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Les institutions Citoyen
Quel est le statut juridique d'un citoyen ?
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
Juridiquement, un citoyen est une personne de nationalité française qui jouit de droits civils et politiques et qui doit aussi s'acquitter d'un certain nombre d'obligations envers la société.
Le citoyen détient donc une qualité particulière qui lui permet de prendre part à la vie publique grâce notamment au droit de vote.
Le citoyen possède donc, en vertu de son statut particulier :
- des droits civils et des libertés essentielles : se marier, être propriétaire, droit à la sûreté, l'égalité devant la loi (notamment fiscale), devant la justice et dans l'accès aux emplois publics, liberté de pensée, d'opinion et d'expression, liberté de religion, liberté de circulation, liberté de réunion, d'association ou de manifestation ;
- des droits politiques : droit de voter, d'être élu, droit de concourir à la formation de la loi par la voie des représentants qu'il élit (l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789).
- des droits sociaux : le droit au travail, de grève, droit à l'éducation, sécurité sociale.
Le citoyen doit aussi remplir des obligations : respecter les lois, participer à la dépense publique en payant ses impôts, s'informer, participer à la défense du pays.
Il faut noter que seuls les droits politiques sont spécifiquement liés à la citoyenneté française. Un étranger bénéficie des droits et libertés fondamentaux et doit s'acquitter aussi d'obligations.
La qualité de citoyen peut être retirée à certaines personnes qui ne pourront dès lors plus participer aux élections. Il s'agit des majeurs placés sous tutelle, en raison de l'altération de leurs facultés mentales, et des personnes frappées par certaines sanctions pénales.
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Quels sont les différents types de droits des cito
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
Quels sont les différents types de droits des citoyens ?
Chronologiquement, on peut distinguer plusieurs catégories de droits reconnus aux citoyens, qui sont tous garantis par l'État.
Les premiers droits reconnus sont les droits-liberté (ex : liberté d'expression, de réunion, d'association...). Ils peuvent être individuels ou collectifs et offrent aux individus une certaine autonomie et la possibilité d'agir sans soumission. Ce sont ces droits que reconnaît la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 26 août 1789 mais qui ont nécessité de longues conquêtes avant d'être acquis.
Il peut s'agir de la sûreté (protection contre l'arrestation et l'emprisonnement arbitraires), de la liberté d'opinion, d'expression. Parmi eux, les droits politiques permettent une participation au pouvoir. Il s'agit du droit de vote et d'éligibilité.
Le stade suivant du développement des droits des citoyens a concerné une autre catégorie de droits, dits « droits créances ». Ils contribuent à la dignité de l'individu, mais à la différence des droits-libertés, ils ont un coût. En effet, leur nom vient de la nécessité de l'intervention de l'État pour leur mise en oeuvre concrète.
Il s'agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l'instruction, le droit à la santé, le droit d'appartenance à un syndicat. En France, ils sont inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette affirmation de droits nouveaux a coïncidé avec la création de l'État-providence, à savoir d'un État plus interventionniste socialement.
Aujourd'hui, un débat est en cours portant sur l'existence d'une troisième génération des droits de l'homme. Ils concerneraient, non pas seulement les citoyens d'un même État mais impliqueraient une solidarité internationale (ex : droit à un environnement sain).
Chronologiquement, on peut distinguer plusieurs catégories de droits reconnus aux citoyens, qui sont tous garantis par l'État.
Les premiers droits reconnus sont les droits-liberté (ex : liberté d'expression, de réunion, d'association...). Ils peuvent être individuels ou collectifs et offrent aux individus une certaine autonomie et la possibilité d'agir sans soumission. Ce sont ces droits que reconnaît la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 26 août 1789 mais qui ont nécessité de longues conquêtes avant d'être acquis.
Il peut s'agir de la sûreté (protection contre l'arrestation et l'emprisonnement arbitraires), de la liberté d'opinion, d'expression. Parmi eux, les droits politiques permettent une participation au pouvoir. Il s'agit du droit de vote et d'éligibilité.
Le stade suivant du développement des droits des citoyens a concerné une autre catégorie de droits, dits « droits créances ». Ils contribuent à la dignité de l'individu, mais à la différence des droits-libertés, ils ont un coût. En effet, leur nom vient de la nécessité de l'intervention de l'État pour leur mise en oeuvre concrète.
Il s'agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l'instruction, le droit à la santé, le droit d'appartenance à un syndicat. En France, ils sont inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette affirmation de droits nouveaux a coïncidé avec la création de l'État-providence, à savoir d'un État plus interventionniste socialement.
