Avez-vous le droit d'annuler une réservation ? Pouvez-vous exiger une carafe d'eau au restaurant ? Pouvez-vous profiter du WIFI dans un café sans consommer ? Toutes les réponses à ces questions, et à bien d'autres, dans ce dossier.

Réservation : si j'annule ?

Les hôteliers sont réticents, surtout en période estivale, à bloquer une chambre sans versement d'argent ou communication du numéro de votre carte bancaire. Si vous n'êtes pas sûr de vous, essayer de poser une option. Vous devrez alors téléphoner avant une heure précise pour confirmer votre arrivée (à défaut la chambre sera remise en vente). Si vous avez versé un acompte et que vous annulez votre réservation, l'hôtelier peut vous demander le paiement intégral de votre séjour s'il ne parvient pas à relouer la chambre. Si vous avez versé des arrhes, la somme versée sera simplement perdue. L'hôtelier ne pourra pas exiger davantage.

Hôtel : peut-on me refuser une chambre alors que l'hôtel n'est pas complet ?

Un commerçant ne peut pas refuser une prestation à un consommateur sauf à pouvoir invoquer un motif légitime. L'article L.122-1 du Code de la consommation stipule en effet : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».

Par ailleurs, si vous avez le sentiment qu'une chambre vous a été refusée pour un motif discriminatoire, vous pouvez saisir la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Renseignements sur le site : www.halde.fr . Selon l'article 225-1 du Code pénal constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée… ».

Le petit-déjeuner à l'hôtel : c'est obligatoire ?

Non. Un hôtelier doit indiquer le prix de la chambre d'un côté, et le prix du petit-déjeuner d'un autre. De la même façon, un hôtelier ne peut pas vous imposer de déjeuner ou de dîner à son restaurant.

Vol à l'hôtel : qui est responsable ?

L'hôtelier est présumé responsable des vols commis dans son établissement. Il doit donc vous indemniser de la valeur de l'objet ou du vêtement que l'on vous a dérobé (à vous d'apporter la preuve de cette valeur par exemple avec une facture). Toutefois, cette indemnisation (sauf si l'objet a été placé au coffre et sous la garde de l'hôtelier) est limitée à un plafond équivalent à 100 fois le prix d'une nuit (par exemple : si votre chambre est facturée 60 € la nuit, l'indemnisation est plafonnée à 6 000 €). C'est l'article 1953 du Code civil qui le précise.

››› Bon à savoir ! Ll'hôtelier est également responsable des vols commis dans votre voiture garée dans le parking de l'hôtel. L'indemnisation est alors limitée à 50 fois le prix d'une nuit. Par prudence, enlevez de votre voiture les objets de valeur.

Au restaurant : peut-on exiger une carafe d'eau gratuite ?

Tout a fait. C'est l'arrêté du 8 juin 1967 (non abrogé à ce jour) qui le prévoit. Par conséquent, un restaurateur ne peut pas vous refuser une carafe d'eau ou vous la faire payer. A lui, d'intégrer ce coût dans le prix global de ses prestations. Attention toutefois, un cafetier n'est pas tenu (en dehors d'un repas) de vous délivrer gratuitement un verre d'eau.

Au restaurant : le pain, c'est à volonté ?

Oui car le couvert comporte obligatoirement, le pain et les épices (sel, poivre) usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas.

Viande : leur provenance doit être indiquée ?

Le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l'origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée.

L'origine est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :

1° « Origine : (nom du pays) » lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;

2° « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) » lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

Les infractions aux dispositions ci-dessus sont punies d'une amende de 450 € (900 € en cas de récidive).

Le restaurant doit prévoir un espace fumeurs ?

Oui mais pour peu de temps. En effet, à compter du 1er janvier 2008, il sera totalement interdit de fumer dans les restaurants et débits de boissons. En revanche cela restera permis en terrasse si celle-ci est découverte.

››› A noter : il est d'ores et déjà interdit de fumer à la terrasse d'un restaurant si elle est située à l'intérieur d'un hall de gare ou d'un centre commercial.

Café : peut-on utiliser les toilettes sans consommer ?

Non, les toilettes sont réservées à la clientèle. Il ne s'agit pas de WC publics accessibles à tous.

Café : l'accès au WIFI est-il réservé aux clients ?

De nombreux cafés proposent dorénavant une connexion WIFI gratuite ou payante. Dans tous les cas, ce service est en principe réservé à la clientèle qui consomme.

En cas de litige
Vous pouvez vous adresser à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour connaître vos droits et recours. Tél. : Info service consommation au 3939 (0,12 euros la minute).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Synthèse
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s'effectuent auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), commission qui, s'agissant des adultes handicapés, reprend les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP.

A savoir
Etre reconnu travailleur handicapé n'est pas un préalable nécessaire à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de la carte d'invalidité.

Quelles sont les personnes concernées ?
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ». L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail vaut également reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?
• Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, c'est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l'impossibilité d'accéder à tout travail soit, à l'inverse, à la possibilité d'accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

Quels sont les avantages liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
• l'orientation, par la CDAPH vers une entreprise adaptée (anciennement « ateliers protégés »), un établissement et service d'aide par le travail (anciennement « centre d'aide par le travail ») ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d'apprentissage...) ;
• le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
• l'obligation d'emploi définie par la loi du 10 juillet 1987 et modifiée en dernier lieu par la loi du 11 février 2005 ;
• l'accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
• les aides de l'Agefiph.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation.

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

Quelles sont les démarches à accomplir ?
Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de leur département, en remplissant le formulaire de demande unique. Tous les renseignements sur ce point peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil général

Les parents de la personne handicapée, ses représentants légaux ou les personnes qui en ont la charge effective peuvent également présenter une demande à la CDAPH, de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'ANPE (avec l'accord de la personne), l'organisme de sécurité sociale, etc ...

Allocation de rentrée scolaire

Cette allocation est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour les 16 à 18 ans, elle sera versée à réception du formulaire de déclaration de situation qui vous sera adressé fin août par la Caisse d'allocations familiales (CAF).

(CAF - Site Internet)
http://www.caf.fr/

(CAF - Allocation de rentrée scolaire)
http://www.caf.fr/cataloguears/

(CAF - Demande de prestations familiales en ligne)
http://www.caf.fr/catalogue/

Allocation : 2000 euros pour préparer les concours

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 19 juillet 2007 prévoit la mise en place d’un dispositif d’allocations pour la préparation aux concours de la fonction publique à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.

Ces allocations intitulées "allocations pour la diversité dans la fonction publique" s’adressent aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique. Il s’agit des étudiants inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration (CPAG) ou s’engageant à suivre une préparation mise en place par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les personnes sans emploi et titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B peuvent également bénéficier de ces aides. Les allocations sont attribuées en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures, appréciés en tenant compte des difficultés matérielles, familiales ou sociales rencontrées.

