LOIS DROITS ET DEMARCHES

Publication du décret sur le tabac dans les lieux publics

PARIS (Reuters) - Le décret renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics "fermés et couverts" et sur les lieux de travail à partir du 1er février a été publié jeudi au Journal officiel.
Le décret, qui s'inspire des recommandations des députés de la mission d'information sur le tabac publiées début octobre, vise une application stricte que la loi Evin de 1991 sur le tabac et l'alcool via un renforcement des sanctions pour les contrevenants et la création d'espaces fumeurs strictement réglementés.
Comme cela avait été annoncé par le gouvernement, les lieux de loisirs tels que les cafés et débits de boissons, casinos, cercles de jeu, bureaux de tabac, discothèques, hôtels et restaurants bénéficient d'un délai pour s'adapter à la nouvelle donne sanitaire. L'interdiction entrera en vigueur pour eux le 1er janvier 2008.
La prohibition de la cigarette est totale dans les moyens de transport, les écoles, collèges et lycées publics et privés - non seulement dans la cour mais aussi à l'intérieur, dans les établissements de santé, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
En revanche, la possibilité d'installer un local fumeur dans l'entreprise demeure, mais celui-ci devra être beaucoup plus strictement aménagé qu'auparavant. La décision est laissée à l'appréciation du chef d'entreprise, après consultation des représentants du personnel.
Le décret laisse théoriquement la possibilité d'aménager un local fumeur dans les administrations de l'Etat, mais le Premier ministre a d'ores et déjà fait connaître son refus, dit-on au ministère de la Santé.
Les lieux fumeurs sont strictement réglementés et isolés, le gouvernement ayant annoncé sa volonté de protéger les non-fumeurs du tabagisme dit passif, dont les effets potentiellement dommageables pour la santé étaient semble-t-il moins connus à l'époque de la loi Evin.

AMENDES FORFAITAIRES
Selon le décret, les nouveaux locaux fumeurs - plus question d'espaces fumeurs vaguement délimités - sont "des salles closes" uniquement affectées à la consommation de tabac "et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée". Leur accès sera interdit aux mineurs de moins de 16 ans.
En outre, leur surface sera restreinte : elle représentera au maximum un cinquième de la surface de l'établissement dans lequel elle sera aménagée. A partir d'une certaine taille de l'établissement, la superficie est plafonnée : elle ne pourra dépasser 35 m2.
Le système d'aération est lui aussi réglementé. Les locaux fumeurs "devront être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure".
Pour que l'interdiction de fumer soit davantage respectée que la loi Evin, le décret prévoit des sanctions pour les contrevenants.
Le contrevenant fumeur devra s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 euros et le chef d'établissement qui n'aura pas respecté la législation d'une amende de 135 euros par personne en train de fumer, précise-t-on au ministère de la Santé.
Les policiers et gendarmes ne seront plus seuls à pouvoir verbaliser. Il est prévu que les inspecteurs du travail et les médecins de santé puissent eux aussi jouer du carnet à souche. Il faudra pour cela qu'un nouveau décret permettant de les assermenter soit publié

Maltraitance
Protection de l’enfance : vers un renforcement de la prévention

La réforme de la protection de l’enfance qui doit répondre aux situations de violence et de maltraitance est entrée en vigueur avec sa publication au Journal officiel du mardi 6 mars 2007.

Il est prévu notamment de renforcer la prévention par un certain nombre de mesures : entretiens au 4ème mois de grossesse, mise en contact des parents avec les services de la protection maternelle infantile, par exemple lors du séjour à la maternité, visite médicale gratuite et obligatoire tous les 3 ans pour les enfants entre leur 6ème et 15ème année. A l’occasion de la visite de la 6ème année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisé. En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, il peut être accueilli pour 72 heures par l’aide sociale à l’enfance.

La loi renforce encore la protection contre les sectes avec des peines de 6 mois de prison et des amendes de 3 750 euros pour non déclaration d’un accouchement dans les délais légaux de 3 jours mais aussi pour non respect par les parents de l’obligation de vaccination des enfants.