Aujourd'hui, un débat est en cours portant sur l'existence d'une troisième génération des droits de l'homme. Ils concerneraient, non pas seulement les citoyens d'un même État mais impliqueraient une solidarité internationale (ex : droit à un environnement sain).
Comment sont protégés les droits des citoyens?
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
Comment sont protégés les droits des citoyens ?
L'affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. En effet, reconnaître des droits de manière très officielle rend difficile, mais pas impossible, leur violation caractérisée. Il s'agit notamment de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, de la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950.
En France, cette affirmation solennelle se double du rôle du Conseil constitutionnel. En effet, depuis sa décision du 16 juillet 1971 de donner à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946 une valeur constitutionnelle, il vérifie que les lois respectent ces droits.
L'existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important pour protéger les droits des citoyens.
En effet, il est essentiel, lorsqu'un droit fondamental est violé, que les citoyens puissent se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et de la sanctionner. Tel est bien le cas en France, où l'indépendance de la justice est affirmée.
Par ailleurs, les citoyens français peuvent également s'adresser à une juridiction européenne, la Cour européenne des droits de l'Homme, afin de faire sanctionner les insuffisances éventuelles de la France en matière de protection des libertés.
Enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. A travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.
L'affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. En effet, reconnaître des droits de manière très officielle rend difficile, mais pas impossible, leur violation caractérisée. Il s'agit notamment de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, de la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950.
En France, cette affirmation solennelle se double du rôle du Conseil constitutionnel. En effet, depuis sa décision du 16 juillet 1971 de donner à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946 une valeur constitutionnelle, il vérifie que les lois respectent ces droits.
L'existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important pour protéger les droits des citoyens.
En effet, il est essentiel, lorsqu'un droit fondamental est violé, que les citoyens puissent se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et de la sanctionner. Tel est bien le cas en France, où l'indépendance de la justice est affirmée.
Par ailleurs, les citoyens français peuvent également s'adresser à une juridiction européenne, la Cour européenne des droits de l'Homme, afin de faire sanctionner les insuffisances éventuelles de la France en matière de protection des libertés.
Enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. A travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.
Comment sont protégés les droits des citoyens?
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
Pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ?
Le nombre des droits fondamentaux, juridiquement reconnus, n'est jamais figé.
Ainsi, en France, jusqu'à la fin de la Seconde guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c'est-à-dire les droits-libertés (ex : liberté d'expression, liberté de réunion, liberté d'association), étaient pleinement reconnus juridiquement.
Ce n'est qu'avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que furent reconnus des droits de deuxième génération, les droits-créances avec notamment l'affirmation du droit à la santé.
De même, aujourd'hui, des débats sur la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens sont nourris par le développement de l'exclusion. Il s'agit d'assurer à chacun des moyens convenables d'existence.
Par exemple, depuis une quinzaine d'années, un certain nombre d'associations se sont battues pour la reconnaissance d'un véritable droit au logement. Il assurerait un toit à chaque personne, et obligerait les pouvoirs publics à mettre en oeuvre une politique adéquate.
Après plusieurs années de débat, le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision du 19 janvier 1995, que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle. Il s'agit donc d'un but à atteindre que le gouvernement et le Parlement doivent prendre en compte dans les mesures qu'ils prennent.
Par ailleurs, un nouveau type de droits semble se développer. Ils sont fondés sur la responsabilité de l'humanité envers les générations futures et impliquent l'existence d'une solidarité internationale. Il s'agit par exemple du droit à un environnement sain, sans pollution.
Le nombre des droits fondamentaux, juridiquement reconnus, n'est jamais figé.
Ainsi, en France, jusqu'à la fin de la Seconde guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c'est-à-dire les droits-libertés (ex : liberté d'expression, liberté de réunion, liberté d'association), étaient pleinement reconnus juridiquement.
Ce n'est qu'avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que furent reconnus des droits de deuxième génération, les droits-créances avec notamment l'affirmation du droit à la santé.
De même, aujourd'hui, des débats sur la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens sont nourris par le développement de l'exclusion. Il s'agit d'assurer à chacun des moyens convenables d'existence.
Par exemple, depuis une quinzaine d'années, un certain nombre d'associations se sont battues pour la reconnaissance d'un véritable droit au logement. Il assurerait un toit à chaque personne, et obligerait les pouvoirs publics à mettre en oeuvre une politique adéquate.
Après plusieurs années de débat, le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision du 19 janvier 1995, que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle. Il s'agit donc d'un but à atteindre que le gouvernement et le Parlement doivent prendre en compte dans les mesures qu'ils prennent.