Le montant de ces allocations sera fixé à 2000 euros, ces allocations n’étant en principe attribuées que pour une année.

Légifrance, site public d’accès au droit
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0756160A

Communiqué de presse du 20/07/07

Vos droits aux congés payés

Comment calculer ses vacances et comment les prendre ? Conseils pratiques.

Le nombre de jours un salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois effectivement travaillé pendant l’année de référence, c’est-à-dire la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ainsi, pour douze mois de travail effectif, les droits sont de trente jours ouvrables. Pour dix mois, ils s’élèvent à vingt-cinq jours ouvrables, ou à quinze jours pour six mois, etc. Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier, la durée du congé est arrondie au chiffre supérieur.
Le travail effectif : c’est le temps de travail réellement effectué durant l’année de référence. Néanmoins, sont assimilées à du travail effectif des périodes correspondant à certaines absences : congés payés de l’année précédente, repos compensateurs, jours de repos acquis au titre de la RTT, congé maternité, congés de formation économique, sociale et syndicale, arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés pour événements familiaux, congés de formation.

Le mode de calcul des droits Concernant le calcul des congés, la loi assimile à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail. Mais ces 24 jours correspondant à des semaines de 6 jours, l’équivalence est de 22 jours pour une semaine de 5 jours et demi, de 20 jours pour une semaine de 5 jours, etc.
Pour arriver à 2,5 jours ouvrables de congés, trois bases de calcul (la plus favorable devant être retenue) sont donc possibles :
• les mois entiers de travail accomplis de date à date, du 1er septembre au 1er octobre, ou du 21 février au 21 mars, par exemple ;
• les périodes de 4 semaines complètes mais qui ne se suivent pas forcément, par exemple une semaine en mai, une autre en juin et deux en octobre ;
• les périodes de 20 jours de travail, qui ne se suivent pas obligatoirement non plus.

La période de prise des congés
Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, c’est-à-dire avant la période légale (qui court du 1er mai au 31 octobre), en cas d’accord avec l’employeur.
À défaut de convention ou d’accord collectif, c’est l’employeur qui fixe la période et l’ordre des départs, après avoir consulté le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Cette période doit, de toute façon, comprendre la période légale et être communiquée aux salariés deux mois avant son ouverture.
En dehors de la période ainsi établie, aucun départ en congé payé ne peut être imposé. Sauf circonstances exceptionnelles, dès lors qu’il a fixé les dates de congé d’un salarié, l’employeur ne peut plus les modifier sans son accord dans le mois qui précède son départ.
Il faut également savoir que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

La répartition des congés dans le temps Congé principal. Chaque salarié doit bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaires. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à ces 12 jours, le congé doit être pris en une seule fois.
Ce congé principal doit, en principe, être attribué pendant la période légale.
Les jours dus peuvent donner droit, sauf accord – individuel ou collectif – contraire, à 2 jours supplémentaires de congé lorsque le salarié prend au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période légale, ou à 1 jour supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours ouvrables.

Cinquième semaine. Le congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables. La 5e semaine devra donc être prise en dehors du congé principal. Néanmoins, les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers retournant dans leur pays d’origine, notamment) peuvent accoler la 5e semaine à leur congé principal.
Il faut noter en outre que le fractionnement de la 5e semaine ne donne pas droit à des congés supplémentaires.n

Décryptage

Jours ouvrables, jours ouvrés
Les jours « ouvrables » sont tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des différents jours fériés chômés. Par conséquent, le samedi, même s’il n’est pas travaillé habituellement dans l’entreprise, est considéré comme un jour ouvrable. Ainsi les 30 jours ouvrables auxquels tout salarié a droit au titre des congés payés après avoir travaillé effectivement douze mois dans l’entreprise, correspondent à cinq semaines de vacances.
À noter que les jours ouvrables ne doivent pas être confondus avec les jours « ouvrés », lesquels sont les jours effectivement travaillés de la semaine, c’est-à-dire, en général, du lundi au vendredi inclus.

Jours fériés et congés payés
Comme le stipule le Code du travail (article L22-1), il existe, en France, onze jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le 11 novembre, le jour de Noël.

Le cas particulier du 1er mai
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Mais, quand la bonne marche de l’entreprise exige la présence de tout ou partie des salariés ce jour-là, leur rémunération doit être doublée.
Le repos des autres jours fériés n’est pas obligatoire (sauf pour les jeunes de moins de 18 ans et pour les apprentis). Mais les conventions collectives ou les usages professionnels prévoient très souvent le chômage de ces jours fériés, ce qui permet aux salariés de ne pas travailler tout en percevant leur rémunération.

Paiement des jours fériés
Si le jour férié est travaillé, il n’ouvre légalement droit à aucune majoration de salaire, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable.
Si le jour férié est chômé :
– lorsque ce jour férié tombe un jour habituel de fermeture de l’établissement, il n’ouvre droit ni à indemnisation, ni à repos compensateur ;
– lorsque le jour férié correspond, au contraire, à un jour habituellement travaillé, les situations diffèrent selon le mode de paiement du salarié (personnel mensualisé ou payé à l’heure, travailleur temporaire, salarié en CDD ou à temps partiel, etc.).
Incidence sur les congés payés
Lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables (du lundi au samedi inclus), le congé doit être prolongé d’un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, même s’il est chômé dans l’entreprise. Lorsque les congés payés sont calculés en jours ouvrés, le congé doit être prolongé d’une journée lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise. Mais si l’entreprise accorde à ses salariés des congés plus longs que ceux prévus par la loi, le congé annuel n’a pas à être prolongé quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable mais non ouvré qui n’est pas normalement travaillé.
Le jour férié inclus dans les congés n’est pas indemnisé au titre de congé payé.
Incidence des ponts : sauf convention contraire, le salarié se trouvant en congé payé annuel lors d’un pont chômé et payé par l’employeur ne bénéficie pas d’un jour complémentaire de congé ni d’une indemnité compensatrice de salaire.

Location de vacances

Les différents types de location

Les locations saisonnières

Lorsque une résidence saisonnière en meublé est louée, celle-ci peut être classée en meublé de tourisme.
Lorsqu'elle ne l'est pas, le loueur doit tout de même respecter certaines obligations (contrat ou échange de courrier, descriptif des lieux...).

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Lorsque ces locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories: 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort.

La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location. Les Gîtes de France font également l'objet d'un classement suivant le niveau de confort.