Légifrance, site public d’accès au droit
Loi réformant la protection de l’enfance
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2007-293/protection_enfance.htm

La loi relative à la prévention de la délinquance, publiée au Journal officiel du mercredi 7 mars 2007, concerne en particulier la justice des mineurs.

Le texte prévoit ainsi la présentation immédiate des mineurs délinquants devant les magistrats, la participation à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire, le placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis, le placement en internat, le contrôle judiciaire avec placement en centre éducatif fermé, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité sans motivation en cas de récidive et d’atteinte aux personnes.

La loi, comprenant 82 articles, porte encore sur d’autres sujets : implication du maire dans la politique de prévention, mise en place d’un service volontaire citoyen de la police nationale, création de nouvelles infractions (enregistrement et diffusion d’images de violences, violences commises en guet-apens), aggravation des peines (détention illégale de chiens dangereux, stupéfiants), durcissement de la lutte contre les jeux d’argent illégaux, réforme du permis à points.

Légifrance, site public d’accès au droit
Loi relative à la prévention de la délinquance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600091L

Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a confirmé dans un communiqué de presse du mercredi 21 février 2007 la mise en place effective dès le 21 mai 2007 du nouveau dispositif de portabilité des numéros mobiles en métropole.

A compter de cette date, les clients pourront changer d’opérateur mobile, en moins de 10 jours, tout en conservant leur numéro mobile. La demande de conservation du numéro sera adressée par l’abonné à l’opérateur auprès duquel il souscrira un nouveau contrat. Elle vaudra demande de résiliation du contrat auprès de l’ancien opérateur. Dans ce cadre, l’abonné donnera mandat au nouvel opérateur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l’ancien opérateur.

Un décret publié au Journal officiel du 28 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro impose que la portabilité des numéros puisse s’effectuer en moins de 10 jours.

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Communiqué de presse du mercredi 21 février 2007
http://www.industrie.gouv.fr/portail/ministre/comm.php?comm_id=7241

Prime de retour à l’emploi : 1000 euros au 4ème mois

Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 31 janvier 2007 précise la liste des justificatifs que doivent présenter les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation parent isolé (API) pour obtenir le versement de la prime de retour à l’emploi.

Depuis le 1er octobre 2006, tout bénéficiaire de l’ASS, du RMI et de l’API, qui prend un emploi de plus de 78 heures par mois et qui exerce une activité pendant 4 mois consécutifs, peut recevoir cette prime de 1000 euros à la fin du 4ème mois. En cas d’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois, cette prime peut être versée, sur demande du bénéficiaire, dès la fin du 1er mois d’activité.

C’est la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi qui a prévu la mise en place de ce dispositif.


Légifrance, site public d’accès au droit
Arrêté fixant la liste des justificatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710130A

Légifrance, site public d’accès au droit
Décret relatif à la prime de retour à l’emploi
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16429.xhtml

Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publie en ligne les barèmes kilométriques applicables aux voitures, vélomoteurs, scooters et motos sur les dépenses des salariés pour l’année 2006. En se basant sur les nouveaux barèmes, les salariés peuvent demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2007 sur les revenus 2006.

Ces barèmes ne peuvent être utilisés que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Ils peuvent également être utilisés pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.

Les dépenses liées à l’usage professionnel d’un véhicule sont évaluées en appliquant ces barèmes kilométriques publiés chaque année par l’administration. Ces barèmes sont fonction du nombre de chevaux du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.


Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Barèmes kilométriques pour 2007
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5f507/5f507.pdf

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Impôt sur le revenu
http://www.calcul-impots.com/

Le site de la sécurité routière propose en ligne la carte et la liste des radars fixes automatiques actualisées au 21 février 2007. 19 nouveaux radars fixes ont été installés.

Cette carte présente l’emplacement des radars pour chaque région. Des zooms sont disponibles pour les agglomérations de Lyon, de Marseille et de Paris. La liste des radars précise notamment pour chaque département la route contrôlée et la limite de vitesse à respecter.

Les radars sont installés en priorité sur les sites où se produisent beaucoup d’accidents corporels, où la vitesse est souvent en cause dans la survenance de ces accidents, où les contrôles sont difficiles à réaliser avec les moyens humains et, enfin, selon un logique d’axes, pour mailler le territoire routier français.