Par ailleurs, un nouveau type de droits semble se développer. Ils sont fondés sur la responsabilité de l'humanité envers les générations futures et impliquent l'existence d'une solidarité internationale. Il s'agit par exemple du droit à un environnement sain, sans pollution.
Qu'est-ce que la liberté d'opinion et quels en...
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
Qu'est-ce que la liberté d'opinion et quels en sont les prolongements ?
La liberté d'opinion a été affirmée solennellement dès la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.
Elle signifie que toute personne est libre de penser comme elle l'entend, d'affirmer des opinions contraires à celle de la majorité, de les exprimer. La Déclaration précise d'ailleurs que cette liberté d'opinion s'étend à la liberté religieuse, chacun étant libre d'adopter la religion de son choix, ou de n'en adopter aucune.
Cette affirmation solennelle n'a pas empêché des atteintes à cette liberté (ex : sous la Restauration ou le régime de Vichy).
Afin d'être effective, la liberté d'opinion doit s'accompagner du respect d'autres libertés :
- la liberté d'expression : permet à chacun d'exprimer librement ses idées par tous les moyens qu'il juge appropriés (ex : livre, film). Elle implique donc la liberté de la presse et, aujourd'hui, la liberté de la communication audiovisuelle. Cependant, cette liberté implique également le respect d'autrui. Ainsi, les propos discriminatoires sont punis par la loi ;
- la liberté d'association : affirmée solennellement en France par la loi du 1er juillet 1901, elle permet aux personnes partageant les mêmes opinions de s'associer au sein d'une même organisation (ex : un parti) ;
- la liberté de réunion : permet à plusieurs personnes de se réunir pour partager des idées ou soutenir une cause ;
- la liberté de manifestation : autorise des personnes soutenant une cause ou une opinion de l'exprimer dans la rue. Cette liberté s'accompagne nécessairement de limites afin de protéger l'ordre public.
La liberté d'opinion a été affirmée solennellement dès la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.
Elle signifie que toute personne est libre de penser comme elle l'entend, d'affirmer des opinions contraires à celle de la majorité, de les exprimer. La Déclaration précise d'ailleurs que cette liberté d'opinion s'étend à la liberté religieuse, chacun étant libre d'adopter la religion de son choix, ou de n'en adopter aucune.
Cette affirmation solennelle n'a pas empêché des atteintes à cette liberté (ex : sous la Restauration ou le régime de Vichy).
Afin d'être effective, la liberté d'opinion doit s'accompagner du respect d'autres libertés :
- la liberté d'expression : permet à chacun d'exprimer librement ses idées par tous les moyens qu'il juge appropriés (ex : livre, film). Elle implique donc la liberté de la presse et, aujourd'hui, la liberté de la communication audiovisuelle. Cependant, cette liberté implique également le respect d'autrui. Ainsi, les propos discriminatoires sont punis par la loi ;
- la liberté d'association : affirmée solennellement en France par la loi du 1er juillet 1901, elle permet aux personnes partageant les mêmes opinions de s'associer au sein d'une même organisation (ex : un parti) ;
- la liberté de réunion : permet à plusieurs personnes de se réunir pour partager des idées ou soutenir une cause ;
- la liberté de manifestation : autorise des personnes soutenant une cause ou une opinion de l'exprimer dans la rue. Cette liberté s'accompagne nécessairement de limites afin de protéger l'ordre public.
Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie..
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ?
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'Homme (art. 12) et, depuis 1970, l'article 9 du Code civil protège ce droit.
Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects :
- la protection de son domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi.
- le secret professionnel et médical : ainsi, un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d'une personne sans son consentement ;
- la protection de son image : il est interdit de reproduire l'image d'une personne sans son autorisation. Cette règle concerne tout le monde et pas seulement les « personnes publiques ». Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n'est pas la même pour une photographie prise lors d'une réunion publique (ex : réunion politique) ;
- la protection de son intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou préférences sexuelles d'une personne ne peuvent être révélés.
De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Les écoutes judiciaires, nécessaires au cours d'une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les écoutes « administratives », nécessaires pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Kruslin et Huvig de 1990). Depuis la loi du 10 juillet 1991, une autorité administrative indépendante a été créée afin de contrôler leur nombre et leur motivation.
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'Homme (art. 12) et, depuis 1970, l'article 9 du Code civil protège ce droit.
Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects :
- la protection de son domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi.
- le secret professionnel et médical : ainsi, un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d'une personne sans son consentement ;
- la protection de son image : il est interdit de reproduire l'image d'une personne sans son autorisation. Cette règle concerne tout le monde et pas seulement les « personnes publiques ». Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n'est pas la même pour une photographie prise lors d'une réunion publique (ex : réunion politique) ;
- la protection de son intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou préférences sexuelles d'une personne ne peuvent être révélés.