Procédure de classement

Pour obtenir le classement du meublé, le loueur ou son mandataire doit déposer un imprimé spécifique (disponible en mairie) à la mairie de la commune où est situé le meublé, en joignant un certificat de visite délivré par un organisme agréé par la préfecture et garantissant le contrôle des différents critères de classement.
La décision de classement est prise par le préfet qui, après enquête et consultation de la commission départementale d'action touristique, décide de classer le meublé.

Conditions

Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort.
Ils doivent être exempts d'odeurs spécifiques permanentes et être situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple...

En cas de litige

Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes habilitées et, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés.

Si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts, le préfet peut également, après avis de la commission, radier le meublé de la liste des meublés classés. Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu'à l'expiration d'un an à compter de la notification de la radiation.

Pour toute information, s'adresser:

à la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM),
au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),
à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).
à l'office du tourisme ou au syndicat d'initiative,
à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location.

Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)

La réservation d'une location de vacances

Le contrat de location

La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte.

Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive.

Même si la location n'est pas classée, un descriptif des lieux doit être demandé.

Le descriptif des lieux

Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout locataire un état descriptif signé et conforme à un modèle type, contenant:

l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
la catégorie de classement,
la consistance des lieux et le confort des lieux,
l'agencement intérieur et l'équipement mobilier,
les modalités, prix de la location.

Le contrat doit préciser:

la durée de la location,
le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants),
les charges,
le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie,
les éventuelles conditions d'annulation,
la commission, la taxe de séjour.

Conditions d'annulation

Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée.

Mais cette annulation n'aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire verse des arrhes ou un acompte.

Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

Effet de l'annulation

S'il s'agit d'arrhes, celles-ci sont un moyen de dédit. Si la réservation est annulée par le locataire, les arrhes versées sont perdues. Si c'est le loueur qui annule, il doit au locataire le double des arrhes versées.

S'il s'agit d'acompte, la réservation est un engagement ferme qui entraîne pour le locataire l'obligation de verser la totalité du loyer ou à défaut de dédommager le loueur (sauf en cas de force majeure).

Caution ou garantie

Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant (non réglementé) du dépôt de garantie est, en général, de 20% du prix de la location et doit être versé à l'entrée dans les lieux contre remise d'un reçu.

Le loueur a le droit d'encaisser la caution.

Pour une location conclue avec un intermédiaire (un agent immobilier par exemple), le montant du dépôt de garantie est de 25% maximum du prix de la location et peut être versé au plus 6 mois à l'avance.

Une commission peut être demandée par l'intermédiaire (un agent immobilier par exermple).

Le dépôt de garantie est en général restitué en fin de séjour.
Le contrat peut préciser le délai de restitution du dépôt de garantie.

Pour toute information, s'adresser:

au syndicat d'initiative,

à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location,

à la Fédération Nationale des agents immobiliers (FNAIM),
au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),
à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).

Entrée dans les lieux

Etat des lieux

Dès l'arrivée du locataire, un état des lieux doit être établi par écrit, en présence du loueur.

Les objets détériorés ainsi que l'état des équipements et le relevé des compteurs doivent y être mentionnés.

S'il y a un inventaire ou descriptif préétabli, le locataire doit vérifier s'il correspond à la réalité.

Obligations du loueur

Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation et exempt de vices et de nuisances. Dans le cas contraire, une amende est applicable pour publicité mensongère.

Le loueur doit également maintenir le logement en bon état et donc réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas.

Recours du locataire

En cas de publicité mensongère, le locataire peut porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où est situé sa location.

Le locataire peut s'adresser également à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située sa location.

Etat des lieux et fin de séjour

L'état des lieux est destiné à éviter d'imputer au locataire des dégradations qu'il n'a pas commises ou qui résultent d'une usure normale ou d'un défaut d'équipement.

L'état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire et doit être aussi précis que possible.

Si aucun inventaire n'a été fait en entrant, il appartiendra au loueur d'apporter la preuve de la quantité et de la nature des objets qui se trouvaient à l'arrivée du locataire dans le logement.

Solde des comptes

La restitution du dépôt de garantie ou caution intervient, en général, en fin de séjour.

Il peut résulter de l'état des lieux que le locataire est redevable de sommes destinées à couvrir des frais de réparations et de charges.

Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

Pour toute information, s'adresser:

à la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM),
au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),

à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT),
à l'office du tourisme ou au syndicat d'initiative,à l'office du tourisme ou au syndicat d'initiative,

à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location.

La taxe de séjour

Principe

Une commune peut demander à toute personne, non domiciliée et sans résidence sur son territoire, de payer une taxe de séjour lorsqu'elle réside dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), dans un terrain de camping, un port de plaisance, par exemple.

Montant

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil municipal de la commune.

Le tarif forfaitaire ou non, varie de 0,20 EUR à 1,50 EUR par personne et par jour en fonction du confort et du standing du logement.

Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle départementale, lorsqu'elle existe.

Exonération de la taxe de séjour

Les enfants de moins de treize ans sont exonérés de cette taxe.

La taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectifs d'enfants.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans une station en sont exemptés, ainsi que les bénéficiaires de certaines aides sociales.

Par ailleurs, le conseil municipal de la commune peut décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires de chèques-vacances.

Réduction de la taxe de séjour

Quant aux familles titulaires de la carte famille nombreuse, elles bénéficient de la même réduction que celle accordée par la SNCF.

Le conseil municipal de la commune peut parfois décider d'augmenter le montant de ces réductions.

Perception et utilisation de la taxe de séjour

Cette taxe est perçue par le logeur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire, qui la réserve au receveur municipal de la commune.

Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté notamment aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Mairie

Assurance des locations de vacance: propriétaire et vacancier

Avant de louer, le propriétaire doit:

indiquer à son assureur qu'il compte louer l'habitation,

vérifier que la garantie responsabilité civile joue bien à l'égard des locataires, ajouter le cas échéant la garantie "recours de locataires contre le propriétaire".

Elle intervient si un dommage est causé au locataire par dégâts des eaux ou incendie dû à un défaut d'entretien

Autre clause

Le propriétaire peut demander une clause "abandon de recours" ou "renonciation à recours".

Elle prévoit que le propriétaire et son assureur s'engagent à ne rien réclamer au locataire en cas de dégâts des eaux ou incendie.

Clause "abandon de recours" ou "renonciation à recours"

Toutefois, la responsabilité du locataire reste entière à l'égard des voisins et tiers. Il doit donc s'assurer.

Cette clause doit figurer dans l'engagement de location.

Autre type d'assurance

Le propriétaire peut aussi souscrire une assurance "pour le compte de qui il appartiendra", avec abandon de recours.

Dans ce cas, le locataire est couvert pour les incendies et dégâts des eaux, même à l'égard des voisins et tiers.

Toutefois, les autres dégradations commises par le locataire restent à sa charge.