Sécurité routière
La carte des radars en France métropolitaine
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/data/radars/index.html

Sécurité routière
La liste des radars par région
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/csa-liste.html

Le droit moral

Le droit moral de l'auteur constitue une notion subjective, liée aux capacités de reproduction des œuvres. Peut-on en effet parler de plagiat quand la reproduction d'un livre implique d'en faire une copie complète à la main ? Cependant, l'existence de la notion de droit moral d'un auteur peut être reliée à l'attribution des œuvres à un auteur bien précis. En ce sens, le droit moral existait déjà dans l'Antiquité, avec l'attribution de L'Iliade à Homère. Toutefois, il faut noter que la notion d'un tel droit n'était pas systématique, et variait en fonction de l'opinion prévalente concernant l'œuvre en tant qu'expression personnelle d'un individu. Ainsi, l'ensemble du corpus des chants grégoriens est anonyme. On peut cependant considérer que la figure de l'auteur comme créateur, et par là même propriétaire de sa création, s'affirme à partir de la fin du Moyen Âge, pour devenir incontournable en Europe à la Renaissance

Champ d'application

Si la protection du droit d'auteur s'étend aux expressions, elle ne comprend pas les idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques. Ce principe a été confirmé par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce, ainsi que le Traité de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur le droit d'auteur.

Le brevet, quant à lui, confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. En ce qui concerne les programmes d'ordinateurs, le principe généralement accepté est que les programmes sont sous protection du droit d'auteur tandis que les appareils qui utilisent les programmes ou les inventions liées aux programmes doivent être protégées par le brevet.

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur. La directive européenne du 14 mai 1991 consacre la protection juridique des programmes d'ordinateurs par le droit d'auteur. Cette directive européenne clôt le débat sur le type de protection à adopter pour le logiciel. Les « atermoiements doctrinaux » furent nombreux et longs, mais un certain nombre de décisions convergèrent vers une reconnaissance du logiciel comme œuvre intellectuelle relevant du droit d'auteur. Le logiciel ainsi que le matériel de conception préparatoire, c'est-à-dire l'ensemble des travaux de conception aboutissant au développement d'un programme (à la condition toutefois qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur) revêtent donc le caractère d'œuvre de l'esprit et bénéficient à ce titre d'une protection fondée sur le droit d'auteur, à la seule condition qu'ils soient originaux, et donc qu'ils portent la marque intellectuelle de leur auteur.

Fondements

Les fondements du droit d'auteur sont traditionnellement présentés comme issus d'une approche naturaliste. Celle-ci se démembre en deux courants : la conception fondée sur le travail, dérivée des travaux de John Locke, la théorie de la personnalité d'autre part, dérivée des écrits de Kant et d'Hegel. Tout comme le droit de la propriété intellectuelle dont il procède, le droit d'auteur est fondé sur la conception lockienne de la propriété. En tant qu'être conscient et pensant, l'Homme est propriétaire de lui même. Or, par son travail, l'Homme mêle à ce que la nature lui a donné une partie de lui-même. Dès lors, il est propriétaire du résultat de son travail, en tant que celui-ci incorpore une partie de lui-même (Les deux Traités du gouvernement civil (1690), l’Essai sur l'entendement humain (II, 27, 9)). L'idée originale, mêlant la conscience de son auteur à des données de la nature, est donc soumise à la forme la plus pure de la propriété.

Toutefois, cette conception, dont est directement issue la notion de copyright, ne recouvre qu'une partie du droit d'auteur.

La seconde branche de l'approche naturaliste, savoir, la théorie de la personnalité, appréhende l'œuvre comme une projection de la personnalité de l'auteur. Pour Kant, le lien qui unit le créateur et son œuvre doit être compris comme une partie intégrante de la personnalité de l'auteur. Pour Hegel, c'est la manifestation de volonté de ce dernier, dont le fruit constitue l'œuvre, qui fonde le droit. La théorie de la personnalité met donc singulièrement en relief le rôle du créateur. Elles se présentent donc comme un fondement particulièrement adapté aux conceptions française et allemande du droit d'auteur.