De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Les écoutes judiciaires, nécessaires au cours d'une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les écoutes « administratives », nécessaires pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Kruslin et Huvig de 1990). Depuis la loi du 10 juillet 1991, une autorité administrative indépendante a été créée afin de contrôler leur nombre et leur motivation.
En quoi consiste le droit de vote ?
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
En quoi consiste le droit de vote ?
Le droit de vote est à la base de la démocratie. Établi par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, il n'a été effectif pour l'ensemble de la population qu'à la suite d'un long processus qui s'achève avec la reconnaissance du droit de vote aux femmes en 1944.
Le droit de vote permet aux citoyens d'exprimer leur volonté. Ils peuvent ainsi élire leurs représentants (parlementaires) et leurs gouvernants (Président de la République) et participer directement à la prise de décision politique, lorsqu'un texte est présenté à leur approbation par la voie du référendum. Pour être démocratique, le vote doit être égal et secret afin d'éviter toute pression.
En France, le droit de vote est, en principe, étroitement lié à la nationalité. En effet, seules les personnes de nationalité française disposent du droit de vote, sauf si elles sont privées de ce droit par décision de justice ou sous tutelle.
Toutefois, depuis peu, cette règle traditionnelle connaît une importante exception. En effet, le Traité sur l'Union européenne de 1992, et la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, permettent aux ressortissants d'un État de l'Union européenne résidant sur le territoire français de voter et d'être élu, en France, aux élections européennes et municipales. En revanche, s'ils sont élus conseillers municipaux, ils ne peuvent pas participer à l'élection des sénateurs qui sont des représentants de la Nation.
Par ailleurs, le lien entre droit de vote et nationalité n'est valable que pour les élections politiques. Les étrangers peuvent donc participer aux élections professionnelles (ex : élection des conseillers prud'homaux) ou universitaires (ex : élection des représentants étudiants).
Le droit de vote est à la base de la démocratie. Établi par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, il n'a été effectif pour l'ensemble de la population qu'à la suite d'un long processus qui s'achève avec la reconnaissance du droit de vote aux femmes en 1944.
Le droit de vote permet aux citoyens d'exprimer leur volonté. Ils peuvent ainsi élire leurs représentants (parlementaires) et leurs gouvernants (Président de la République) et participer directement à la prise de décision politique, lorsqu'un texte est présenté à leur approbation par la voie du référendum. Pour être démocratique, le vote doit être égal et secret afin d'éviter toute pression.
En France, le droit de vote est, en principe, étroitement lié à la nationalité. En effet, seules les personnes de nationalité française disposent du droit de vote, sauf si elles sont privées de ce droit par décision de justice ou sous tutelle.
Toutefois, depuis peu, cette règle traditionnelle connaît une importante exception. En effet, le Traité sur l'Union européenne de 1992, et la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, permettent aux ressortissants d'un État de l'Union européenne résidant sur le territoire français de voter et d'être élu, en France, aux élections européennes et municipales. En revanche, s'ils sont élus conseillers municipaux, ils ne peuvent pas participer à l'élection des sénateurs qui sont des représentants de la Nation.
Par ailleurs, le lien entre droit de vote et nationalité n'est valable que pour les élections politiques. Les étrangers peuvent donc participer aux élections professionnelles (ex : élection des conseillers prud'homaux) ou universitaires (ex : élection des représentants étudiants).
Existe-t-il un droit au travail ?
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
Existe-t-il un droit au travail ?
Le droit au travail participe à la dignité de l'être humain et constitue une question récurrente en droit français.
Il a été affirmé pour la première fois, en 1848, par la IIe République qui créa, dans cette perspective, des Ateliers nationaux, permettant de fournir un travail aux chômeurs.
Ce droit au travail a été repris dans le préambule de la Constitution de1946, qui affirme : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », et par notre Constitution actuelle.
Le droit d'obtenir un emploi ne s'entend pas comme une obligation de résultat, c'est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s'agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d'obtenir un emploi.
C'est d'ailleurs ainsi que l'a interprété le Conseil constitutionnel. Dans une décision de 1983, il a affirmé qu'il appartient au législateur « de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi en vue de permettre l'exercice de ce droit au plus grand nombre d'intéressés ». C'est dans cette optique que s'inscrit l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Ce droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée. Par ailleurs, les difficultés économiques qui ont pesé sur l'emploi en France depuis les années 1970 ont rendu ce droit encore moins effectif.
Quoiqu'il en soit, un chômeur ne pourrait espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail.