Assurance du vacancier

Renseignez-vous d'abord pour savoir si le propriétaire a renoncé à tout recours contre vous.

Si tel n'est pas le cas, vous devez assurer vos "risques locatifs".

Si une clause dite "villégiature" figure dans le contrat "incendie" ou "multirisque" de votre résidence principale, vérifiez en l'étendue (limites géographiques, durée) et le montant.

Si votre contrat est insuffisant, vous pouvez demander une extension de garantie.

Vous pouvez également souscrire une assurance pour la durée de la location ("contrat "incendie" ou "multirisque"). Transmettez à votre assureur les caractéristiques de la location.

Pour toute information, adressez-vous:
à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).

Pour plus d'information, les services à contacter :
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)

Chèques-vacances

Principe


Le chèque-vacances est un titre de paiement garanti, accessible aux salariés du secteur privé et du secteur public.

Il permet de régler des prestations (hébergement, restauration, transports, activités culturelles et de loisirs) sur le territoire national et sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne.

Son attribution est soumise à conditions.



Utilisation des chèques-vacances


Les chèques-vacances sont nominatifs.

Ils peuvent être utilisés chez les prestataires de services conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui peuvent consentir des réductions et des bonifications modulées selon les périodes de l'année.

Ils peuvent être utilisés par le bénéficiaire ou les personnes fiscalement à sa charge.



Présentation


Les chèques-vacances doivent porter à l'encre et en caractères apparents notamment les mentions suivantes :

l'adresse de l'agence nationale pour les chèques-vacances,

le montant de la valeur libératoire du titre,

l'indication de de l'année civile d'émission,

l'indication de la date limite de validité,

le nom et l'adresse du titulaire des chèques-vacances.

Il existe des coupures de 10 EUR ou 20 EUR .



Bénéficiaires du secteur privé


Les chèques-vacances peuvent être mis en place sur proposition du chef d'entreprise, soumise à l'accord de l'ensemble des salariés.

Leurs modalités d'attribution sont définies avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel ou autre instance de concertation ayant une compétence en oeuvres sociales.

Peuvent bénéficier des chèques vacances, les salariés :

des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles,

des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise,

des cabinets des professions libérales, offices ministériels, sociétés civiles,

des associations et autres groupements,

Peuvent en bénéficier, en 2007, les salariés dont le revenu fiscal de référence pour 2005 (figurant sur l'avis d'imposition pour 2006) est égal ou inférieur à 17 492 EUR pour la 1ère part, majoré de 4 059 EUR par demi-part supplémentaire.



Bénéficiaires de la fonction publique


Pour les fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat en activité ou retraités, les conditions de ressources sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, les modalités diffèrent selon les collectivités.

Les salariés de la fonction publique hospitalière peuvent en bénéficier par l'intermédiaire du CGOS (Centre de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics).

Les modalités d'attribution diffèrent selon les régions.



Modalités d'attribution (secteur privé et public)


Par l'intermédiaire de l'employeur et pour la fonction publique d'Etat, les achats de chèques-vacances sont possibles durant quatre mois selon un plan d'épargne établi au sein de l'entreprise.

La durée de constitution de l'épargne varie entre 4 et 12 mois.

Le salarié verse de 25,08 EUR à 250,85 EUR par mois (2 à 20% du SMIC mensuel).

L'employeur, qui participe à hauteur de 20 à 80% du montant de l'épargne, doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié.



Modalités d'attribution par l'intermédiaire d'un organisme social


Les comités d'entreprise, les COS des collectivités territoriales, les associations professionnelles et certains centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le cadre d'un projet d'aide aux familles en difficulté, déterminent librement les conditions d'attribution des chèques-vacances, sans plafond fiscal obligatoire.

Durée de validité

Les chèques vacances sont valides pendant les deux années civiles qui suivent l'année d'émission.
Non utilisés, il peuvent être échangés dans les trois mois qui suivent cette limite de validité.
Le salarié titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de titres.
Pour plus d'information, les services à contacter :

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
http://www.ancv.com

Chèques-vacances : en cas de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol

Il n'est pas possible de faire opposition.
Un courrier peut être adressé, avec le relevé des numéros des chèques perdus ou volés, au service pertes et vols de l'Agence nationale pour les chèques vacances.

Si elles n'ont pas déjà été présentées au remboursement, ces formules seront remplacées à l'issue de la période de validité.

Comment retrouver le numéro des chèques perdus ou volés?

Leur numéro peut être retrouvé sur la grille récapitulative à la fin du chéquier.
Et si le chéquier a été perdu, il convient de s'adresser de préférence à l'organisme distributeur ou à l'Agence nationale pour les chèques vacances.

Les Bons "Aides aux Temps Libres"

Définition

Pour aider les enfants ou leur famille à partir en vacances, certaines Caisses d'Allocations Familiales accordent à ses allocataires, et sous certaines conditions, des aides financières sous forme de bons "Aides aux Temps Libres"(anciennement Bons Vacances).

Montant

Le montant de ces bons varie selon la formule de vacances choisie (location, gîte rural, camping, colonie, hôtel) et les revenus de la famille.
Ce montant varie aussi d'une Caisse d'Allocations Familiales à l'autre.
Le montant de l'aide ne peut excéder le prix du séjour.

Bénéficiaires

les familles qui perçoivent au moins une prestation familiale pour enfant à charge âgé de moins de 20 ans, durant le mois de référence (décembre de l'année précédente),

ou les familles qui disposent de ressources ne dépassant pas un certain plafond, fixé chaque année par référence au quotient familial.

Durée de validité

Ces bons sont valables tout au long de l'année, mais ils ne peuvent être utilisés que pendant les périodes de vacances scolaires, pour les enfants en âge d'obligation scolaire.

Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]

Caisse d'allocations familiales (CAF)

Coupon sport

Principe

C'est une aide accordée sous forme de coupon nominatif, valable une année civile après son émission.

Ce titre de paiement permet de régler les adhésions, licences, abonnements, cours ou stages du sport choisi.

Le sport doit être pratiqué dans des associations sportives, agréées par le ministère chargé de la jeunesse et des sports et affiliés à l'agence nationale nationale des chèques vacances (ANCV), que ce soit des clubs sportifs, des écoles municipales de sport ou des associations diverses.

Valeur d'un coupon

16 EUR .

Lieu d'obtention du coupon

Il peut être obtenu :

dans certains cas, auprès des directions départementales de la jeunesse et des sports,

Le montant de l'aide accordée est alors calculé selon le montant de la licence sportive,

dans les comités d'entreprise ou associations de personnel, ayant signé une convention d'affiliation avec l'agence nationale des chèques-vacances (ANCV),

dans les mairies, les conseils généraux ou régionaux ayant choisi de mettre en place une aide à la pratique sportive et qui ont signé une convention d'affiliation avec l'ANCV.

