceux constatés dans le voisinage pour des logements comparables. La notification faite au locataire doit contenir, sous peine de nullité, des mentions précises, prévues à l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : reproduction d'une partie de l'article en question, montant du loyer et liste des références utilisées pour le déterminer. A défaut de réponse quatre mois avant le terme du bail, ou en cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir une commission de conciliation (voir encadré) ; sinon, le bail est renouvelé aux conditions antérieures. Si la commission ne parvient pas à trouver un accord, elle saisit le juge, qui fixe lui-même le loyer.

Sur les charges et les réparations
En plus du loyer principal, le propriétaire peut demander à son locataire le paiement de charges, dites " récupérables ", parmi celles dont il est redevable. La liste de celles-ci est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elles portent notamment sur la consommation d'eau, le chauffage, l'ascenseur, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères… et apparaissent, en général, distinctement dans l'appel de charges reçu par le propriétaire. Chaque mois, celui-ci demande au locataire une provision sur charges, avant d'effectuer, en fin d'année, une régularisation sur la base des charges réelles établies par le syndic. Il doit adresser au locataire un décompte individuel et détaillé pour chaque poste de dépenses. Mais le propriétaire omet parfois de rendre le trop-perçu à son locataire en fin d'année ! A ce dernier de lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, pour obtenir la régularisation des charges, justificatifs à l'appui.
Locataires et propriétaires s'affrontent également sur le terrain des réparations. Quand des travaux sont-ils nécessaires, qui doit les payer ? Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, seuls les travaux d'entretien courant et les petites réparations nécessitées par l'usage normal des lieux sont aux frais du locataire. Une liste non limitative de ces interventions est annexée à ce décret et permet d'y voir un peu plus clair. Ce sont, entre autres, les travaux d'entretien du jardin et des terrasses, les mastics des fenêtres, le maintien en état de propreté des murs, le remplacement de lames de parquet ou de raccords de moquettes, le changement des joints de robinetterie et des petits éléments des sanitaires, les menues réparations des appareils électroménagers - mais pas leur remplacement -, le ramonage, etc. En cas de désaccord, il suffit de consulter les textes et, éventuellement, d'interroger le syndic avant d'aller plus loin.