Le droit au travail participe à la dignité de l'être humain et constitue une question récurrente en droit français.
Il a été affirmé pour la première fois, en 1848, par la IIe République qui créa, dans cette perspective, des Ateliers nationaux, permettant de fournir un travail aux chômeurs.
Ce droit au travail a été repris dans le préambule de la Constitution de1946, qui affirme : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », et par notre Constitution actuelle.
Le droit d'obtenir un emploi ne s'entend pas comme une obligation de résultat, c'est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s'agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d'obtenir un emploi.
C'est d'ailleurs ainsi que l'a interprété le Conseil constitutionnel. Dans une décision de 1983, il a affirmé qu'il appartient au législateur « de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi en vue de permettre l'exercice de ce droit au plus grand nombre d'intéressés ». C'est dans cette optique que s'inscrit l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Ce droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée. Par ailleurs, les difficultés économiques qui ont pesé sur l'emploi en France depuis les années 1970 ont rendu ce droit encore moins effectif.
Quoiqu'il en soit, un chômeur ne pourrait espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail.
Que signifie « nul n'est censé ignorer la loi » ?
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
Que signifie « nul n'est censé ignorer la loi » ?
Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des normes existant dans l'ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...
Cet adage représente en fait une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l'ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n'existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d'une loi d'invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.
Toutefois, aujourd'hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l'absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens.
Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d'un accès difficile, et dont la lecture n'est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs...
Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999, créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.
Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des normes existant dans l'ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...
Cet adage représente en fait une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l'ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n'existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d'une loi d'invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.
Toutefois, aujourd'hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l'absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens.
Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d'un accès difficile, et dont la lecture n'est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs...
Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999, créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.
Qu'est-ce qu'un syndicat et comment s'organise...
Posté le 09.03.2007 par mediationconseil
Qu'est-ce qu'un syndicat et comment s'organise-t-il ?
Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux (ex : PC et CGT), car leur but n'est pas de gouverner mais d'améliorer les conditions de travail.
La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution française (1791) avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d'adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946.
Le paysage syndical français, très fragmenté, est le fruit des luttes syndicales du XXesiècle. L'État a reconnu comme représentatives cinq confédérations syndicales auxquelles il accorde le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs (arrêté du 31 mars 1966). Il s'agit de la Confédération générale du Travail (CGT) créée en 1895, de la Confédération française des Travailleurs chrétiens (CFTC) créée en 1919, de Force Ouvrière (FO) née d'une scission avec la CGT en 1948, de la Confédération française démocratique du Travail (CFDT) créée en 1964, et de la Confédération générale des cadres (CGC) créée en 1944.
Les autres syndicats sont dits autonomes et doivent prouver leur représentativité. Le patronat est représenté depuis 1998 par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) qui a succédé au CNPF (Conseil national du patronat français) créé en 1946.
Bien qu'il existe des particularités, généralement les syndicats sont organisés de la manière suivante :
- à leur tête, une personne, souvent appelée secrétaire général, élue par les instances du syndicat ;
- au niveau national, des organes délibérants sont chargés de définir les grandes orientations du syndicat et d'assister le secrétaire général ;
- au niveau local existent des fédérations (départementales ou régionales) ;
- la section syndicale, présente dans les entreprises, constitue la cellule de base du syndicat.
Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux (ex : PC et CGT), car leur but n'est pas de gouverner mais d'améliorer les conditions de travail.
La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution française (1791) avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d'adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946.
Le paysage syndical français, très fragmenté, est le fruit des luttes syndicales du XXesiècle. L'État a reconnu comme représentatives cinq confédérations syndicales auxquelles il accorde le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs (arrêté du 31 mars 1966). Il s'agit de la Confédération générale du Travail (CGT) créée en 1895, de la Confédération française des Travailleurs chrétiens (CFTC) créée en 1919, de Force Ouvrière (FO) née d'une scission avec la CGT en 1948, de la Confédération française démocratique du Travail (CFDT) créée en 1964, et de la Confédération générale des cadres (CGC) créée en 1944.
Les autres syndicats sont dits autonomes et doivent prouver leur représentativité. Le patronat est représenté depuis 1998 par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) qui a succédé au CNPF (Conseil national du patronat français) créé en 1946.
Bien qu'il existe des particularités, généralement les syndicats sont organisés de la manière suivante :
- à leur tête, une personne, souvent appelée secrétaire général, élue par les instances du syndicat ;
- au niveau national, des organes délibérants sont chargés de définir les grandes orientations du syndicat et d'assister le secrétaire général ;
- au niveau local existent des fédérations (départementales ou régionales) ;
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