Bénéficiaires

Coupon sport distribué par une direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS)

les jeunes de 10 à 18 ans et dans certains cas, dés 9 ans, dont les parents perçoivent l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

Attention ! Ce critère de ressources n'ouvre pas automatiquement un droit à l'attribution d'un coupon sport.

Attention ! Le coupon sport n'est pas distribué par toutes les DDJS. Se renseigner au préalable.

Le coupon sport est un titre de paiement qui peut être utilisé pour l'usage propre du titulaire ou pour celui de son conjoint (e) ou de ses enfants ou ascendant(s) à charge.

Un ou deux coupons peuvent être distribués. Toutefois, dans le cas d'une cotisation particulièrement élevée ou d'une situation familiale et sociale difficile, un troisième coupon peut être attribué.

Coupons distribués par les comités d'entreprise

les salariés de l'entreprise et/ou leurs enfants, selon les critères (utilisation par tout salarié et sa famille ou non) et modalités (participation ou non du salarié ) choisis librement par chaque comité d'entreprise.

Coupons obtenus par les mairies, conseils généraux ou régionaux

les personnes en difficultés, les chômeurs ou les retraités, notamment, selon les critères et modalités (montant de l'aide accordée) choisis par chacun de ces organismes individuellement.

Attention ! Le coupon sport n'est pas distribué par toutes les mairies, les conseils généraux ou régionaux. Se renseigner au préalable.

Durée de validité du coupon

Le coupon est valable l'année d'émission et l'année suivante (exemple: un coupon émis le 30 janvier 2005 est valable jusqu'au 31 décembre 2006).

Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]

Mairie

Direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS)

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)


Dernière mise à jour : Octobre 2006

voici le site de l'association de gregory lemarchal

http://association-gregorylemarchal.com

Internet et téléphonie : défendez vos droits de consommateurs

Résiliation d’abonnement compliquée, factures astronomiques, connexion impossible, service d’assistance injoignable ou coûteux, régler un problème avec son portable ou son accès Internet met parfois nos nerfs à rude épreuve. Pour s’en sortir, une seule solution : bien connaître ses droits et ses moyens de recours.

Comme il l’avait annoncé à l'issue de la table ronde du 27 septembre 2005, François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a réuni pour la seconde fois, en mars dernier, les acteurs industriels et institutionnels de la téléphonie et de l'Internet, et les représentants des consommateurs. Cette rencontre a permis l’annonce de quelques bonnes nouvelles.

Portabilité du numéro : bientôt plus rapide et plus facile
Changer d’opérateur en gardant son numéro : c’est d’ores et déjà possible. Mais les opérateurs traînent du pied pour rendre ce service rapide et gratuit.
Aujourd’hui, il faut tout d’abord demander à son opérateur un bon de portage lorsque l’on résilie son contrat. Ce bon, valable 15 jours, doit être transmis au nouvel opérateur. Il faut alors attendre un ou deux mois pour avoir gain de cause. Le passage à la concurrence reste donc compliqué car peu de consommateurs ont envie de s’engager dans une opération aussi fastidieuse.
Le décret du 27 janvier 2006 (paru au JO du 28 janvier) devrait rendre les choses plus simples dans un avenir proche. En effet, ce texte précise qu’en 2007 (tout du moins pour la métropole) la demande de conservation du numéro sera adressée par l'abonné au nouvel opérateur choisi. Concrètement, le consommateur lui transmettra un code de « portabilité » qu’il devrait obtenir facilement à partir d’un serveur vocal. Cette demande vaudra résiliation de son contrat auprès de son opérateur d’origine (attention toutefois, la période d’engagement ou le préavis prévus au contrat en matière de résiliation devra être respecté sauf à payer les mensualités restant dues). Dans ce cadre, l'abonné donnera mandat au nouvel opérateur pour effectuer les démarches de résiliation et de portage du numéro. Dans la pratique, ce dernier s’occupera donc de tout. C’est la logique du guichet unique.
Deux autres bonnes nouvelles : le délai de portage ne pourra excéder 10 jours et l'opérateur d’origine ne pourra pas facturer les coûts de cette opération à l'abonné. Rendez-vous donc en 2007 pour vérifier que le nouveau système mis en place offre toute satisfaction.

Hotline : temps d’attente gratuit

Un problème avec votre connexion Internet ? Votre premier réflexe est de joindre le service d’assistance de votre fournisseur d’accès. C’est effectivement ce qu’il faut faire. Mais attendez vous à patienter de longues minutes avant d’avoir quelqu’un en ligne. Seule consolation : ce temps d’attente ne devrait plus être facturé par les opérateurs d’ici fin 2006. D’ailleurs certains accordent déjà cette gratuité à leurs clients. Ainsi, depuis décembre 2005, c’est le cas de France Télécom pour Wanadoo, MaLigne Visio et MaLigne TV. Une solution technique a en effet été trouvée pour ne facturer les appels qu'à partir de la mise en relation du client avec le télé-conseiller (attention toutefois, il faut que l’appel soit passé depuis une ligne fixe France Télécom). Malheureusement, tous les opérateurs ne leur ont pas immédiatement emboîté le pas. Ils devront cependant se mettre au diapason d’ici la fin de l’année.
Par ailleurs, un arrêté du 16 mars 2006 (paru au JO du 19 mars) prévoit que les opérateurs devront (dans un délai de 9 mois à compter de la parution de ce texte) informer leurs clients du prix facturé pour tout appel téléphonique vers son service assistance, son service après-vente ou son service de réclamations. Cette information devra être rappelée en début d’appel tout comme le temps d’attente prévisible pour être mis en relation avec un conseiller.

Moyen de paiement : avoir le choix

Que vous vouliez prendre un forfait de téléphonie mobile ou vous abonner à Internet, les vendeurs vous présentent souvent le prélèvement automatique comme le seul moyen de paiement possible. Est-ce normal ? Non. Lors de la table ronde du 27 septembre dernier entre les représentants des consommateurs, les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet, ces derniers se sont engagés à proposer différents moyens de paiement pour régler leurs prestations. En pratique, peu de publicité est faite sur cette possibilité. Il faut donc se montrer pugnace pour obtenir gain de cause.
Par ailleurs, sachez que rien ne vous interdit de renoncer au prélèvement automatique en cours de contrat. En principe, il vous suffit d’en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès du service clientèle de votre opérateur.

››› Important ! Demandez à votre opérateur si le choix d’un paiement par chèque ou par TIP n’entraînera pas pour vous un petit surcoût mensuel car certains opérateurs n’hésitent pas à le prévoir.

Savoir résoudre un litige

Les litiges sont fréquents avec les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à Internet : problèmes de factures, de résiliation mais aussi problèmes techniques. Mieux vaut donc connaître les moyens de régler ces litiges.

• 1re étape : le recours au service client
Tous les opérateurs mettent à disposition de leurs clients un numéro joignable en cas de réclamation. Si le litige est simple, il est généralement résolu oralement et rapidement. Si le problème est compliqué ou engage des sommes importantes, mieux vaut adresser votre réclamation par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception). Vous aurez ainsi une trace écrite et datée de votre démarche.

›››A savoir ! En cas de litige de facturation, vous pouvez demander l'envoi gratuit de la facture détaillée correspondant à la période de facturation litigieuse.

• 2e étape : un règlement à l’amiable
Il arrive malheureusement que le service clientèle n’arrive pas à débloquer votre situation. Vous devez alors passer à la vitesse supérieure. Les opérateurs fixes et mobiles ont mis en place des services internes de médiation auprès desquels il est possible d'effectuer un premier recours. Leurs coordonnées figurent dans les conditions générales de vente remises lors de la souscription du contrat. Par exemple : France Télécom a mis en place un service national consommateurs pour le règlement des litiges. Il existe également un médiateur de la téléphonie commun à plusieurs opérateurs (voir ci-dessous).
Pour renforcer votre démarche, vous pouvez adresser une copie de votre réclamation à la direction départementale de la Concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) compétente. Celle-ci peut intervenir auprès des services clients des opérateurs dans le cas de litiges de nature civile et instruire une plainte si une infraction à caractère pénal a été commise. Pour tout renseignement, vous pouvez appeler :
Info Service Consommation : renseignements téléphoniques au 39 39 (de 8h à 19h en semaine et de 9h à 14h le samedi, pour un coût de 0,12 € par minute à partir d'un téléphone fixe).
Vous pouvez également vous faire aider par une association de consommateurs (en règle générale une adhésion vous est alors demandée). Par exemple, l’Afutt (Association Française des Utilisateurs de Télécommunications) s’est spécialisée dans ce type de litiges (site Internet : www.afutt.org).

• 3e étape : Le recours en justice
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous pouvez saisir la justice. Il existe des procédures simplifiées qui vous coûteront peu car elles ne nécessitent pas le recours à un avocat. Renseignez-vous auprès du tribunal d’Instance le plus proche de votre domicile (adresse dans l’annuaire ou auprès de votre mairie).

• Le médiateur de la téléphonie : un recours supplémentaire gratuit
Si vous êtes client de : Bouygues Télécom, Cegetel, France Télécom, Neuf Télécom, Orange, SFR ou Télé2, vous pouvez en cas de litige non résolu à l’amiable, adresser votre réclamation au médiateur de la téléphonie. Ces opérateurs ont en effet signé une charte de la médiation.
Pour que votre dossier soit recevable, vous devez joindre à votre courrier, les réponses des services clients et services consommateurs de l'opérateur concerné accompagnées de tous les éléments permettant au médiateur de comprendre votre problème (copies de factures par exemple). Une fois saisi, le médiateur étudie chaque dossier pour en apprécier les éléments en toute indépendance. Il peut demander des précisions complémentaires à chacune des parties. Lorsqu'il estime avoir tous les éléments en main, il rend un avis qui peut donner totalement raison à l’une des parties (client ou opérateur) ou proposer un compromis.
Cet avis ne s’impose ni au client ni à l'opérateur. Chacun reste libre de ne pas en tenir compte. Cependant, l’opérateur suit généralement cet avis. Dans de rares cas, il le refuse. Il en informe alors le médiateur et le client concerné en expliquant les raisons de son désaccord. Le médiateur s’engage à traiter votre dossier dans un délai maximum de trois mois. Toutefois, près de 2/3 des dossiers sont traités en moins de 2 mois.
Pour en savoir plus sur le médiateur de la téléphonie : www.mediateur-telecom.fr

Les 10 points clés de la réforme des successions

Depuis 1804, date de création du Code civil, les parties « Successions et Donations » avaient été peu remaniées par le législateur. Deux siècles plus tard, les parlementaires viennent enfin, après près d'un an de débats, d'achever la discussion de la loi portant réforme des successions et libéralités. Elle entrera en application au 1er janvier 2007.

Cette réforme apparaît comme la suite logique et attendue de la réforme des droits du conjoint survivant, de la mise en œuvre de l'égalité successorale entre enfants… En fait, ce texte veut prendre en compte les évolutions démographiques et sociologiques qui traversent notre société comme la multiplication des familles recomposées, le développement du Pacs ou encore l'allongement de la durée de vie qui retarde d'autant la transmission des héritages.

D'importantes dispositions ont été également élaborées afin de répondre aux besoins réels, et nullement pris en charge par la société, des familles avec enfant handicapé ou sans descendant.

ACCÉLÉRER ET SIMPLIFIER LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS

Un des maîtres mots de cette réforme est la simplification. Encadrer les opérations successorales dans des délais plus brefs et simplifier les procédures est donc à l'ordre du jour.

Régler plus vite les successions

Réduire les délais d'option

Les délais d'option sont réduits afin d'éviter les blocages et préserver les droits des créanciers. Si l'héritier reçoit une sommation d'avoir à opter, il doit se décider dans les 2 mois (ce délai peut être prolongé sur demande auprès du juge). S'il ne reçoit aucune sommation, il peut exercer son option successorale pendant 10 ans, au lieu de 30 précédemment. Passé ce délai de 10 ans, il est réputé avoir renoncé à la succession.

Faciliter le partage

Le recours au partage amiable de la succession est désormais favorisé. Il peut même avoir lieu si un indivisaire est absent ou incapable.
Le recours au partage judiciaire sera réservé aux cas où il existe un réel conflit. Cette formule est, par ailleurs, rendue plus efficace grâce, notamment, à un assouplissement de son régime et aux délais imposés aux notaires chargés du partage.

Protéger l'héritier

Il existe toujours trois options pour les héritiers mais elles sont remaniées et simplifiées.

● Dans le cas d'une acceptation pure et simple, les héritiers pourront, au lendemain du décès, effectuer certains actes de gestion sans qu'ils soient interprétés comme une acceptation tacite de la succession.

La réforme énumère très précisément les actes qu'il est possible de réaliser avant de déclarer, accepter ou refuser la succession. Il en est ainsi du paiement des frais funéraires ou de dernière maladie, des impôts, des loyers, des dettes successorales ; du recouvrement des fruits ou revenus ; de la vente des biens périssables ; de l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif ; des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession ; ou encore du renouvellement d'un bail (en tant que bailleur ou locataire) pour éviter le paiement d'une indemnité.

Auparavant, l'héritier qui prenait en main la gestion de la succession, sans savoir s'il devait ou non accepter la succession, devait suivre préalablement les formalités de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire s'il ne voulait pas être tenu personnellement des dettes.

À noter
Même s'il a accepté la succession, l'héritier pourra être déchargé du paiement d'une dette importante qu'il ignorait lors de son acceptation. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas tenu de la payer sur son patrimoine personnel.

● Pour éviter les successions paralysées par l'inaction d'un héritier, la loi prévoit d'envoyer à l'héritier, 4 mois après l'ouverture de la succession, une sommation d'avoir à opter. S'il ne répond pas dans les délais (voir plus haut), il est censé l'accepter. S'il renonce, il peut se faire rembourser des frais engagés avant sa renonciation et il peut, également, changer d'avis mais dans ce cas il acceptera purement et simplement la succession.

● L'acceptation sous bénéfice d'inventaire, procédure lourde et peu utilisée, disparaît pour laisser place à « l'acceptation à concurrence de l'actif net ».

L'intérêt pour l'héritier est :
- d'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
- de conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
- de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

Celui qui opte pour cette formule peut, à tout moment, accepter purement et simplement, mais n'a plus le choix de renoncer.

À noter
Plus simple et plus souple, cette formule devrait accélérer le règlement des successions.

Faciliter la gestion des biens en indivision

Les règles d'administration de l'indivision sont assouplies. Avant la mise en œuvre de cette loi, au 1er janvier prochain, toute décision concernant un bien indivis doit, en principe, être prise à l'unanimité des indivisaires, unanimité qu'il est souvent difficile d'obtenir. L'idée est donc de faciliter la gestion du patrimoine transmis et d'éviter les situations de blocage.

À partir de l'an prochain, on distinguera les actes ou les décisions qui peuvent être pris par un seul indivisaire, ceux ne demandant que la majorité des deux tiers et enfin, ceux requérant l'unanimité.

Les actes conservatoires
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même s'il n'y a pas urgence.

Il peut puiser dans les fonds de l'indivision ou, à défaut, obliger ses co-indivisaires à participer aux dépenses nécessaires.

Les actes de gestion
Une majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les actes de gestion. Cette majorité des 2/3 peut être détenue par un ou plusieurs indivisaires.

Avec cette majorité, il est possible :
- de conclure et de renouveler des baux d'habitation ;
- d'effectuer un acte d'administration ;
- de donner un mandat général d'administration à un indivisaire ou un tiers ;
- de vendre des meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision ;
- de conclure et renouveler des baux autres que ceux portant sur un domaine agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Les indivisaires qui ont effectué des actes d'administration ou de gestion à cette majorité doivent en avertir les autres indivisaires. Si tel n'est pas le cas,les actes ne leur seraient pas opposables.

Les actes majeurs
L'unanimité n'est obligatoire que pour les actes les plus graves tels que la vente des biens (vente non justifiée par le paiement des dettes).

Tous les indivisaires doivent être d'accord pour les actes hors du cadre de l'exploitation normale des biens ou pour les actes de disposition.

À noter
La fin de la règle de l'unanimité des héritiers au bénéfice de la règle des deux tiers permet, dans une famille avec trois enfants, à deux d'entre eux de gérer les biens (mais pas de les vendre) si le troisième refuse d'agir.

Le recours au mandataire pour simplifier la gestion du patrimoine

Pour gérer une succession qui s'annonce difficile, la loi met en place une nouvelle fonction, le mandataire, permettant ainsi de déléguer, notamment par anticipation, la gestion de sa succession.

La nomination d'un mandataire doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. En fait, son intervention sera essentielle pour gérer un patrimoine en présence d'héritiers mineurs ou atteints d'un handicap ou lorsque la succession est importante. Cette solution est tout à fait indiquée s'il faut gérer une entreprise après le décès de l'entrepreneur, une telle fonction réclamant des compétences particulières que tous les héritiers n'ont pas nécessairement.
Toute personne, de son vivant, peut donner mandat à une personne de confiance chargée de gérer et d'administrer les biens de sa succession dans l'intérêt et pour le compte d'un ou de plusieurs héritiers.

Le mandataire peut aussi être choisi par les héritiers (mandataire conventionnel) ou nommé en justice (mandataire judiciaire) en cas de mésentente entre les héritiers, de carence, d'opposition d'intérêt ou de faute de l'un d'eux dans la gestion de la succession. Pour cela, il faut que toute personne intéressée en fasse la demande à la justice.

Un mandataire peut être nommé à titre posthume par toute personne qui craint des difficultés lors du règlement de sa succession.

À noter
Les fonctions du mandataire ne se confondent pas avec celles de l'exécuteur testamentaire puisque ce dernier est, en principe, chargé d'exécuter un testament et non pas de gérer les intérêts d'un héritier.

Qui peut être mandataire ?
Le mandataire peut être une personne physique ou morale. Il peut être choisi parmi les héritiers. Dans ce cas, les actes réalisés dans le cadre du mandat sont sans effet sur l'option héréditaire.

En principe les fonctions du mandataire sont gratuites sauf si le mandat prévoit expressément une rémunération. Celle-ci doit être prise sur les revenus des biens de la succession ou, à défaut, par le versement d'un capital.

À noter
La rémunération est une charge de la succession qui peut être réduite si elle prive les héritiers de tout ou partie de leur réserve ou s'il s'avère qu'elle est excessive par rapport à la valeur de la succession ou injustifiée par rapport aux difficultés rencontrées.

La durée du mandat
Le mandat est normalement d'une durée de 2 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge en fonction de la situation des personnes et des biens concernés.

Il peut également être donné pour 5 ans, également prorogeable, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ou de posséder des compétences spécifiques pour administrer ou gérer le patrimoine.

AMÉNAGER LES RÈGLES RELATIVES À LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE

Le pacte successoral en droit français

Jusqu'à présent totalement interdit en droit français, le pacte successoral devient l'une des dispositions phares de cette réforme.

Le pacte successoral, ou pacte sur succession future, autorise les héritiers réservataires (enfants notamment) à renoncer par anticipation à leur part de réserve pour en faire profiter une personne déterminée. Ils pourront renoncer, avant le décès du parent, à remettre en cause un don ou legs fait au profit d'une autre personne bien que ce don porte atteinte à leur réserve.

Cette mesure apparaît comme fondamentale notamment pour les familles ayant des enfants handicapés. Les parents peuvent ainsi organiser à l'avance leur succession, en décidant, en accord avec les frères et sœurs (autres héritiers réservataires), d'avantager l'enfant handicapé. Un tel accord ne peut pas, ensuite, être remis en cause.

Une telle renonciation, pour être valable, sera faite en présence de deux notaires, dont un nommé par le président de la chambre départementale des notaires. Celui-ci devra, indépendamment de la famille, fournir une information objective et indépendante à celui ou ceux qui renoncent, afin de s'assurer que les pressions familiales ne sont pas à l'origine d'une telle renonciation et qu'il s'agit bien d'un acte réfléchi.

Ce pacte facilitera également la transmission d'entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l'héritier repreneur.

Droit de retour pour les ascendants et pacte de famille

● La loi supprime la réserve des ascendants, les parents peuvent donc être complètement exclus de la succession de leurs enfants. Pour compenser cette suppression, les ascendants auront un droit de retour sur une partie des biens donnés à leurs enfants si ceux-ci décèdent avant eux. . Les personnes sans descendants pourront disposer plus librement de leurs biens.

● Avec le pacte de famille, les enfants pourront renoncer à exercer leurs droits, à la mort de leur parent. Ce dispositif permettra, dans les familles recomposées, au conjoint survivant de conserver les biens du défunt jusqu'à son décès, ses « beaux-enfants » acceptant de prétendre à leurs droits réservataires ultérieurement.

Permettre la donation partage transgénérationnelle et élargie

La possibilité de pratiquer une donation partage de ses biens est très largement étendue. Le législateur a voulu répondre au vieillissement de la population, à la multiplication des familles recomposées… en permettant aussi bien de faire une donation partage à ses petits-enfants qu'à d'autres membres de la famille.

À tous les descendants héritiers ou non
Toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de générations différentes, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs. La donation partage transgénérationnelle permettra à des grands-parents de favoriser directement leurs petits-enfants. Bien entendu, il faut, dans ce cas, que leurs parents renoncent en tout ou partie à leurs droits au profit de leurs enfants.

Enfin, elle peut bénéficier à plusieurs générations d'héritiers puisqu'un bénéficiaire peut accepter que ses propres descendants reçoivent, à sa place, un lot dans la donation partage. La donation partage est donc possible même si le donateur n'a qu'un enfant unique, celui-ci pouvant soit partager avec ses propres descendants soit accepter de ne pas en bénéficier pour leur permettre d'en profiter.

À d'autres héritiers
La donation partage n'est plus réservée uniquement aux descendants puisqu'elle peut concerner tous les héritiers présomptifs (en ligne collatérale notamment).

Ainsi, une personne sans enfant pourra faire une donation partage en faveur de ses frères et sœurs ou de ses neveux et nièces.

Aux enfants du conjoint
Elle est ouverte également, dans les familles recomposées, aux enfants du conjoint lors d'une donation partage conjointe.

À noter
Dans tous les cas, chacun doit accepter la donation.

Les libéralités résiduelles

● La donation résiduelle est une création de la loi. Elle reprend les règles du « legs de residuo » en le libéralisant, en l'adaptant aux donations et permet ainsi au donateur d'assurer la transmission de ses biens à travers plusieurs générations, sans léser ses héritiers les plus directs.

● Le principe est simple : la donation ou le legs bénéficie à deux personnes.
La donation est consentie à un premier bénéficiaire, le second (nommément désigné dans l'acte) ne recevant que ce dont le premier n'a pas disposé (« résiduels »).
Le premier héritier pourra disposer librement des biens donnés. Cependant, cette faculté peut être limitée par l'inscription d'une clause, dans l'acte de donation ou le legs, lui interdisant, par exemple, de vendre.

Aucune clause ne peut être rédigée pour limiter ses droits sur des biens constituant sa part de réserve.

Le premier bénéficiaire ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.

Avec les libéralités graduelles, le bénéficiaire désigné doit conserver le bien dont il hérite toute sa vie et doit le transmettre à son décès à une seconde personne, elle aussi préalablement désignée.

LA RÉFORME DES SUCCESSIONS ET LE PACS

C'est dans le cadre de la loi sur les successions et libéralités que les parlementaires ont décidé d'améliorer le régime du pacte civil de solidarité. Les dispositions s'appliquent aux Pacs en cours à partir de l'entrée en application de la loi, à savoir au 1er janvier 2007, à deux exceptions près, signalées ultérieurement.

Le Pacs simplifié

Toujours dans un souci de simplification, la loi allège considérablement les modalités d'enregistrement de la convention des Pacs et des modifications ultérieures. Ainsi, la convention peut être établie par acte authentique et plus seulement par acte sous seing privé.

Les documents sont centralisés au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs.

La déclaration de Pacs, avec la mention de l'identité du partenaire, sera indiquée en marge de l'acte de naissance des partenaires.

À noter
Pour les Pacs conclus avant le 1er janvier 2007, cette nouvelle mesure est reportée d'un an pour permettre aux personnes, qui ne veulent pas voir ces mentions en marge de leur acte de naissance, de dissoudre leur Pacs. À défaut de dissolution, les Pacs seront soumis au droit commun

Un véritable régime patrimonial

Les devoirs des Pacsés l'un envers l'autre sont complétés. Les partenaires s'engagent désormais à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque.
La loi prévoit également qu'ils sont tenus solidairement d'une façon générale des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Cette solidarité ne s'applique pas en cas de dépenses manifestement excessives.

Le régime patrimonial est profondément modifié par la loi. Jusqu'à présent, en effet, lorsque rien n'avait été prévu dans la convention, les biens acquis par l'un des partenaires à titre onéreux dans le cadre du Pacs étaient présumés indivis par moitié. D'où de nombreuses difficultés et litiges lors des partages consécutifs aux ruptures de Pacs.

Désormais, c'est le régime de la séparation des patrimoines qui devient la règle. Celui qui achète est censé le faire pour lui et non pas dans le cadre de l'indivision. Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres et reste tenu des dettes personnelles, qu'elles soient nées avant ou pendant le pacte.

Rien n'empêchera, cependant, les partenaires qui le souhaitent de choisir un régime d'indivision, organisé par la loi, certains biens restant toujours la propriété de chacun (comme les biens à caractère personnel, ceux acquis par donation ou succession).

À noter
Ces dispositions s'appliqueront aux Pacs conclus à partir du 1er janvier prochain. Ceux dont le Pacs existe avant cette date et qui veulent profiter de ces mesures peuvent signer une nouvelle convention modificative.

Une meilleure protection pour les personnes pacsées

En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie, pendant l'année suivante, de la jouissance gratuite du domicile commun, qu'il en soit locataire ou propriétaire. Cette mesure est de droit sauf si le partenaire décédé avait fait un testament contraire.

Le défunt peut également par testament attribuer à son partenaire le logement du couple à charge pour ce dernier de verser une soulte aux héritiers du défunt.